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Amendement N° 922 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : Le Gouvernement.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Un guichet unique est mis en place à compter du 1erjanvier 2017 pour les déclarations et le suivi des quantités de déchets produits par les ménages et faisant l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Ce guichet unique est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. La tenue et l’exploitation des registres, la collecte auprès des collectivités publiques et la transmission aux organismes agréés des données nécessaires au fonctionnement, au suivi et à l’observation des filières peuvent faire l’objet d’une délégation de service public à une personne morale désignée par l’État ou par l’organisme public chargé par lui du suivi et de l’observation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier largement la tâche administrative des collectivités en relation avec les éco-organismes qui leur demandent chacun les mêmes informations par la mise en place d’un guichet unique qui sera administré par l’ADEME. Ce guichet unique, couplé aux registres imposés aux éco-organismes et aux metteurs sur le marché permettra de disposer d’un outil complet en matière de déchets soumis à responsabilité élargie des producteurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 19 decies vers un article additionnel après l'article 21
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