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Amendement N° 401 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : M. César, Mme Des Esgaulx.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
de l’énergie,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie.
II. - Alinéa 5
Après les mots :
énergies renouvelables
insérer le mot :
thermiques
Exposé Sommaire :
Il est illusoire de dire que la rénovation énergétique doit permettre de se rapprocher des performances des bâtiments neufs. Les résultats sont de forme asymptotique ce qui signifie que les dépenses pour faire les 50 % qui permettraient d’atteindre les exigences du bâti neuf seraient infiniment supérieures aux dépenses raisonnables pour diviser par deux les consommations énergétiques.
Par ailleurs, dans l'alinéa 5 il convient de préciser qu’il s’agit d’énergies renouvelables thermiques.
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