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Amendement N° 115 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 4 février 2015 par : M. Mohamed Soilihi.
Alinéa 30
1° Supprimer les mots :
30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et
2° Après les mots :
renouvelables à
insérer les mots :
Mayotte, à
Exposé Sommaire :
Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (ou "Grenelle I"), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-mer, de parvenir à une autosuffisance énergétique dès 2030 et prévoyait un objectif intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020, à l'exception de Mayotte, auquel il attribuait un objectif de 30 %.
Cette difference de traitement n'a cependant jamais fait l'objet d'explication.
Cet amendement vise donc à aligner les objectifs fixés pour tous les départements d'outre-mer.
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