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Amendement N° 360 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 16
Après les mots :
de la part carbone
insérer le mot :
fossile
Exposé Sommaire :
L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il convient toutefois d’exclure les produits issus de la biomasse de l’élargissement de la part carbone, afin de ne pas les pénaliser. En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, suite à la photosynthèse opérée par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.
L'article 38 du règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d'ailleurs que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro ».
Cet amendement propose par conséquent d’exclure les produits issus de la biomasse des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
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