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Amendement N° 902 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 903 921 922 939 946 )
Déposé le 6 février 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 581-43 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-43.- Sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions applicables lors de leur installation, les publicités et préenseignes installées avant l'entrée en vigueur de prescriptions résultant de dispositions, règlements ou actes prévus ou mentionnés dans le présent chapitre, qui ne sont pas conformes à ces prescriptions, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ces dispositions, règlements ou actes est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes, incluse. Lorsque l'entrée en vigueur de ces dispositions, règlements ou actes est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
« Sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions applicables lors de leur installation, les enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur de prescriptions résultant de dispositions, règlements ou actes prévus ou mentionnés dans le présent chapitre, qui ne sont pas conformes à ces prescriptions peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2018 lorsque l'entrée en vigueur de ces dispositions, règlements ou actes est antérieure au 13 juillet 2016 inclus. Lorsque l'entrée en vigueur de ces dispositions, règlements ou actes est postérieure au 13 juillet 2016, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confirme que le délai de mise en conformité pour les publicités et les préenseignes est fixé à 2 ans. Il prévoit les modalités applicables aux dispositifs déjà installés et aux dispositifs futurs. Il précise clairement le délai de mise en conformité dont peuvent bénéficier tous les dispositifs visés par de nouvelles prescriptions, et ce, quelles que soient les dispositions, actes ou règlements dont elles sont issues. Il en est de même pour les enseignes, pour lesquelles seuls les délais de mise en conformité sont différents.
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