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Amendement N° 351 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : M. Vaspart.
Alinéa 12
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
jusqu’à sa
par les mots :
là où cela est possible, dans un principe de
2° Quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
En Commission du développement durable à laquelle l'article 19 était dévolu au fond, il a été admis sur mon initiative que la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques s'effectuerait avec une étude d'impact, de façon à en mesurer les coûts.
L'introduction de cette étude d'impact est certes satisfaisante, mais il faut aller au bout de la logique et tenir compte, aussi, des difficultés concrètes rencontrées par les opérateurs dans cette phase de généralisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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