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Amendement N° 921 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas visés les déchets issus de produits, équipements ou matériaux de construction faisant déjà l’objet d’une réglementation au titre de la responsabilité élargie du producteur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que les équipements, produits ou matériaux qui sont déjà concernés par une filière à responsabilité élargie ne sont pas visés par cette obligation de reprise par les distributeurs. Il s’agit d’un amendement de précision.
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