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Amendement N° 260 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bisA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu'après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »
Exposé Sommaire :
Les Monuments historiques et les paysages qu'on peut qualifier de patrimoniaux ne sont guère protégés de la covisibilité des éoliennes.
Actuellement, les « petites » éoliennes de moins de 12 mètres peuvent être implantées quasiment partout, sans permis de construire, celles qui sont comprises entre 12 et 50 mètres de hauteur font l'objet d'une procédure d'autorisation relativement légère, et « les grandes éoliennes » de plus de 50 mètres relèvent de la procédure plus contraignante qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Or, sauf dans les secteurs sauvegardés à proprement parler, la seule règle protectrice du patrimoine est celle de l'obligation pour les ICPE d'être situées à plus de 500 mètres des zones d'habitation. Cette protection n'est pas suffisante, la notion de « covisibilité » des monuments n'est pas suffisamment prise en compte dans les textes, les choses se règlent au cas par cas autour du préfet de région.
Cet amendement propose en conséquence :
- de rendre obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un Monument historique ;
- exclure ces implantations de l'ensemble des zones « patrimoniales », en particulier les ZPPAUP, les AVAP ou encore les zones « patrimoine mondial de l'Unesco », mais aussi des zones protégées au titre de l’environnement (parcs naturels…).
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