Monsieur le chef d'état-major, même si vous n'avez pas la responsabilité d'un programme budgétaire, à l'exception toutefois du budget opérationnel de programme (BOP) «Forces terrestres » sur le programme 178, vous êtes néanmoins responsable de la cohérence d'ensemble des ressources budgétaires allouées à l'armée de terre. Beaucoup de questions vous seront sûrement posées par nos rapporteurs.

Pour ma part, je souhaiterais que vous nous exposiez votre vision globale du budget. Quel est votre avis sur les crédits prévus pour 2011 ? Répondent-ils aux attentes de l'armée de terre ? Pouvez-vous nous préciser, notamment, quelles conséquences auront les réductions affectant la durée d'entraînement des personnels ? Quelles sont les difficultés spécifiques liées aux coûts croissants d'entretien programmé des matériels ?

Enfin, pouvez-vous nous présenter votre vision des avantages et des inconvénients liés au déploiement des bases de défense ?

Pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences budgétaires de la création des Centres de formation initiale militaire ? Comment est perçu, au sein des unités, le recul de l'âge de la retraite ? Enfin, quelle conséquence tirez-vous du récent rapport de la Cour des comptes sur le Service de santé des armées ?

Général Elrick Irastorza, - Les centres de formation initiale militaires (CFIM) ont été créés pour garantir l'homogénéité de la qualité de la formation initiale, se substituant ainsi à une formation effectuée au sein des régiments, dont les résultats étaient variables. Cette nouvelle organisation est neutre budgétairement. Cette formation s'opère désormais sous l'autorité directe des généraux commandant les brigades dans dix centres, ce qui devrait faciliter la fidélisation ultérieure des personnels et surtout garantira la standardisation de la formation et sa qualité.

En sus du décalage pour tous de 2 ans des limites d'âge et de la retraite à jouissance immédiate, environ 800 militaires par an seront touchés par l'allongement de leur durée de service de 15 à 19 ans et demi avant de pouvoir bénéficier du minimum garanti, soit un différentiel de pension d'environ 50 € par homme et par mois. Ce faible effectif n'empêche pas la naissance d'une certaine amertume face à une réforme qui allonge la durée d'activité de 2 ans pour l'ensemble de la population, et de 4 ans et demi pour certains militaires, ce qui est considéré en interne comme anormal.

Parce que nous avons fait le choix du soutien médical de l'avant, en première ligne, le service de santé des armées dispense une formation spécifique permettant aux personnels médicaux, infirmiers comme médecins, d'accompagner au plus près les unités engagées dans des combats, et de leur apporter un soutien médical le plus rapide possible. En effet, les médecins de Percy me l'ont dit, sans le travail fait dans les premières minutes sur le terrain, on ne pourrait ensuite faire aussi bien dans les hôpitaux. Ceci nécessite l'entretien de savoir-faire spécifiques, accompagné d'une forte motivation.

Si le budget prévu pour 2011 dispose de ressources légèrement inférieures à celles de 2010, il me semble cependant que la difficulté principale découle de la gestion des ressources humaines : la réduction des effectifs ajoutée à la restructuration des garnisons et à la mise en place des bases de défense me semblent être trop rapides pour être menées sereinement. Le différentiel financier au regard des sommes prévues par la Loi de Programmation Militaire est modéré, mais conduit au décalage de certains programmes comme le LRU (lance roquettes unitaire), mais surtout le programme Scorpion. Celui-ci devait, en effet, être facteur d'économie, et je m'interroge sur les conséquences de ce retard pour l'armée de terre. J'observe que plusieurs projets concurrents sont proposés par les trois industriels français des blindés : Nexter, Panhard et Renault pour les équipements futurs. Comment le choix sera-t-il opéré ? Enfin, je relève, dans le calendrier des opérations d'acquisitions établi par la LPM, que l'achat de 11 avions Rafale a été anticipé au profit de l'armée de l'air : quelles en seront les conséquences sur l'équipement des autres armées ?

Général Elrick Irastorza - Le but du programme Scorpion est de constituer un ensemble capable de se substituer aux différents équipements et systèmes d'information empilés au fil du temps et qui avaient donc des difficultés à communiquer entre eux et généraient un soutien complexe. Au moment où nous devons envisager la rénovation des chars Leclerc, des équipements neufs comme le VBMR et l'EBRC (engin blindé de reconnaissance et de combat) et les systèmes d'information et de combat associés, cette opération d'ensemble doit nous permettre d'utiliser éventuellement la même motorisation, la même électronique de bord ou d'intégrer les mêmes contrats de service post-production.

A l'intérieur de Scorpion, certains programmes peuvent glisser. La question se pose pour la rénovation des chars Leclerc. L'urgence est le remplacement du VAB. Les derniers pourront être utilisés jusqu'en 2025. Son successeur, le VBMR, pourrait être décalé en 2016 mais pas au-delà. Il est nécessaire d'acquérir à l'avenir des engins blindés « basiques » qui seront ensuite adaptés, théâtre par théâtre, en fonction des besoins. Ce coût de 1 million d'euros pour l'engin de base n'est pas neutre. Je rappelle que le véhicule Aravis protégeant son équipage des engins explosifs improvisés, coûte 1 million d'euros pièce. Ceci souligne la nécessité d'une cohérence dans la conception des futurs blindés.

Le coût représenté par 11 Rafales est équivalent à celui de 11 petits programmes de l'armée de terre portant, par exemple, sur le LRU, l'achat de mitrailleuses, de tourelleaux télé-opérés ou de PVP (petits véhicules protégés). Je ne peux que constater que, à enveloppe constante et à iso périmètre, toute dépense supplémentaire faite au profit d'une armée se fera mathématiquement au détriment des autres.

La cible d'acquisition des VBMR, qui devront durer de 30 à 40 ans, est de 977 en phase 1 et de 2 326 au total. En comparaison, le VBCI a une durée de vie estimée à 40 ans et le VAB aura été utilisé durant une cinquantaine d'années. Cette longue durée d'emploi souligne la nécessité de préserver des capacités d'adaptation au fil des besoins. S'agissant des VBMR, l'essentiel est que le programme entre en production.

Au sein du programme 212, il m'apparaît que les investissements liés aux restructurations pénalisent l'entretien courant des casernements de l'armée de terre. Dans un récent rapport commun, les commissions sénatoriales des finances et des affaires étrangères et de la défense, ont exprimé des réserves sur le projet Balard. Il semble, notamment, que les états-majors d'armées craignent de ne pas disposer de locaux adaptés à leurs besoins. Enfin, quel est l'état réel du parc de VAB, et du parc de Leclerc ?

Général Elrick Irastorza - Il est certain que la restructuration des régiments pèse sur les crédits d'infrastructure dévolus à l'armée de terre. Avant la réorganisation, ils étaient de 450 millions d'euros par an. En 2010, ces crédits se montaient à 550 millions d'euros, dont 260 consacrés à cette restructuration. Il reste donc 290 millions pour l'entretien courant des bâtiments, dont la moitié n'est toujours pas engagée, ce qui les ramène à une somme insuffisante de 150 millions. Sur trois ans, c'est donc l'équivalent d'une année d'investissement de perdue.

S'agissant de Balard, l'armée de terre a une position un peu particulière puisque déjà colocalisée avec l'État major des armées, boulevard Saint-Germain. Elle perçoit tous les bénéfices d'être avec l'EMA et le CPCO. Le regroupement de tous les états-majors à Balard relève du bon sens dès lors qu'il est techniquement réalisable. Je ne suis pas préoccupé en termes de fonctionnement.

Sur les 406 chars Leclerc perçus, 254 restent en service, dont 240 dans les régiments, et 14 dans les écoles. Un régiment c'est donc 60 chars mais seulement 18 y sont en dotation permanente pour l'instruction courante. Les autres sont répartis dans les deux centres d'entraînement situés en Champagne et en Provence, au parc d'alerte et au parc de gestion, qui constitue le poumon du système. Cette politique novatrice découle de la PEGP (politique d'emploi et de gestion des parcs). Pour les VAB, 3 500 sont actuellement en service. Nous en avons de tous types : HOT, canon de 20, sanitaire, PC, Génie, SIC,... 1 600 VAB dont 1 000 VAB infanterie ont été revalorisés à mi-vie ; de plus, des VAB aménagés en poste de commandement seront modifiés pour devenir des VAB du rang, utilisables dans l'infanterie. Le parc global devrait progressivement diminuer jusqu'en 2025. Le blindé 6 roues Sagaie a été retiré de l'emploi opérationnel pour servir comme matériel de substitution. Les AMX-10RC viennent d'être rénovés, le 256e et dernier vient d'être livré. Pour l'artillerie, 32 AUF1 seront conservés.

Pourquoi ne pas détruire les chars inutilisés ?

Général Elrick Irastorza - La décision de conserver ou de démanteler les chars retirés du service ne relève pas de mon autorité.

L'armée de terre est-elle satisfaite des drones tactiques DRAC et SPERWER. Comment évalue-t-elle ses besoins futurs en ce domaine ? Par ailleurs, le sommet franco britannique réuni hier a décidé plusieurs actions communes, dont la création d'une force expéditionnaire conjointe : qu'en pensez-vous ?

Général Elrick Irastorza - Le débat entre drones tactiques et drones stratégiques est derrière nous. Le drone tactique le plus utilisé en Afghanistan est le SDTI, qui compte 1 000 heures de vol et 400 missions. Il donne satisfaction, à une réserve près qui touche à sa vulnérabilité dans la phase d'atterrissage. Le système arrive à extinction et devra être remplacé par un système donnant au chef tactique la capacité d'obtenir les renseignements dont il a besoin avec une autonomie de 6 heures et une portée de 80 kms. Le DRAC, sorte de jumelle déportée qui est un bon engin quand il fonctionne, a présenté d'importantes difficultés en matière de décollage et de géo-référencement. Les améliorations apportées par l'industriel concepteur ont permis de l'engager à nouveau en Afghanistan. Techniquement, tout ce qui pouvait être fait l'a été. La décision d'acquérir ou non les 55 derniers systèmes sera prise en décembre prochain, au vu de ses performances, en procédant sans doute à un aménagement de la répartition entre vecteurs aériens et stations au sol.

Le partenariat entre la France et le Royaume-Uni existe de longue date comme par exemple les exercices d'échange à Coëtquidan, et une vingtaine d'échanges entre unités ont lieu chaque année, en particulier en matière de RETEX. Un exercice majeur de commandement et d'interopérabilité des systèmes d'information dénommé « Flandres 2011» a été lancé il y a deux ans. Il s'agira pour une brigade française et une britannique d'évoluer sous commandement d'une division française. Par ailleurs, des pistes de coopération technique sont à creuser sur l'armement du fantassin ou les tourelleaux télé-opérés de 40 millimètres. Enfin, le projet de brigades d'intervention communes reste à finaliser.

Le déploiement progressif des missiles JAVELIN en Afghanistan pose le problème du successeur du MILAN en 2015. Le drone tactique britannique WATCHKEEPER sera déployé en 2011 en Afghanistan. Pourrait-il être le successeur du SPERWER ? Enfin, comment trouver un bon équilibre entre les performances technologiques fournies par le système FELIN et la nécessaire rusticité des fantassins ?

Général Elrick Irastorza - Le fantassin est devenu un système d'armes ; l'intégration du système FELIN conduit à faire porter aux soldats un poids identique, avec une nette plus-value dans le tir de jour comme de nuit. Ce système est modulable en fonction des besoins. Aujourd'hui, avec ses munitions, le fantassin est chargé d'un équipement pesant de 40 à 50 kilos, ce qui requiert une excellente condition physique, qui témoigne de la permanence d'une nécessaire rusticité.

Je ne peux me prononcer sur l'état d'avancement du successeur du MILAN. Le MILAN est un bon missile filo-guidé, antichar, mais ce guidage expose le tireur, ce qui n'est pas acceptable dès lors qu'il existe sur le marché une solution alternative comme, par exemple, le missile JAVELIN « tire et oublie ». Ces deux systèmes seront appelés à cohabiter, car ils présentent chacun des avantages et des inconvénients.

S'agissant des drones tactiques, il convient d'utiliser jusqu'à son terme le SPERWER, puis de choisir une solution pragmatique à un coût raisonnable, et restant un engin à la main du chef tactique et déployable rapidement.

Je voudrais évoquer les cessions immobilières découlant des restructurations, qu'il s'agisse de bâtiments ou de terrains. Nombre d'entre eux sont acquis par des collectivités territoriales qui doivent réaliser de coûteux travaux préalables, notamment le déminage des terrains, avant de leur trouver une nouvelle affectation. Elles souhaitent donc acquérir ces biens à moindre coût ; dans ces conditions, le ministère de la défense peut-il vraiment tirer des ressources complémentaires de ces cessions ?

Général Elrick Irastorza - Les cessions immobilières ne sont pas de mon ressort mais je constate, lors de mes nombreux déplacements en France, que les casernements ont souvent été l'objet de reconversions réussies.

La profonde transformation des armées inquiète de nombreux militaires et vous avez vous-même mentionné des départs anticipés d'officiers. De plus, de nombreux métiers militaires seront marqués par une technicité accrue, ce qui conduira à une augmentation de la masse salariale supérieure à celle connue aujourd'hui : cela n'amoindrira-t-il pas les économies attendues de la suppression de 54 000 postes ? Par ailleurs, comment conserver un esprit de corps au sein d'une armée très technique ?

Général Elrick Irastorza - Il existe effectivement une forte appréhension sur les conditions de la carrière militaire, mais celle-ci ne peut échapper à l'incertitude qui touche l'ensemble de la société. Le besoin en compétences très pointues va inévitablement s'accroître ; il s'accompagnera d'un système d'indemnités spécifiques. Ainsi, tous les pilotes d'hélicoptères depuis 2 ans sont devenus officiers et payés en conséquence. Cependant, l'incertitude générale qui marque notre actualité globale ne peut permettre que des prévisions à 10 ou 15 ans. Quant à l'évolution de la masse salariale, pour s'en faire une idée, 1 000 hommes représentent 33 millions d'euros par an, hors pension.

Je relève que le nombre initial de bases de défense, qui était de 90, est désormais de 60 : quels sont les éléments critiques de cette mise en place ? Par ailleurs, quel enjeu constitue pour les armées le développement de sociétés militaires privées (SMP) ?

Général Elrick Irastorza - Nous passons d'un système privatif d'administration à une administration confiée à d'autres, les bases de défense. Les bases de défense, sortes de circonscription militaire d'administration, déchargent les chefs de corps de la responsabilité de la gestion administrative courante ; désormais ils ne sont plus responsables que de la formation et de la préparation opérationnelle de leur unité, de la gestion de commandement de leurs hommes et de leurs équipements de combat. Le reste leur échappe. Ce transfert suscitera des difficultés de fonctionnement, notamment en matière de sélection des priorités, et nécessitera des contractualisations mais cela se fera et je ne suis pas fondamentalement inquiet. L'enjeu principal porte sur l'effectivité des réductions de personnels que cette organisation doit impérativement permettre en 2013-2014, lorsque les économies découlant de ce soutien commun commenceront à se faire sentir. Car pour l'instant nous nous sommes limités à un jeu de taquin et il faudra imputer sur les soutiens communs la charge de déflation associée aux effectifs transférés. A défaut, il faudra supprimer par tranche de 800 personnes un régiment.

J'ai souligné combien la formation et l'entraînement d'un soldat est une tâche difficile : c'est la raison pour laquelle on peut envisager l'externalisation de certaines fonctions comme par exemple le gardiennage. Mais l'emploi de la force publique doit rester contrôlée par l'État, et ne pas être confiée à des sociétés militaires privées. Il ne faut pas perdre de vue que l'armée de terre est une armée de citoyens français professionnels et non de lansquenets.

Je suis chargée, avec ma collègue Joëlle Garriaud Maylam, d'un rapport d'information sur les réserves civiles et militaires. Les associations de réservistes de l'armée de terre que nous avons entendues ont émis des jugements sévères sur les modalités de leur gestion, et de leur maintien en condition opérationnelle. Qu'en pensez-vous ?

Général Elrick Irastorza - Face à la menace immédiate qui caractérisait la période de la guerre froide, la nation en armes pouvait avoir besoin de doubler ou tripler d'effectif grâce aux réserves. Les conditions d'emploi des troupes ont changé et leur envoi en OPEX requiert une préparation opérationnelle intense, que suivent les réservistes s'ils veulent être envoyés sur le terrain, et qui doit être la même que celle des soldats d'active. Que ne dirait-on si un réserviste allait au bout de son engagement sans avoir suivi cette préparation. Or, très peu d'entre eux en ont la possibilité matérielle. C'est pourquoi les réservistes sont affectés à des unités spécifiques ou constituent un substitut permettant de remplacer le cadre d'active partant en opération. De plus, de nombreux réservistes sont utilisés dans le cadre de Vigipirate. Cet emploi des réservistes engage la responsabilité du chef d'état-major des armées, et du chef d'état-major de l'armée de terre. A engagement opérationnel équivalent, préparation opérationnelle équivalente.

Nous accueillons M. Michel Miraillet, directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, qui exerce la responsabilité du programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense » au sein de la mission « défense ».

Ce programme touche à deux domaines majeurs. La recherche de défense et les services en charge du renseignement de sécurité, principalement la DGSE.

Le contexte budgétaire général et le décalage du développement de certains programmes accentuent la pression sur le budget des études-amont, sur lequel repose en partie le maintien d'un certain nombre de nos compétences industrielles et technologiques.

En matière de renseignement, la situation est plus positive, dans la mesure où les engagements pris avec le Livre blanc sont mis en oeuvre, notamment les recrutements supplémentaires au profit de la DGSE.

Le programme 144 couvre également l'analyse stratégique, la diplomatie de défense et le soutien à l'exportation.

Nous souhaitons que vous nous présentiez, Monsieur le Directeur, l'évolution en 2011 des dotations prévues pour ces différentes actions et, au-delà de la simple approche budgétaire, les grandes orientations mises en oeuvre dans ces domaines déterminants pour la compréhension de notre environnement stratégique et la préparation de nos capacités futures.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les parlementaires, monsieur le rapporteur, aujourd'hui, c'est pour moi la quatrième occasion de rendre compte des progrès accomplis par le programme 144 qui porte l'essentiel de la « jeune » fonction stratégique « connaissance et d'anticipation » ; Cet élément clé de la politique publique qu'il soutient explique pour une large part la préservation de son périmètre financier.

En qualité de responsable de programme, deux objectifs me sont assignés par la loi de programmation : animer et soutenir la prospective « défense » en appui direct de la réflexion stratégique et du processus décisionnel ; fonder la cohérence d'une politique publique regroupant la compréhension de l'environnement stratégique, les relations internationales, la prospective technologique, le contrôle et le soutien des exportations d'armement et la lutte contre la prolifération.

Au sein de la mission défense, ce programme mobilise près de 8 600 personnes en moyenne, réparties dans l'ensemble du ministère (EMA, DGA, services de renseignement, réseau des postes permanents à l'étranger), et un budget de 1,8 milliard d'euros, soit de l'ordre de 5 % des crédits de paiements du projet de loi de finances pour 2011 et une part notable des efforts consentis au profit de la recherche de défense.

J'aborderai successivement les perspectives de fin de gestion 2010 et les grands choix opérés pour le projet de loi de finances 2011.

La fin de la gestion 2010 se caractérise sur le titre 2 par un déficit d'environ 0,76 % de la dotation prévue par la loi de finance initiale. Cette situation s'accorde avec les objectifs « ressources humaines » fixés au programme pour l'actuelle gestion puisque le plafond des emplois autorisés (8 661 ETP) sera respecté par les emplois occupés en moyenne sur l'année (8 533), et le nombre d'emplois effectivement pourvus en fin d'année (8 636) sera en conformité avec la cible en effectif terminal accordée sur la gestion 2010 (8 677).

Pour les autres titres, le programme devrait engager cette année environ 1 240 millions d'euros et payer 1 247 millions d'euros (dont 70 millions d'euros au titre du plan de relance de l'économie), hors consommation de la réserve qui représente à ce jour un peu plus de 51,3 millions d'euros (49,7 millions d'euros en AE et 51,3 millions d'euros environ en CP). Dans ces conditions, en raisonnant sur un périmètre excluant le plan de relance, le montant des engagements 2010 devrait être en augmentation de 8 % environ par rapport à 2009. Pour les crédits de paiement, une levée de la réserve complète, qui est assurée, donne une capacité de paiement de 1 298 millions d'euros, dont 70 millions d'euros au titre du plan de relance de l'économie, (pour une loi de finances initiale 2010 de 1 239 millions d'euros), soit un niveau de paiement équivalent à celui de 2009.

Etant donné les difficultés rencontrées avec le progiciel de gestion CHORUS, le programme s'efforce de limiter, autant que faire se peut, le montant des factures impayées à la fin de l'année 2010. La totalité des factures reçues ne pourra cependant être honorée d'ici la fin de l'année et le programme affichera un report de charges.

Sur le volet effectifs et masse salariale du projet de loi de finances pour 2011, le programme 144 apparaît comme relativement épargné par la rigueur affectant l'ensemble des administrations de l'Etat. En effet, celui-ci devrait bénéficier d'une augmentation importante de sa masse salariale (+ 5,07 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010) afin d'accompagner la progression de ses effectifs et de son plafond ministériel des emplois autorisés (de 8 661 ETP en 2010 à 8 673 ETP en 2011).

Cet éclairage général ne doit cependant pas masquer, si l'on examine la situation propre à trois des quatre entités composant le programme (DGA, EMA et DPSD), des réalités plus conformes avec les recherches d'économie et de rationalisation des moyens demandés aux administrations. Ces trois budgets opérationnels de programme perdent en effet 3 % de leurs emplois.

Il résulte de ces constats que la DGSE restera, en 2011, un service à part au sein du programme 144 comme de la mission défense. Elle accentuera la montée en puissance de ses capacités techniques et opérationnelles, dans le cadre de la fonction connaissance et anticipation. Ces objectifs seront poursuivis à l'aide de ressources budgétaires fortement accrues (+ 11,59 %) et adaptées aux nécessités du développement de ses programmes technologiques. Le budget prévisionnel accordé à la DGSE permettra également de résoudre diverses difficultés rencontrées au cours de la gestion 2010, comme le paiement des dépenses d'indemnités de résidence à l'étranger (IRE) ou le financement de diverses mesures catégorielles au profit des corps d'agents de catégorie C du service.

Dans ce contexte général, les effectifs mis en oeuvre par les quatre budgets opérationnels seront affectés par deux grandes tendances que l'on peut ainsi schématiser.

Tout d'abord, au sein des deux services de renseignements (DGSE et DPSD), mais à des échelles différentes, la priorité est désormais clairement donnée au recrutement de personnels d'encadrement de haut niveau et d'experts techniques. Cette voie, déjà entamée par la DGSE depuis trois ans, sera également recherchée par le biais de la politique de recrutement de la DPSD, malgré des moyens budgétaires plus comptés. L'efficacité supplémentaire attendue de ce renforcement de compétences nouvelles se nourrira par ailleurs de la mutualisation entre les deux services de renseignements des expériences acquises, des actions de formation et de l'exploitation des informations dans le cadre de la création de l'académie du renseignement.

La seconde tendance réside en l'examen systématique de tous les emplois de soutien méritant d'être regroupés ou mis en extinction. Cette mesure sera formalisée concrètement l'année prochaine par le transfert de 50 emplois de soutien des éléments DGA vers le programme 146. L'idée est ici de diminuer les emplois indirectement concernés par les missions fondamentales soutenues par le programme 144.

L'équilibre budgétaire est enfin atteint. A la lumière des résultats prévisionnels de la gestion 2010 et des précisions assez affinées qui peuvent être tirées à cette époque de l'année (0,76 % de déficit de la loi de finances initiale), on peut dire que le projet de loi de finances pour 2011 s'inscrit, pour le programme 144, dans une bonne cohérence par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

La hausse de son niveau traduit directement l'accroissement du périmètre physique attendu en 2011, que concrétise très précisément le schéma prévisionnel d'emplois qui sera piloté tout au long de la gestion.

Il marque également la fin, que j'espère définitive, de la sous-budgétisation chronique qui affectait le titre 2 de certains secteurs du programme depuis sa création. Ceci est particulièrement vrai pour la DGSE qui dispose dès aujourd'hui, en construction budgétaire, des moyens nécessaires pour recruter les effectifs prévus dans la tranche 2011, sans spéculer sur des abondements en fin de gestion.

Pour les prochaines gestions, la variation du périmètre financier du titre 2 ne devrait plus dépendre en principe que de paramètres annuels bien programmés.

Hors titre 2, les crédits du programme connaissent une augmentation de 5,27 % en AE et de 3,11 % en CP à périmètre identique.

Le périmètre du programme 144 va connaître quelques évolutions par rapport à la gestion précédente, dues principalement à quatre mesures : transfert vers le ministère des affaires étrangères et européennes (programme 105) de crédits relatifs au financement des quotes-parts pour charges communes des ambassades et consulats généraux ; transfert vers le programme 178 dans le cadre du financement de la réalisation du projet d'optimisation des procédures d'habilitation de la DPSD intitulé SOPHIA ; transfert vers le programme 146 de crédits de fonctionnement pour accompagner les réorganisations du soutien au sein de la DGA ; poursuite du financement bilatéral du programme du partenariat mondial du G8, dit PMG8 (2,9 millions d'euros de CP).

Au total, l'ensemble de ces évolutions diminue le budget du programme de 3,8 millions d'euros sans modifier en profondeur la répartition et le volume des crédits par action. Pour 2011, le programme a porté ses efforts financiers sur les domaines jugés prioritaires, en cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Le budget en crédits de paiements du titre 3 augmente de 5 millions d'euros environ, soit 0,5 % pour 2011. Ces augmentations bénéficient essentiellement au fonctionnement de la DGSE. Cette hausse des crédits ne saurait cependant masquer l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement demandé à l'ensemble des services et le recul des crédits consacrés aux études amont (-5,6 millions d'euros), aux subventions (-8,2 millions d'euros) et à la diplomatie de défense (-1,3 million d'euros).

Le budget du titre 5 baisse de 23,4 millions d'euros. Cette diminution est localisée en totalité au niveau de la DGSE et s'explique pour partie par le changement de méthode de l'imputation des dépenses de MCO. Les dépenses d'infrastructure du service feront néanmoins l'objet d'abondements interministériels au cours de la gestion 2011.

Les subventions du titre 6 sont en augmentation de 3 millions d'euros; cette hausse correspond en totalité à l'augmentation de l'aide versée au gouvernement de la République de Djibouti, le montant de la subvention versée à l'AED demeurant constant à 4,2 millions d'euros.

Dans ces conditions, avec une hausse globale des crédits de paiements de 38,5 millions d'euros environ à périmètre constant, les ressources du programme inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011 permettront d'atteindre les objectifs en application des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Je vais maintenant vous présenter l'évolution du chacune des actions du programme.

L'action 1 analyse stratégique voit son budget augmenter de 10 % à périmètre équivalent à 2010 ou de 9,65 % à périmètre courant.

Le budget consacré aux études prospectives et stratégiques sera de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 0,7 million d'euros par rapport à 2010. La priorité donnée à la fonction stratégique connaissance et anticipation trouve ainsi une traduction concrète et permet à la communauté de défense de se doter d'outils de réflexions partagés, études, observatoires et séminaires à la hauteur des enjeux actuels. Le souci d'une saine gestion se traduit par une stricte égalité entre le volume des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement.

Les subventions aux publications stratégiques sont destinées à renforcer la visibilité de la pensée stratégique française. La délégation aux affaires stratégiques reconduit la dotation budgétaire 2010 qui permet la diffusion des études prospectives et stratégiques ou le soutien des positions françaises.

Le programme 144 assure également le financement des programmes « personnalités d'avenir défense » mais aussi le rayonnement « post-doctorats » pour un montant de 0,15 million d'euros.

Les études opérationnelles et technico-opérationnelles (EOTO) qu'il est prévu d'engager en 2011 au titre de l'action 2 « prospective des systèmes de forces » correspondent aux orientations qui ressortent du plan prospectif à 30 ans remis à jour régulièrement par la communauté de défense.

Le budget 2011 des EOTO, d'un montant de 19,64 millions d'euros, progresse de 1,13 million d'euros par rapport à celui voté en lois de finances 2010 qui intégrait le remboursement des avances consenties en 2009 dans le cadre du plan de relance. Si l'on ne tient pas compte de ce phénomène, le budget 2011 des EOTO augmente de 0,42 million d'euros, soit 2,20 % par rapport à 2010. En matière d'EOTO, les travaux qu'il est prévu d'engager en 2011 correspondent aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et aux propositions d'études présentées lors du dernier comité des études technico-opérationnelles (CETO) réuni en juillet 2010. L'effort de recentrage sur les études de plus grande ampleur et la réduction des « micro-études » seront poursuivis.

L'action 3 « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » voit ses moyens en crédits de paiement, hors titre 2, diminuer de 5,1 millions d'euros, soit -2,2 %, après trois années de hausses consécutives. Par rapport au projet de loi de finances pour 2010, cette réduction des moyens concerne essentiellement la DPSD (-7 % ou -0,87 million d'euros) puis la DGSE (-1,9 % soit - 4,2 millions d'euros).

Pour ce qui concerne la sous-action 31 intéressant la DGSE, les 153,3 millions d'euros de crédits de titre 5 visent d'une part à permettre l'acquisition de matériels opérationnels dédiés au traitement et à l'exploitation du renseignement obtenu, ainsi qu'au soutien, au support et à la logistique des opérations et, d'autre part, à la construction, la modernisation et l'adaptation des locaux abritant les matériels techniques de recueil et de traitement de l'information. Des crédits interministériels d'un montant de 54,5 millions d'euros viendront abonder, en cours de gestion, ces opérations d'investissement. Conformément aux décisions gouvernementales, la DGSE a poursuivi la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement, ce qui se traduit par la baisse des dotations des opérations budgétaires concernées. Cette diminution se trouve toutefois atténuée par l'augmentation des effectifs qui, mécaniquement, entraîne un accroissement des dépenses de fonctionnement (surfaces d'accueil, entretien, formation, recrutement).

Les moyens alloués à la DPSD, qui sont retracés dans la sous-action 32, diminuent de 0,87 million d'euros, soit - 7 %. Ce recul des crédits de fonctionnement alloués à la DPSD traduit également la volonté de procéder à des économies de fonctionnement. Le transfert en construction budgétaire de 0,2 million d'euros vers le programme 178 dans le cadre du financement du système d'information SOPHIA relatif à la dématérialisation des procédures d'habilitation et de protection ampute d'autant la dotation prévisionnelle. La dotation en crédits d'investissement de la DPSD reste constante par rapport à 2010 : elle traduit notamment la volonté de maintenir le niveau de performance du système d'information et de sécurité à un haut niveau et de former spécifiquement le personnel aux métiers de la DPSD.

L'action 4 « maîtrise des capacités technologiques et industrielles », qui représente 76 % du programme hors titre 2, dispose de 988,2 millions d'euros d'AE, en augmentation de 2,9 % par rapport à 2010 ; parallèlement, ses CP (926,4 millions d'euros) reculent de 1,5 % par rapport à l'année précédente. Le quasi-maintien du montant des crédits de paiement traduit non seulement la volonté de détecter en amont les technologies émergentes, de consolider le socle technologique existant, de sanctuariser les études amont, mais également la détermination à honorer les contrats ministériels d'objectifs et de moyens des grandes écoles d'ingénieurs de la DGA.

Le montant des crédits alloués aux études amont (707,8 millions d'euros en AE et 646,1 millions d'euros en CP) est en augmentation de 5,3 % en AE et en diminution de 1,5 % en CP par rapport à 2010. Il vise à réaliser l'objectif d'engagement fixé par le ministre de la défense en notifiant de nouveaux actes sur 250 à 300 PEA nouveaux. Le budget reflète la stricte application de la loi de programmation militaire 2009-2014 et inclut notamment 13 millions d'euros destinés aux pôles de compétitivité et transférés vers le programme 191 recherche duale.

En 2011, si les crédits de paiement alloués aux études amont sont un peu en recul, une certaine disparité peut être notée selon leur nature : les crédits études amont du domaine nucléaire, d'un montant 144,1 millions d'euros, bénéficient de la majeure partie de la hausse du budget 2011 afin de répondre aux besoins de l'état-major des armées concernant les performances des missiles stratégiques, l'invulnérabilité des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) et les transmissions stratégiques, afin de maintenir la crédibilité de la dissuasion qui est une priorité forte inscrite dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La réduction des crédits études amont de 5,6 millions d'euros est totalement imputable aux études amont hors dissuasion.

Enfin je rappelle que les études amont sont incluses dans un agrégat plus large appelé recherche et développement comprenant notamment la recherche duale portée par le programme 191 ainsi que la recherche menée par le CEA au titre du programme 146. S'agissant enfin des subventions versées aux opérateurs de l'Etat relevant du programme, (écoles de la DGA et ONERA), les crédits inscrits au projet de loi de finances sont en recul de 2,2 % par rapport à 2010. Cette diminution des crédits de 8,2 millions d'euros est conforme aux directives du premier ministre : les dépenses de fonctionnement courant des opérateurs connaissent une diminution de 1,75 million d'euros et un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Les contrats d'objectifs et de moyens devront d'ailleurs être renouvelés en 2011.

L'action 5 relative au soutien aux exportations enregistre une augmentation de 0,3 million d'euros de son budget hors titre 2 (soit +5,4 %) pour s'établir à un montant total de 7,1 millions d'euros environ pour 2011. Cette augmentation du budget allouée est essentiellement provoquée par la tenue du salon de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, plus onéreux que les salons Eurosatory et Euronaval.

L'action 6 « diplomatie de défense » connaît une augmentation de 1,8 million d'euros par rapport à 2010 essentiellement attribuable, à hauteur de 3 millions d'euros, à la subvention versée au gouvernement de la République de Djibouti par le ministère de la défense en application de la convention bilatérale conclue entre les deux Etats. Pour ce qui concerne les budgets alloués aux postes permanents à l'étranger, l'année 2011 est marquée par le transfert en construction budgétaire d'une partie du soutien des PPE du réseau diplomatique au ministère des affaires étrangères et européennes (programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde »), pour un montant de 1,5 million d'euros. En conséquence, le montant de leur dotation s'établit à 4 millions d'euros. Le financement des 8,6 millions d'euros du programme PMG8 est totalement assuré par le programme 144, suite au transfert complet de sa gestion budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au ministère de la défense.

Le dispositif de performance du programme 144 a été audité en 2009 par la Cour des comptes et le Comité interministériel d'audit des programmes. Dans l'un comme dans l'autre cas, les autorités de contrôle ont souligné la difficulté pour ce programme, dont les productions sont essentiellement intellectuelles, d'organiser un dispositif de mesure des résultats. Les recommandations qui visaient abandon, reformulations, meilleures précisions, réaménagements voire élargissement du champ d'application de certains indicateurs ont été sans délai insérées dans le document soumis à votre examen. Je ne m'y étendrai pas car il ne s'agit que d'améliorations mineures.

Avant de passer la parole au rapporteur, M. Didier Boulaud, je voudrais vous poser une question à laquelle vous pourrez peut-être répondre en fin de réunion, car elle dépasse les aspects budgétaires. Nous approchons du sommet de l'OTAN à Lisbonne et la question de la défense antimissile sera à l'ordre du jour. Pouvez-vous nous dire comment ont évolué les discussions à l'OTAN au cours des derniers mois. S'agira-t-il simplement de prendre à Lisbonne une décision de principe sur la défense des territoires, en renvoyant à plus tard les questions de la mise en oeuvre, ou ira-t-on plus loin dans la définition d'un futur système de l'OTAN ? Y a-t-il unité de vues entre alliés sur l'appréciation de la menace - je pense en particulier à la Turquie -, sur le niveau d'ambition de ce système et sur son architecture ? Enfin, lorsque nous vous avions auditionné sur le sujet au mois de juin, vous aviez souligné la nécessité d'un investissement dans les études amont, afin de « ne pas lâcher prise ». Les perspectives budgétaires des années à venir permettent-elles de prendre en compte cet objectif ?

Ma première question porte sur la réforme du statut des personnels d'encadrement de la DGSE. L'effort de recrutement porte essentiellement sur des personnels qualifiés, de catégorie A. La DGSE envisage un alignement du statut de certains de ses cadres sur celui des administrateurs civils et recrutera également à la sortie de l'ENA. Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette réforme et sur les bénéfices qui en sont attendus ? Vous avez évoqué le projet « SOPHIA » de dématérialisation des procédures d'habilitation de la DPSD. De quoi s'agit-il exactement ? Est-ce que ce projet permettra des économies en personnels administratifs ? Enfin, la subvention versée à Djibouti va augmenter de 3 millions d'euros, pour compenser la baisse des recettes fiscales provoquée par la réduction de nos effectifs. L'accord de défense avec Djibouti est en cours de renégociation. Le montant de notre subvention fait-il partie des discussions en cours ?

Le renforcement du personnel d'encadrement est l'un des axes de la politique du programme 144 en faveur des services de renseignement.

A travers l'alignement du statut de ses cadres sur celui des administrateurs civils, la DGSE souhaite offrir un meilleur profil de carrière à ses personnels en offrant à ses cadres à la fois une grille indiciaire et des perspectives de carrière calquées sur celles du principal corps de direction des services de l'Etat.

Cette mesure reflète un souci de transparence et d'équilibre, mais il va de soi que les grilles indiciaires ne permettent pas de répondre à certains besoins spécifiques pour certains personnels techniques notamment spécialisés dont la rémunération impose parfois la fongibilité de plusieurs ETP.

Le projet SOPHIA permet d'accompagner la baisse des effectifs de la DPSD en substituant des procédures informatisées à des opérations consommatrices en personnels peu qualifiés.

S'agissant de Djibouti, la question de notre subvention est effectivement abordée dans la renégociation de l'accord de défense, étant donné la perspective d'une réduction de nos effectifs déployés.

Sur la défense antimissile, la France a engagé certains travaux. Je pense par exemple au démonstrateur spatial Spirale, dont tout le monde dit qu'il produit des résultats très satisfaisants. Dispose-t-on aujourd'hui de suffisamment d'éléments d'appréciation pour évaluer la part que l'industrie française et européenne pourrait prendre dans la défense antimissile balistique ? Je souhaiterai par ailleurs savoir à quoi correspondent les 50 emplois relevant de l'action « prospective des systèmes de forces » qui seront transférés du programme 144 au programme 146. Enfin, le nombre d'attachés de défense diminue. Cette diminution résulte-t-elle d'orientations d'ensemble et dans l'affirmative, quelles sont ces orientations ?

Le coût des postes d'attachés de défense n'est pas marginal et le ministre de la défense a souhaité il y a trois ans que le dispositif fasse l'objet d'un examen très fin. Un comité aujourd'hui présidé par l'amiral Launay, inspecteur général des armées, a été crée en vue d'effectuer tous les six mois le point sur l'évolution des besoins et les mesures d'adaptation nécessaires, par exemple pour ajuster le format de nos postes aux perspectives de contrats majeurs en matière d'armement. Certains postes ont été renforcés. D'autres ont été réduits, car leur coût paraissait trop élevé au regard du volume d'activité. L'important est que cet examen s'effectue de manière permanente. Il a également été décidé de ne pas réserver les postes d'attachés de défense aux officiers des armes et de les ouvrir aux ingénieurs de l'armement, lorsque cela paraît plus adapté. Enfin, je participe personnellement, avec le sous-chef relations internationales de l'état-major des armées et le directeur du développement international de la DGA, à l'audition de tous les candidats à un poste d'attaché de défense. Cette procédure permet de vérifier l'adéquation des profils sélectionnés aux postes à pourvoir.

S'agissant des 50 emplois transférés du programme 144 au programme 146, il s'agit d'emplois de soutien que le délégué général pour l'armement souhaitait incorporer aux effectifs de son programme dans un but de meilleure gestion administrative.

Vous avez évoqué les difficultés créées par le logiciel CHORUS. En l'attente de la normalisation de la situation, prenez-vous des mesures permettant de traiter en priorité les petites et moyennes entreprises ?

Nous donnons une priorité absolue aux PME pour réaliser les paiements retardés par la mise en place de CHORUS, que ce soit sur les budgets d'études amont ou sur les subventions à nos instituts de recherche.

J'estime qu'il ne suffit pas de pallier les dysfonctionnements de CHORUS. Il est nécessaire d'identifier les responsables de ces graves défaillances et de prendre à leur égard les mesures adaptées. Je souhaiterais savoir si vous êtes confiant dans le lancement du programme d'observation satellitaire Musis, attendu par nos services de renseignement, dans la mesure où la France semble contrainte de démarrer seule, faute d'engagement, pour l'instant, de nos partenaires européens. Enfin, au-delà de la gestion du programme 144, pourriez-vous nous dire ce que seront les deux ou trois préoccupations prioritaires du directeur chargé des affaires stratégiques pour 2011 ?

Parmi mes principales préoccupations, j'en retiendrai trois : les crises de prolifération iranienne et nord-coréenne ; les débats en cours à l'OTAN et au-delà du suivi de notre engagement en Afghanistan, la poursuite de la réforme de l'organisation, de sa gouvernance financière, de sa structure de commandement et de ses agences, dans laquelle nous sommes fortement impliqués, avec le plein soutien du Secrétaire général ; enfin, les perspectives de relance de l'Europe de la défense et des coopérations structurantes à l'image de celle que nous entendons développer avec le Royaume-Uni.

Permettez-moi d'exprimer mon scepticisme sur le degré de priorité à accorder à la crise iranienne. Lors de notre déplacement aux Nations unies, à New York, le représentant permanent de la Russie soulignait que sa traduction la plus concrète était le développement des ventes américaines d'armement dans la région. N'exagère-t-on pas délibérément la gravité de la menace représentée par l'Iran ?

Je pense pour ma part qu'il s'agit d'une crise grave. L'Iran a mené, en cherchant à les dissimuler à l'AIEA, un grand nombre d'activités dans le domaine nucléaire qui n'ont pas de débouché civil et convergent pour accréditer l'hypothèse d'un programme militaire, probablement initié par le régime dès la guerre avec l'Irak à la fin des années 1980. Le fait qu'un pays signataire du traité de non-prolifération (TNP) ait voulu tromper la communauté internationale est en soi inacceptable. Mais le problème ne se limite pas à l'Iran. D'autres pays de la région pourraient à leur tour se lancer dans des programmes nucléaires à visée militaire, avec comme résultat un bouleversement de l'ordre stratégique dans cette partie du monde et des risques de déstabilisation. Les répercussions d'une éventuelle accession de l'Iran à l'arme nucléaire se feraient sentir à plusieurs niveaux : le poids stratégique que donnerait au régime iranien la menace de l'usage de l'arme nucléaire ; la perception qu'auraient les autres pays de la région de leur propre sécurité ; l'effet désastreux qui en découlerait pour le TNP.

Il est certain que la capacité de nuisance de l'Iran dans la région serait décuplée en cas de possession de l'arme nucléaire. En outre, la prolifération gagnerait toute la région, signant la fin du TNP.

Pour revenir à la question de M. Gautier, j'indique que nous n'avons pas d'inquiétude sur le programme Musis, qui est désormais lancé. Nous agissons par ailleurs auprès de nos partenaires, en particulier l'Italie, pour qu'ils concrétisent leur participation.

Pouvons-nous terminer sur l'OTAN et la défense antimissile balistique ?

En ce qui concerne le concept stratégique, le Secrétaire général, M. Rasmussen, a préparé un projet équilibré, sous la forme d'un document d'une douzaine de pages, qui a été plutôt bien accueilli par les nations. Il y a de nombreux points de consensus, notamment la réaffirmation du caractère fondamental de la défense collective. Le projet plaide également pour une relation ouverte, décomplexée, avec la Russie.

L'un des débats sous-jacent porte sur le rôle de la dissuasion nucléaire dans la stratégie de l'Alliance. Le Secrétaire général comme la plupart de nos alliés sont comme nous convaincus que l'Alliance atlantique, Alliance militaire et non pas forum de désarmement, doit demeurer une alliance nucléaire tant que les armes nucléaires existeront. Dans le contexte international incertain que nous connaissons, la France souhaite que le rôle fondamental de la dissuasion nucléaire soit rappelé. Par ailleurs, nous considérons que la défense antimissile balistique peut compléter la dissuasion nucléaire, mais elle ne saurait en aucun cas s'y substituer comme certains de nos alliés, qui surestiment volontairement la capacité du système dont l'Alliance pourrait décider le principe du lancement à Lisbonne, voudraient s'en convaincre

S'agissant de la défense antimissile balistique, vous avez évoqué, Monsieur le Président, la position turque sur l'évaluation de la menace. Tout en soutenant la mise en place d'une couverture aussi complète que possible contre la menace balistique, Ankara ne souhaite pas singulariser la menace iranienne pour des considérations politiques régionales. Le point devra être réglé à Lisbonne.

Pour ce qui est des « briques » susceptibles d'être apportées par la France, nous avons en premier lieu l'Aster 30, dont les performances peuvent répondre à des besoins qui ne sont pas couverts par le SM-3 américain. Le démonstrateur spatial Spirale s'avère très prometteur et suscite un fort intérêt de la part de nos partenaires américains. Nous allons également lancer un démonstrateur de radar très longue portée pour l'alerte avancée. Par ailleurs, l'industrie française est présente, à travers Thales Raytheon Systems, dans l'unique société capable, à ma connaissance, de réaliser le système de commandement et de contrôle (C2) de la défense antimissile de l'OTAN, qui sera financé en commun par les pays de l'Alliance.

Le budget pour 2011 s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013, marqué par la nécessité de rééquilibrer nos finances publiques. La défense verra toutefois ses crédits progresser sur les trois prochains exercices. Le programme 146 subit une baisse de 5,8 % des crédits de paiement, contrebalancée par une hausse de 13 % des autorisations de programme - sans prendre en compte les 750 millions d'euros attendus au titre du compte d'affectation spéciale Fréquences.

Quelles sont les grandes lignes de ce programme pour 2011 ? Qu'implique le freinage de certains programmes, notamment la rénovation des Mirages 2000D ou le programme Scorpion ? Au lendemain de l'accord conclu hier, les journaux titraient : l'Europe de la défense, première victime collatérale de l'accord franco-britannique. Que peut-on désormais attendre de la coopération franco-britannique ?

Si 2009 a été une année exceptionnelle, 2010 est une année de transition.

Au plan financier d'abord, avec le passage à Chorus qui a été plus délicat que prévu pour le ministère.

En termes de modernisation du ministère de la défense dans le cadre de la RGPP ensuite. Cette modernisation s'est poursuivie, avec la finalisation des textes instaurant la nouvelle gouvernance des investissements et une nouvelle organisation de la conduite des programmes d'armement qui introduit un nouveau découpage des programmes en phases, assorti d'une clarification des responsabilités entre la direction générale de l'armement (DGA) et l'EMA. La DGA verra par ailleurs ses effectifs passer de 11 300 personnes fin 2010 à 9 800 à l'issue de la RGPP (2016).

L'année 2010 est également l'année du changement de gouvernement au Royaume-Uni et de la relance de la coopération entre nos deux pays, sur fond de fortes contraintes budgétaires. Le sommet d'hier ouvre une nouvelle page dans les relations franco-britanniques.

La DGA a été au rendez-vous pour la modernisation de l'outil de défense, en particulier pour la dissuasion, avec la réception du SNLE NG Le Terrible et la mise en service du M51 en septembre, ainsi que la mise en service opérationnel de l'ASMPA sous Rafale sur les bases de Saint-Dizier et d'Istres en juillet.

Pour le programme 146, les engagements devraient se monter à près de 9 milliards d'euros en fin d'année et les paiements à environ 11 milliards d'euros, hors impact de la norme de dépense, qui n'est pas encore fixée par le gouvernement. Les 600 millions d'euros de ressources attendus sur le compte d'affectation spéciale Fréquences ne seront pas disponibles, ce qui entraînera un report de charges en fin d'année 2010 d'environ 1 milliard d'euros.

Pour le programme 144, les prévisions d'engagement et de paiement sont respectivement de 620 millions et de 720 millions d'euros s'agissant des études amont contractualisées avec l'industrie.

Le passage à Chorus a perturbé l'exécution budgétaire à la DGA, car la complexité et les spécificités des contrats d'armement ont été sous-estimées par l'AIFE. Notre priorité a été d'éviter les défaillances des fournisseurs les plus fragiles, à commencer par les PME. La valeur des factures en stock se monte aujourd'hui à plus de 150 millions d'euros sur le programme 144 et à 1,2 milliard d'euros sur le 146, soit près de dix mille factures. Les intérêts moratoires à verser à l'industrie seront donc en hausse, probablement autour de 30 millions au titre de la gestion 2010. Il reste de plus à vérifier si, une fois le fonctionnement normal atteint, les gains de productivité promis par Chorus seront effectivement au rendez-vous.

Beaucoup de commandes pluriannuelles ayant été passées en 2009, peu de commandes emblématiques étaient prévues en 2010. Nous avons commandé la composante spatiale optique de MUSIS, qui remplacera Hélios 2 à l'horizon fin 2016 et la première IPER pour l'adaptation au M 51 de SNLE NG. La négociation de l'avenant au contrat A400M avec les États participants et Airbus Military se poursuit avec un objectif de notification avant la fin de l'année. Parmi les principales livraisons intervenues en 2010, on compte pour la dissuasion le M51, le SNLE NG le Terrible et le missile ASMPA ; dans le domaine conventionnel, on peut noter la livraison des premiers hélicoptères NH90 NFH pour la marine et celle des premiers systèmes FELIN.

La DGA a maintenu sa performance de gestion à un niveau satisfaisant, notamment en termes de maîtrise des coûts : la hausse moyenne des devis pour l'ensemble des opérations du programme 146 sera inférieure à 1 %, en incluant l'impact de la renégociation du contrat A400M.

L'effort de maîtrise des délais doit être poursuivi. Nous en étions à 1,72 mois de retard fin août, pour un objectif de 2,25 mois, principalement en raison de l'A400M et du prélèvement sur la chaîne de production au bénéfice de l'exportation d'un hélicoptère Caracal initialement destiné aux forces.

Les commandes pour les urgences opérationnelles restent limitées, à 160 millions - ce qui est nettement inférieur au montant qu'y consacrent les Britanniques. Le délai moyen constaté entre la demande de l'état-major et la commande au fournisseur est inférieure à quatre mois, ceci dans le strict respect du code des marchés publics qui conduit dans certains cas à l'obligation de mener une mise en compétition des fournisseurs.

S'agissant de la coopération, nous recensons les domaines de coopérations possibles au niveau armement avec l'Italie, qui est le partenaire avec lequel nous avons le plus grand nombre de projets en cours, tant dans le domaine naval que spatial. Le Royaume-Uni reste avec la France le principal investisseur dans la défense en Europe ; depuis l'accord conclu hier, il deviendra un champ d'excellence de la mise en oeuvre de la coopération.

En ce qui concerne l'OTAN, je me félicite de la nomination de notre compatriote Patrick Auroy, ancien directeur-adjoint de la DGA, au poste d'assistant secretary general pour les investissements, qui confirme la place retrouvée de la France au sein de l'organisation. Des décisions importantes devraient être prises lors du sommet de Lisbonne dans le domaine de la DAMB et de la réforme de la structure des agences de l'OTAN.

Quant à l'Agence européenne de défense, les perspectives demeurent modestes.

En matière d'exportation, les prévisions de commandes sont de 5 milliards pour 2010, hors Rafale, loin des 10 milliards initialement prévus. Faute d'exportation de Rafale cette année, nous devons maintenir une production de 11 avions par an, ces appareils étant destinés à l'armée de l'air française et à l'aéronautique navale, et prévoir la charge financière associée sur la durée de la programmation.

Le projet de loi de finances pour 2011 marque une inflexion par rapport à la trajectoire de ressources prévues par la LPM. Les ajustements opérés conduisent à retrancher plus de 2 milliards d'euros aux programmes d'armement sur la période 2011-2013. Pour 2011, l'objectif d'engagement est de l'ordre de 10 milliards d'euros sur le programme 146 et de 700 millions d'euros pour les études amont du programme 144. Les crédits de paiement s'établiront à 9,7 milliards d'euros pour le programme 146 dont 750 millions provenant de recettes extra-budgétaires. Ce niveau contraint de ressource aggravera le solde de gestion du programme 146 d'environ 500 millions d'euros, conduisant à un report de charge fin 2011 de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. C'est un seuil qui ne doit pas être dépassé.

Les ajustements opérés dans le cadre de la construction du budget triennal portent essentiellement sur le report du lancement de programmes nouveaux, notamment la rénovation du Mirage 2000D et l'achat des MRTT ; ils sont modérés sur les programmes en cours de réalisation. Il n'a pas été possible de dégager les 200 à 300 millions supplémentaires qui nous étaient demandés, car nos dépenses sont structurellement rigides du fait que nous sommes dans une LPM de production fondée sur des contrats pluriannuels qui ont déjà fait l'objet d'avenants en 2009 et dont une nouvelle évolution ne saurait se faire qu'au détriment des intérêts de l'Etat. De plus, l'absence d'exportation du Rafale à ce stade conduit à supporter le paiement d'une partie des Rafale supplémentaires sur la période de programmation, même si cela viendra alléger la charge au-delà de 2015.

En 2011, les principales commandes et livraisons concerneront le renouvellement des composantes de la dissuasion, avec la commande de l'adaptation au missile M51 des trois premiers SNLE NG ; le renforcement des capacités de frappe avec la commande d'un troisième SNA Barracuda, de 900 missiles Mistral rénovés et la livraison de 11 Rafale, 6 hélicoptères HAP Tigre -qui donnent toute satisfaction en Afghanistan-, 176 AASM, 70 missiles MICA, 4 036 équipements de fantassin FELIN soit 4 régiments et deux systèmes sol-air moyenne portée terrestre.

Le soutien et la mobilité des troupes au sol seront renforcés avec la poursuite de la livraison des VBCI, de petits véhicules protégés (PVP), de véhicules blindés légers (VBL), de VAB à tourelleau téléopéré, des premiers véhicules haute mobilité (VHM), du premier NH 90 TTH et de la poursuite des livraisons de NH 90 NFH à la marine. Concernant la fonction connaissance et d'anticipation, 6 POD de reconnaissance de nouvelle génération seront livrés et deux AWACS rénovés.

S'agissant de l'industrie, le rapprochement entre SNPE et Safran dans le domaine de la propulsion solide devrait être bientôt concrétisé.

La recherche de rationalisation dans les secteurs naval et terrestre sera poursuivie. Des progrès sont attendus dans le domaine de l'électronique embarquée et de l'optronique, en dépit du manque de coopération de certaines sociétés...

Sur le plan européen, notre tâche est désormais principalement de mettre en oeuvre ce qui a été acté hier à Londres, tout en poursuivant l'analyse des projets de coopération potentielle avec d'autres partenaires, et en particulier avec l'Italie et l'Allemagne..

Il nous faudra, en 2011, en liaison avec l'état major des armées, préparer les choix qui seront à opérer en 2012, avec une éventuelle révision du Livre blanc et de la LPM.

Merci de votre présentation. Les industriels ont manifesté quelque inquiétude au sujet de deux directives européennes, à transposer avant le 30 juin 2011. Le projet est sur le bureau du conseil des ministres. Dans quel esprit ces directives ont-elles été élaborées ?

Nous avons vu sur place à Londres que les choses avançaient. Des accords importants ont été signés hier. Quels projets pourront être mis en oeuvre avec nos amis anglais avant 2020 ?

Si la commande de onze Rafale supplémentaires pèse pour 1 milliard dans le budget 2011, on comprend qu'il faille reporter la rénovation des Mirage 2000 D de quelques années, mais à attendre trop longtemps, on risque de voir le programme abandonné ! Ce serait trahir l'esprit de la LPM, car cet appareil, qui donne toute satisfaction, est complémentaire des Rafale.

Où en est-on de la livraison des Tigre ? Eurocopter accumule-t-il toujours les retards ?

Enfin, la décision tarde concernant le véhicule de transport. Nexter, Renault et Panhard sont sur les rangs mais il n'y en aura pas pour tout le monde... Où en est-on ?

Nous plaidons pour une transposition de la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité qui donne la possibilité de maîtriser le degré d'ouverture hors d'Europe sur ces marchés. Ce n'est pas la voie retenue à ce stade dans les différents arbitrages, ce qui pourrait ne pas être sans impact pour notre base industrielle et technologique de défense. Nos partenaires britanniques ou italiens ont, pour leur part, adopté des dispositifs juridiques pour cantonner la publicité sur ces marchés à l'Europe. Ceci montre qu'une marge de manoeuvre existe pour la transposition de ces directives, analyse que nous n'avons cependant pas réussi à faire partager pour le moment.

Les Américains n'ouvriront jamais leur marché !

L'ouverture de notre partenaire américain est un des éléments d'analyse, la question de la transposition mérite également d'être analysée au regard des actions menées par l'AED.

Nous travaillons activement avec les Britanniques dans le cadre d'un groupe de travail de haut niveau sur des sujets de long terme : rationalisation de l'industrie missilière en transmanche, avec des technologies communes pour différents types de missiles et un maître d'oeuvre industriel unique. C'est une source d'économie et un gage d'efficacité. Cette opération sera accompagnée par des affaires inscrites dans la LPM : développement du missile antinavire léger, amélioration des missiles de croisière SCALP/Storm Shadow, etc..

Des actions ont été prises en matière de drones MALE. L'objectif est de disposer d'un drone à fortes capacités à l'horizon 2020.

En matière de guerre des mines, une équipe de projet commune sera mise en place pour définir un prototype de système anti-mines franco-britannique.

Enfin, une réflexion sera conduite pour préciser, en particulier à travers une analyse juridique, le champ des possibilités pour conduire des acquisitions communes.

L'avancée des livraisons des Rafale représente une charge de 800 millions d'euros au total sur 2011, 2012 et 2013. Il sera difficile de dégager des ressources pour relancer le programme Mirage 2000D à court terme, sauf à trouver des ressources supplémentaires ou annuler d'autres dépenses.

Même en réduisant le périmètre de la rénovation ?

L'économie est généralement minime...

Le quatrième Tigre de l'année a été livré. Le rythme de livraison reste lent, mais nous arrivons à sortir les appareils. Sur les 27 appareils livrés, six sont consacrés à l'entraînement et trois sont en Afghanistan, où leur disponibilité est exceptionnelle et leur efficacité opérationnelle reconnue par nos alliés, en particulier américains.

Après la série HAP, nous aborderons la série HAD, pour laquelle nous rencontrons actuellement quelques difficultés sur le moteur, la prise en main de la certification par notre partenaire espagnol étant en cours de consolidation.

Si les Allemands devaient réduire de moitié leur commande de Tigre, de 80 à 40, les conséquences sur le programme seraient lourdes.

Pour l'instant, ils ne s'en servent pas...

Aucun appareil n'a été pris en compte par la Bundeswehr à ce stade.

Officiellement, pour cause de problèmes de câblage...

Nous avons rencontré nous aussi des problèmes de câblage, mais qui ont été résolus.

L'état du parc de VAB de l'armée de terre impose un renouvellement. L'acquisition de VBMR qui doivent les remplacer est donc une priorité. Les EBRC viendront plus tard. S'agissant de Scorpion, la notification du contrat d'architecture permettrait de mener les travaux nécessaires à la préparation du programme pour une durée de deux ans. Les décisions concernant la suite du programme seront donc prises en 2012. .

Quand allez-vous choisir entre les différents industriels ? Certains risquent de rester au tapis...

Le choix sera fait en 2013, pour une livraison en 2015.

D'ici là, chaque industriel travaille seul ?

C'est la règle du jeu ! Leurs conseils d'administration disent vouloir procéder à des rapprochements industriels qui seraient bienvenus mais qui ne dépendent que d'eux.

Merci pour la clarté et la sincérité de vos propos. Le partenariat avec le Royaume-Uni doit nous aider à surmonter les difficultés budgétaires. Dans le domaine nucléaire, il a été décidé hier d'implanter à Valduc des installations radiographiques communes. Les coûts seront-ils intégralement partagés ? L'économie attendue a-t-elle été chiffrée ?

La coopération en matière de drones est positive. Une phase d'évaluation concurrentielle sera lancée en 2011. Les deux pays se sont-ils mis d'accord sur la nature du besoin ? Pouvons-nous rapidement renforcer nos capacités avec les enveloppes financières qui ont été prévues par la loi de programmation ?

Qu'en est-il de la cession de l'usufruit de Syracuse ? Un calendrier a-t-il été établi ? Si la cession intervient trop tardivement, nous serons proches de la fin de vie des satellites et l'opération ne présentera plus d'intérêt !

Il semble que la France peut apporter quelques briques à l'édifice de la défense antimissile, mais il faut du ciment. Le besoin d'un flux de 50 millions par an d'études amont est évoqué pour cela. Est-ce crédible ?

Concernant le financement des nouvelles installations à Valduc, il sera partagé à parts égales avec les Britanniques.

Mais pas le laser mégajoule ?

C'est un sujet différent.

Les Britanniques utiliseront-ils leur propre programme informatique ?

Il leur appartient de décider.

En matière de drones, l'objectif est de disposer à l'horizon 2020 d'un système de drones de haute capacité. La logique poursuivie consiste à développer cette capacité tout en assurant le maintien de la capacité actuelle, constituée aujourd'hui d'un système SIDM à trois vecteurs aériens, bientôt complété par un véhicule supplémentaire et sa station sol pour l'entraînement des opérateurs. Pour attendre le système futur, nous avons le choix entre la pérennisation du système SIDM et l'achat sur étagère du Predator américain. Les performances des deux systèmes ne sont pas comparables. Nous interrogeons EADS pour évaluer les possibilités de maintien de la capacité SIDM, et les coûts associés. La difficulté consiste à préserver suffisamment de crédits pour développer la solution pérenne en parallèle. Les éléments complémentaires seront soumis prochainement au ministre de la défense.

Concernant la cession de l'usufruit de Syracuse, l'appel d'offres devrait être émis le 5 novembre prochain.

Y a-t-il des clients potentiels ?

Oui, plusieurs.

S'agissant de la défense antimissile balistique, la DAMB, le sommet de Lisbonne décidera probablement du passage progressif d'une défense de théâtre à une défense de territoire, avec une première étape qui serait une évolution du sous-système de Command and control, dit C2 d'un montant estimé à 800 millions au total. La France y participera à proportion de sa contribution au programme d'investissement de l'OTAN pour la sécurité (NSIP). La France apportera une contribution en nature via le raccordement du SAMP-Terre au C2. Il restera à traiter le raccordement du C2 de l'OTAN à celui des Etats-Unis, le seul qui donne accès aujourd'hui aux systèmes d'alerte satellitaire. Notre contribution sera abondée ultérieurement des données du futur satellite d'alerte.

Le besoin en flux d'études amont pour accompagner ce projet a été estimé à 50 millions par les industriels. Selon les évaluations de la DGA, il est possible de consacrer raisonnablement 10 à 15 millions d'euros sur ce sujet. Un flux de 50 millions d'euros correspond à l'effort qu'il faudrait consentir pour préparer un démonstrateur d'intercepteur endo ou exo-atmosphérique. Une telle somme ne peut pas être mobilisée sans un effet d'éviction fort sur les autres projets d'études, les ressources pour un développement à suivre ensuite n'étant, par ailleurs, pas non plus prévues à ce jour.

C'est un choix.

Les Américains financent ce secteur à hauteur de 10 milliards de dollars par an depuis vingt ans : nous ne pouvons pas nous lancer dans cette voie alors que nous devons faire face à une situation tendue où les études amont sont notre seul outil de politique industrielle et de soutien des bureaux d'étude dans cette LPM de production.

Merci de votre franchise. La guéguerre entre Thales et Sagem se poursuit autour du FELIN, Thales proposant son aide au concurrent russe... N'est-il pas temps de siffler la fin de la récréation ?

Enfin, le rapprochement franco-italien en matière de torpilles lourdes n'a-t-il aucune chance d'aboutir ?

La rivalité entre Thales et Sagem ne nous a pas échappé, elle requiert des mesures adaptées.

DCNS, Finmeccanica et Thales travaillent depuis 2007 à une joint venture (JV) pour développer et produire des torpilles lourdes destinées à remplacer en particulier la F17 de nos sous-marins à l'horizon 2016. Du fait des progrès limités sur la constitution de la JV et compte tenu des impératifs calendaires pour l'armement de nos sous-marins, nous avons dès lors envisagé une solution nationale pour la production d'une torpille lourde, ce dont nous avons informé nos partenaires italiens. Ces derniers ont évoqué la création d'un GIE à la place de la JV, hypothèse que nous examinons.

Thales est en retard pour la fourniture d'équipements embarqués sur l'A-400 et de nouveaux standards apparaissent : est-ce à dire que l'armée française sera moins bien équipée que l'armée allemande, qui sera livrée ultérieurement ?

Il y a un point technique délicat qui concerne le flight management system réalisé par Thales. Airbus et Thales nous proposent une solution conduisant à augmenter le nombre de standards de l'avion, proposition que nous étudions avec circonspection. Des dispositions financières contractuelles, prenant la forme de rétentions de paiement, ont été négociées afin de garantir la mise à hauteur par l'industriel de tous les aéronefs aux standards successifs. Le seul écart entre France et Allemagne se fera sur le dernier standard qui répond à des besoins spécifiques allemands et qui ne concerne donc pas les appareils français. S'agissant du soutien, la France et le Royaume-Uni le réaliseront en commun.

L'objectif est-il toujours 2013 pour la première livraison ?

Oui. J'ajoute que l'objectif est de conclure la négociation le 5 novembre prochain.

Monsieur le délégué général, merci pour toutes ces précisions.

Nous allons entendre M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Monsieur le secrétaire général, vous exercez la responsabilité du programme relatif au « soutien de la politique de défense », dit programme 212, qui regroupe un certain nombre d'actions directement concernées par la RGPP, les restructurations et l'optimisation du soutien.

Ce programme assure également le financement de la politique immobilière qui nous préoccupe particulièrement.

Nos collègues Didier Boulaud et François Trucy, dans un récent rapport, ont expliqué les différentes raisons pour lesquelles les recettes de ventes immobilières prévues dans la LPM n'ont pas été au rendez-vous, notamment l'abandon du projet de cession anticipée de l'immobilier parisien du ministère. Vous ne prévoyez que 158 millions de produits de cessions en 2011, mais le ministère table à nouveau sur des rentrées importantes à compter de 2012.

Nous souhaiterions que vous fassiez le point sur ce programme de vente d'emprises. Il est lié, pour ce qui est de Paris, à la réalisation du futur ministère à Balard dans le cadre d'un partenariat public-privé qui doit être lancé l'an prochain.

Ce budget est à la fois le troisième de la LPM 2009-2014 et le premier du nouveau cadrage triennal 2011-2013. Le ministère regroupe la mission Défense, avec 31,2 milliards, et la mission « Anciens combattants », avec 3,2 milliards. Les trois programmes dont j'ai la charge représentent 6,4 milliards et je vous parlerai essentiellement du programme 212, qui en représente la moitié.

Le programme 212 comptera 3,2 milliards en CP et 4,4 milliards en AE, en augmentation respective de 22 % et 45 %. Le volume plus important des AE s'explique pour l'essentiel par les dotations aux dépenses immobilières.

Les crédits du titre 2 augmentent de 15 %, à 1,03 milliard et les effectifs passent de 11 663 à 12 552. Cette augmentation tient aux transferts d'organismes qui ont rejoint le SGA et à la création de nouveaux organismes, notamment les centres ministériels de gestion. Dans le même temps, les services du SGA ont supprimé 209 emplois.

Si les crédits du programme 212 financent une partie des services centraux du ministère qui ne sont pas placés sous ma direction, ce programme regroupe quasiment tous les moyens nécessaires aux services et à la conduite des grandes fonctions transversales du ministère, comme les finances, les ressources humaines, l'immobilier, l'informatique, ou les achats hors armements.

Le SGA est responsable d'une quinzaine des quelque 35 projets RGPP et il assume un rôle d'animation de la réforme, en sa qualité de président du comité de modernisation du ministère. Après deux années de réforme, je constate que la feuille de route du ministère est respectée : les modes d'organisation se transforment, parfois les métiers, ce qui peut aussi impliquer des mutations géographiques. Les efforts demandés aux personnels ne doivent pas être sous-estimés.

Depuis 2009, le ministère a procédé à la dissolution de neuf régiments, de quatre centres de formation, de sept états-majors, à la fermeture de deux bases aériennes, au désarmement de dix navires, à seize transferts ou regroupements. L'année 2011 sera marquée par la généralisation de l'organisation du soutien autour des 60 bases de défense tandis que se poursuivront les restructurations, avec un programme particulièrement dense: dissolution de quatre unités et d'un état-major de forces, fermeture de deux bases aéronavales, de deux bases et de trois dépôts de l'armée de l'air, désarmement de trois navires, dissolution des dernières directions interdépartementales des anciens combattants; transfert ou transformation d'une quinzaine d'unités ou établissements.

Dans ce contexte, l'accompagnement des personnels et des restructurations constitue un enjeu majeur. L'amélioration de la condition du personnel, contrepartie des efforts qui lui sont demandés, se traduit par des mesures nouvelles significatives inscrites au PLF 2011 : 70 millions pour le personnel militaire, notamment pour la revalorisation de la grille indiciaire engagée depuis 2009 ; 25 millions pour le personnel civil, contre 15 millions les années précédentes, pour contribuer à la requalification et à la réforme indiciaire des agents de catégorie B.

Les crédits affectés à l'accompagnement des restructurations représentent la plus grosse part, avec 713 millions d'AE et 489 millions de CP qui sont répartis en trois volets social, immobilier et économique.

L'accompagnement social mobilisera 238 millions l'an prochain, contre 180 millions l'an dernier. Cette forte augmentation traduit l'importance des restructurations de l'année, mais aussi l'accroissement du volume de certaines aides comme l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat, dont le nombre a été porté de 450 à 700 en 2010. Quant au reclassement des personnels civils employés en Polynésie, en Allemagne et au Sénégal, 5,8 millions y seront consacrés.

L'accompagnement immobilier se voit attribuer 524 millions d'AE et 327 millions de CP, destinés aux opérations de transfert et de densification, à des études de pollution préalable à la cession d'emprises ou à des constructions nouvelles, comme l'Institut de recherche biomédicale des armées à Brétigny-sur-Orge. L'armée de terre et l'armée de l'air seront les plus grosses consommatrices de ces crédits en 2011 avec, respectivement, 252 et 110 millions.

L'accompagnement économique consiste, lui, en des aides apportées aux territoires touchés par les restructurations. Il est financé aux deux tiers par le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED), doté en 2011 de 65,2 millions d'AE et 38 millions de CP, qui passeront par les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). L'objectif pour 2011 vise une quinzaine de ces contrats et de ces plans, en avance sur les objectifs fixés par la circulaire de 2008.

Hors crédits liés aux restructurations, la politique immobilière et d'infrastructure se voit doter de 2,2 milliards d'AE et 1 milliard de CP, dont 120 millions d'AE et 126 millions de CP en faveur de la politique du logement et 1,8 milliard d'AE et 603 millions de CP au profit des opérations d'infrastructure. Les principales opérations d'infrastructure porteront sur l'accueil des nouveaux hélicoptères, des VBCI, du Rafale, de l'A400M et du futur sous-marin Barracuda, le projet Balard, la rénovation de l'hôpital Sainte-Anne à Toulon. Les cessions immobilières apporteront 158 millions de recettes exceptionnelles. Il s'agit d'une révision complète des perspectives dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2011-1013.

Au-delà des programmes et des crédits, la fonction immobilière dans son ensemble doit s'adapter à la mise en place des bases de défense. Ainsi, le service d'infrastructure simplifiera son organisation et placera auprès de chaque base de défense une unité de soutien chargée de l'entretien et de la maintenance. Sept établissements (ESID) assureront les fonctions de pilotage des opérations d'investissement et des crédits correspondants ; ils mettront leur expertise au service des unités du service d'infrastructure de défense (USID) en tant que de besoin.

Les systèmes d'information d'administration et de gestion, avec 114 millions, sont l'illustration de la modernisation du ministère. Sous l'impulsion de la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) et du SGA, ils font l'objet d'un effort vigoureux de rationalisation, en accompagnement des projets nouveaux et structurants : le système d'information des ressources humaines (SIRH), Chorus, Intradef et Arcade.

La politique ministérielle dans ce domaine est guidée par plusieurs préoccupations: dégager une partie des économies attendues de la réforme globale du ministère, grâce à des surcroîts de productivité, soit 2 000 emplois de gain possibles sur la seule fonction financière ; alléger le coût de maintenance en réduisant les applications ministérielles de 700 à un peu plus de 200 en quatre ans; financer les interfaces nécessaires entre les applications maintenues et les grands systèmes fonctionnels tels que Chorus ou le SIRH.

Je m'inquiétais l'an passé des réductions d'effectifs dépassant les objectifs de la LPM et des difficultés de reclassement des personnels. Le premier risque semble écarté, mais le reclassement et la reconversion des personnels, ainsi que l'évolution des emplois du personnel civil, requièrent toujours autant de vigilance. Nous avons constaté une forte augmentation des indemnisations chômage, qui ont atteint 82 millions. L'adaptation des emplois des personnels civils exige une action concertée, avec l'Agence de reconversion de la défense et les nouveaux centres ministériels de gestion.

Enfin, l'année à venir sera marquée par la mise en place des bases de défense, qui doivent améliorer au plus vite le soutien de proximité des unités et des établissements. Le projet est piloté par l'état-major des armées, nous en attendons beaucoup. L'année 2011 sera également marquée par l'importance des restructurations, dont le volume s'accroîtra sensiblement.

Merci pour cette présentation. Retenu par une autre réunion, notre rapporteur pour avis, M. Didier Boulaud, m'a demandé de le suppléer.

Votre ministère, d'abord, a abandonné le projet d'une vente en bloc des bâtiments sis à Paris intra muros dont il veut se défaire, le manque à gagner serait de 350 millions d'euros : le confirmez-vous ? Quelles conséquences ce renoncement a-t-il eues sur la réalisation de vos programmes ? Comment allez-vous réorganiser la vente ? Quid de l'Hôtel de la Marine, et de l'îlot Saint-Germain ?

Quelles conséquences, ensuite, de la RGPP sur vos moyens d'action ?

Votre ministère a engagé une ambitieuse réforme en créant la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), où en est-on depuis la nomination à sa tête de l'amiral Christian Pénillard ?

La création en 2005 de la DGSIC, pour piloter l'ensemble des systèmes d'information du ministère, n'a pas fait l'unanimité et elle a pâti du manque de consensus. En nommant un nouveau directeur général et en révisant les textes, le ministre a voulu redonner son élan à cette initiative.

Nous n'allons pas en engranger les gains immédiatement, il s'agit d'abord de constituer la gouvernance des systèmes d'information : désormais, il y a un responsable incontesté et toute décision relative aux grands systèmes d'information transite par la direction générale. Ce changement a une portée très pratique dans mes fonctions même, puisque les crédits que je gérais directement, jusqu'à cette année, en matière de SiAG sont aujourd'hui délégués à la direction générale.

Il faut poursuivre dans cette direction.

Sur la RGPP, un important travail a déjà été fait : nous avons harmonisé les procédures, redéfini les postes, amélioré la cohérence entre les fonctions et l'organisation, l'exemple type est la création du commissariat aux armées, ou encore la suppression de la direction des anciens combattants, effective en novembre 2011, qui représente le reclassement de 1 200 personnes. Cependant, nous avons encore beaucoup à faire pour accompagner les personnels et mener avec succès les réformes fonctionnelles qui reposent en grande partie sur de nouveaux systèmes d'information, tel que le nouveau système unique « ressources humaines ». Par ailleurs, les restructurations seront plus importantes dans les deux prochaines années que dans les deux dernières.

Enfin, des économies de fonctionnement supplémentaires devront être réalisées pour contribuer à la réduction des ressources à hauteur de 3,6Md€ sur les trois prochaines années.

Nous avons particulièrement bien réussi pour la fonction achat : 16 millions d'économies en 2009, alors qu'on en programmait 5 millions, et nous sommes à 60 millions cette année, contre 20 millions d'économies prévues initialement.

Sur les programmes immobiliers, je commencerai par l'Hôtel de la Marine. Nous n'allons pas aliéner cet immeuble dont l'Etat restera propriétaire, mais nous orienter vers un bail emphytéotique. Pour quelles fonctions, avec quelles contraintes ? Nous y travaillons avec le ministère de la culture sous forme d'un cahier des charges, qui précisera les contraintes liées au respect du patrimoine, aux missions, la possibilité d'affecter une partie de la surface à un usage commercial, puis nous nous tournerons vers les prestataires possibles, sur la base de ce cahier des charges. L'Hôtel de la Marine a été en grande partie restauré, les usages qui peuvent en être faits sont très divers, nous choisirons les meilleurs possibles.

S'agissant de la cession de notre patrimoine situé dans Paris intra muros, nous attendions 500 millions d'une vente globale à un consortium, mené par la SOVAFIM, qu'un montage devait mettre à disposition immédiate du ministère, quitte à ce que nous versions un loyer pour la période nous séparant de l'installation à Balard. Mais la procédure a achoppé sur des divergences d'évaluation des biens, et Bercy a préféré y renoncer. Nous sommes revenus depuis à une procédure classique, immeuble par immeuble, en nous partageant les rôles avec France-Domaine. Ainsi, la caserne Lourcine sera cédée à l'Enseignement supérieur qui la transformera en résidence universitaire et nous sommes en négociation avec la préfecture de région d'Ile-de-France pour d'autres bâtiments. Nous avons jusqu'en 2014 pour réaliser le programme de cessions et nous agissons avec pragmatisme.

Les pertes de recettes ont été compensées par des crédits de reports et par un décret d'avance de 105 millions : au total, 350 millions ont été apportés, notamment par les programmes 178 et 146. L'état-major des armées a pu regarder ces transferts comme une perte, mais il faut bien voir que ces sommes ont bien été utilisées aux opérations d'infrastructure et à l'accompagnement de la réforme. La trésorerie n'a donc que peu souffert du report des ventes de notre patrimoine dans Paris intra muros.

La réforme des armées est un choix politique que nous devons accepter, puisque c'est le choix de la majorité, mais cela n'oblige pas, pour la mise en oeuvre, à confondre vitesse et précipitation ! Or, l'annulation de la vente groupée du patrimoine parisien a contraint le ministère à trouver 400 millions en urgence, obligeant à des reports de crédits et à des ponctions sur d'autres programmes. Cette opération aurait pu être menée plus tranquillement, sans provoquer autant de dégâts.

La restructuration des sites militaires, ensuite, donne lieu à des situations très contrastées. Certains sites ne posent pas de problème, car ils sont intéressants, mais d'autres risquent tout simplement de se transformer en charge pour les collectivités locales, alors même que la réforme des collectivités locales va amputer leurs moyens d'action.

Sur Chorus, je vous trouve bien lénifiant ! Nous avons entendu des critiques, notamment du délégué général à l'armement : les moratoires liés à Chorus coûtent 20 à 30 millions à la délégation !

Enfin, la diminution des effectifs militaires entraîne un fort accroissement des indemnités chômage.

Etes-vous donc bien certain qu'on a choisi la bonne période et le bon rythme pour réformer l'armée ?

Le ministère n'a pas choisi le rythme de la réforme. Il est fixé par la loi de programmation militaire. Nous devons supprimer 54 000 emplois entre 2009 et 2014 : c'est pourquoi nous mobilisons tous les moyens à notre disposition, dans le cadre de la LPM et du Livre blanc. Cette réorganisation repose sur la ré-allocation des économies faites sur le personnel et le fonctionnement au profit des investissements et de l'équipement.

L'annulation de la vente groupée et le remplacement des recettes exceptionnelles qui nous ont manqué résultent d'arbitrages. J'avais indiqué que de telles cessions prenaient nécessairement du temps, en particulier pour les procédures juridiques et la dépollution, quand nécessaire. Les recettes attendues ont été ventilées en conséquence, pour se concentrer sur la fin de la période : 158 millions en 2011, 134 millions en 2012 et 672 millions en 2013.

S'agissant de Chorus, le nouvel outil implique des changements importants, il faut s'y former. L'apprentissage a concerné la défense mais aussi la Direction générale des finances publiques et les trésoreries départementales. On avait sans doute sous-estimé l'ampleur du basculement. Certains comptables assignataires, par exemple, se sont vus confier un nombre d'opérations bien supérieur à leur charge passée. Le ministère de la Défense s'est porté volontaire pour rallier Chorus, dès 2010 pour bénéficier de l'effort d'assistance interministériel. Les enjeux sont considérables en termes de modernisation, puisque nous escomptons un gain de 2 000 emplois pour la fonction financière. Nous savons qu'il y a eu des conséquences négatives sur la trésorerie de certaines PME, nous avons dû les aider à faire face, tout comme nous avons envoyé des renforts dans les services voire auprès des comptables. Nous avons essuyé les plâtres, sans manquer de réactivité.

Je suis parfaitement conscient que les emprises que nous libérons sont d'un intérêt très variable. C'est bien pourquoi la circulaire du Premier ministre de 2008 a prévu des procédures simplifiées, en particulier la vente pour un euro symbolique et l'intervention du FRED et du FNRT. Quant aux contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et aux plans locaux de redynamisation (PLR), nous sommes en passe d'atteindre la moitié des objectifs fixés par la LPM : 8 contrats sont signés sur 24, deux plans sont acquis et cinq le seront l'an prochain.

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau devant notre commission pour cette audition consacrée aux crédits du ministère des affaires étrangères et européennes dans le projet de loi de finances pour 2011, qui sont regroupés au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

Comme nous le savons tous ici, le contexte budgétaire du projet de loi de finances pour 2011, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation triennale 2011-2013, est particulièrement contraint. Il est marqué, en effet, par l'impérieuse nécessité de la réduction des déficits publics de notre pays. Comme l'a souligné le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, cette réduction du déficit public constitue non seulement une nécessité du point de vue de l'équilibre de nos finances publiques, mais aussi un impératif pour préserver la place de la France dans le monde et en Europe. Au moment où le Conseil européen vient de décider, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de renforcer la procédure de lutte contre les déficits excessifs, notre pays ne peut pas s'exonérer éternellement de ses engagements européens.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'appliquer à toutes les administrations de l'Etat une réduction de 5 % de leurs crédits de fonctionnement en 2011, effort qui sera poursuivi les années suivantes pour atteindre l'objectif d'une baisse de 10 % en trois ans, et de poursuivre les efforts de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comme toutes les autres administrations, le ministère des affaires étrangères et européennes participe à cet effort, qu'il avait même anticipé. Ainsi, les crédits de fonctionnement et d'intervention diminuent de 5 % en 2011 et il est prévu de supprimer 610 emplois entre 2011 et 2013. Dans le même temps, le ministère doit faire face à la forte augmentation des dépenses incontournables, à l'image des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix qui augmentent de près de 14 % par rapport à 2010 en raison du taux de change.

Dans ce contexte, certains s'interrogent sur la capacité du ministère des affaires étrangères et européennes à préserver ses missions face à de nouvelles réductions de ses moyens. Je rappelle, en effet, que le ministère des affaires étrangères et européennes s'est montré exemplaire ces dernières années en matière de réforme, en réduisant ses effectifs de 20 %. Alors que le principe de l'universalité du réseau vient d'être confirmé au plus haut niveau de l'Etat, comment faire en sorte que nos ambassades et consulats aient les moyens de fonctionner efficacement avec des moyens en réduction ? La forte augmentation des contributions obligatoires ne risque-t-elle pas de nous contraindre à réduire nos contributions volontaires, qui sont pourtant les plus visibles à l'étranger? De même, en matière d'aide au développement, l'augmentation de la participation française aux fonds multilatéraux, comme le Fonds SIDA, ne risque-t-elle pas de réduire les moyens des contributions volontaires et de notre aide bilatérale? Comme nous avons pu le constater lors de notre récent déplacement aux Nations unies, la diminution constante des moyens de notre diplomatie a une conséquence directe sur l'influence de la France.

Je pense cependant que des marges de manoeuvre existent pour préserver l'efficacité de notre diplomatie. Je me félicite que vous ayez pu préserver les postes de titulaires et obtenu le maintien de la rallonge budgétaire de 20 millions d'euros pour la coopération culturelle, qui permettra de consolider la réforme de notre diplomatie culturelle et d'influence, engagée avec la loi relative à l'action extérieure de l'Etat adoptée l'été dernier. Nous souhaiterions d'ailleurs faire le point sur la mise en place des nouveaux opérateurs, l'Institut français, le nouvel établissement CampusFrance et France Coopération Internationale. Comment se met en oeuvre l'expérimentation du rattachement de certains centres et instituts culturels à l'Institut français?

Où en sommes-nous dans la création de la nouvelle agence chargée de gérer l'immobilier de l'Etat à l'étranger?

Nous aimerions également vous interroger sur les éventuelles mesures d'encadrement de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français scolarisés à l'étranger, à la lumière du rapport remis aujourd'hui au Président de la République par nos collègues Geneviève Colot et Sophie Joissains.

Enfin, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous dire également un mot de la présidence française du G8 et du G20 ?

Je commencerai par dire quelques mots de l'attentat ignoble qui a eu lieu à Badgad, où une cinquantaine de chrétiens syriaques ont trouvé la mort. Au-delà de la tristesse qui nous étreint, il est judicieux que notre ambassade et notre résidence soient bien protégées. Voilà un exemple de dépenses incompressibles : nous nous devons d'assurer la sécurité de nos citoyens expatriés, qui participent à l'influence et au rayonnement économique de la France. Une cinquantaine demeure encore à Bagdad. Mais une sécurité parfaite est impossible.

Il reste en Irak 300 000 chrétiens sur 800 000 et, dans tout le Moyen-Orient, leur situation est très problématique. Ce n'est pas une politique de visas qui apportera une solution. Un millier d'Irakiens chrétiens ont été accueillis en France, mais tous ne souhaitent pas quitter leur terre, et la hiérarchie de l'Eglise d'Orient ne les y encourage pas. La sécurité en Irak doit reposer avant tout sur les Irakiens : c'est pourquoi nous formons des policiers et des juges, et il n'est pas question de revenir sur cette politique.

L'année 2011 sera marquée par la présidence française du G8 et du G20. Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de disposer d'un outil diplomatique efficace, avant, pendant et après les sommets. Il est impératif de respecter nos engagements d'aide au développement, notamment vis-à-vis de l'Afrique. Le ministère poursuit la modernisation entamée depuis trois ans pour répondre aux missions qui lui sont assignées.

Le budget des affaires étrangères pour 2011 s'inscrit dans un contexte de resserrement budgétaire. Tout le monde convient de la nécessité de redresser nos comptes publics, conformément à nos engagements européens ; les Vingt-sept ont récemment adopté à l'unanimité les propositions de la France et de l'Allemagne. L'effort qui consiste à ramener le déficit de 7,7 % cette année à 6 % l'an prochain est sans précédent. Il a donc fallu concilier ces contraintes et nos vastes ambitions.

Le budget du ministère est responsable à plusieurs titres. Il l'est d'abord parce qu'il respecte la volonté du Gouvernement de promouvoir un usage plus rigoureux des deniers publics, et de réduire les dépenses de fonctionnement de 5 % cette année et de 10 % en trois ans : l'économie sera de 18 millions d'euros en 2011. La diminution des emplois se poursuit, grâce à la rationalisation du soutien aux administrations centrales et à des réajustements du réseau : 160 ETP seront supprimés cette année, 700 entre 2009 et 2011 - je n'oublie pas que derrière cette expression, on trouve des hommes et des femmes. Le ministère s'efforce aussi de maîtriser ses contributions obligatoires aux organisations internationales, ce qui suscite bien sûr des mécontentements, mais je rappelle que nous participons à toutes les opérations de maintien de la paix de l'ONU où la continuité de notre effort est reconnue. La France a obtenu une réduction de sa quote-part au fonds européen de développement, qui passera de 24,3 % à 19,5 %. Enfin ce budget est sincère, puisqu'il est fondé sur des taux de change réalistes.

Les contraintes budgétaires ne doivent pas nous empêcher de poursuivre nos objectifs prioritaires, parmi lesquels l'aide publique au développement : le Président de la République a annoncé que les crédits de cette mission seraient maintenus jusqu'en 2013, et il en va de même du programme 209, doté de 2,1 milliards d'euros. Toutefois, rapportée au revenu national brut (RNB), l'aide publique française diminuera : nous étions au deuxième rang mondial en 2009 avec un ratio de 0,47 %, nous devrions l'être encore en 2010 avec un ratio compris entre 0,47 % et 0,51 %, mais à partir de 2011, cette proportion baissera, notamment parce que les annulations de dette ne feront plus sentir leurs effets. Il faut réfléchir au moyen d'optimiser notre aide publique au développement, car les ressources sont rares. Nous travaillons en particulier sur les financements innovants : il est déjà satisfaisant de pouvoir aborder le sujet aux Nations unies, car jusqu'à une date récente, les pays en développement ne voulaient pas en entendre parler, craignant qu'ils ne s'imputent sur le volume de l'aide publique au développement alors qu'ils s'y ajouteront.

Comme le Sénat l'a souvent souligné, il faut tirer le bilan des efforts passés : dès 2011, une évaluation de la politique d'aide au développement menée depuis 1998 sera entreprise, et il serait souhaitable que les parlementaires y soient associés. A cela s'ajoute l'évaluation par les pairs au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE.

Le document-cadre de la politique de coopération au développement a été validé par Matignon aujourd'hui même. L'engagement du Président de la République d'augmenter de 100 millions d'euros en cinq ans l'aide à la santé maternelle et infantile sera tenu. Notre aide publique sera rééquilibrée en direction de l'aide bilatérale, comme vous en avez souvent exprimé le souhait. Les fonds prioritaires destinés à Haïti, à l'Afghanistan, au Pakistan et aux agences humanitaires seront préservés.

La réforme de notre politique d'influence se poursuit après le vote de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat. L'Institut français sera bientôt installé au carré Suffren, dans le 7e arrondissement ; il remplacera CulturesFrance et couvrira tout le champ culturel. M. Xavier Dacros, qui doit en assumer la présidence, prépare son lancement opérationnel pour le 1er janvier. Tout reste à faire : définir une stratégie, rénover le réseau, rendre plus complémentaires les 600 alliances françaises et les instituts - soit au total près d'un millier de centres -, améliorer leur visibilité, professionnaliser leurs agents grâce à un effort sans précédent de formation, repenser le mécénat et lever des financements. J'ai obtenu du Premier ministre la reconduction pour les trois ans à venir de la rallonge budgétaire de 20 millions d'euros pour l'action culturelle, qui a permis d'enrayer la chute de son budget.

L'influence de la France à l'étranger passe aussi par la formation des élites. L'établissement public CampusFrance sera issu de la fusion de l'ancien CampusFrance, d'Egide, et d'ici 2012 des activités internationales du Cnouss. Quant à l'AEFE, il faut se garder d'oublier sa double mission, qui consiste à scolariser à la fois les enfants des Français expatriés et ceux des étrangers. C'est un de nos plus beaux vecteurs d'influence, et je ne doute pas de son avenir : j'ai visité récemment le nouveau et magnifique lycée français d'Ankara. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que la subvention à l'AEFE soit maintenue au niveau de 421 millions d'euros. Il faut veiller à ce que le coût de la prise en charge des élèves français à l'étranger (PEC) n'augmente pas démesurément, alors même qu'un moratoire a été déclaré sur son extension aux classes autres que celles du lycée. Une somme de 119 millions d'euros y sera affectée en 2011, en hausse de 13 % : elle devrait suffire grâce au moratoire et à diverses mesures conservatoires. Je serai naturellement attentif aux préconisations du rapport Colot-Joissains.

La qualité du service rendu aux Français expatriés figure également au nombre de nos priorités. Les métiers consulaires ne sont nullement subordonnés à ceux de la diplomatie : les membres du réseau consulaire, souvent appelés à ces fonctions par une véritable vocation, doivent assumer des charges de plus en plus lourdes : le nombre d'expatriés augmente, les députés des Français de l'étranger seront élus pour la première fois en 2012, la biométrie est très largement diffusée, notamment en Afrique ; et les frais d'hospitalisation d'urgence ont été transférés au ministère. C'est pourquoi je me suis battu pour défendre les emplois du réseau consulaire : en 2012 et 2013, les suppressions d'ETPT seront rares. En 2011 les crédits du programme 151 augmenteront de 6,6 % hors rémunérations et dépenses de PEC et de bourses, de 11,4 % si on les inclut. Au sein de cette enveloppe, nous maintenons les crédits d'action sociale aux alentours de 16 millions d'euros.

Un effort tout particulier est consenti pour sécuriser nos établissements, qu'il s'agisse des ambassades, des résidences ou des établissements scolaires. Nous mettons en oeuvre depuis trois ans un vaste programme de sécurisation active et passive de nos emprises, et dans les trois pays du Sahel hors Niger nos efforts ont porté leurs fruits. Le Premier ministre a reconnu le caractère prioritaire de cette politique en lui affectant une enveloppe de 10 millions d'euros, dont 2 millions inscrits au PLF pour 2011.

Pour assurer la sécurité des Français, un centre de crise opérationnel a été mis en place en 2008, où une cinquantaine d'agents se relaient jour et nuit. Son budget augmentera de 1,5 %. Comme le montrent les événements récents au Sahel, les menaces sont partout. Les vols de fret en provenance du Yémen ont été annulés ; pour l'heure, les vols voyageurs ont été maintenus. Les crédits d'intervention de la direction de coopération de sécurité et de défense seront stabilisés à hauteur de 35 millions d'euros.

Je conclurai par là où j'ai commencé : l'enjeu majeur de l'année qui vient sera la présidence française du G8 et du G20. A l'ordre du jour figureront la réforme du système monétaire et de la gouvernance mondiale - j'en discuterai demain avec le président chinois en visite à Paris -, la lutte contre la volatilité des prix des matières premières et la promotion des financements innovants pour l'aide au développement des pays pauvres. La crédibilité de la France est en jeu. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et dans un souci de visibilité et de rigueur, nous avons choisi d'inscrire les dépenses liées à ces présidences au sein d'un programme spécifique doté de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de 50 millions de crédits de paiement. Le coût total des présidences françaises s'élèvera à 80 millions d'euros entre 2010 et 2012. En se voyant confier la charge de ce programme, le ministère des affaires étrangères se voit conforter dans son rôle de pilotage de l'action extérieure de l'Etat.

Son budget total s'établira à 5,1 milliards d'euros en 2011, en hausse de 3,7 % et même de 4,5 % si l'on exclut les rémunérations, à l'heure même où le Royaume-Uni a décidé d'amputer de 25 % le budget du Foreign Office : c'est encourageant.

Quand on se regarde on se désole, quand on se compare on se console !

Il est difficile de porter un jugement avisé sur les crédits de l'aide au développement, car le document-cadre ne nous a toujours pas été communiqué ; toutefois M. Vantomme et moi-même avons mené de nombreuses auditions, sur le fondement desquelles nous pouvons formuler quelques remarques. Dans un contexte de restrictions budgétaires, il paraît très difficile de respecter l'objectif de 0,7 % du RNB affecté à l'APD, même si le Royaume-Uni y est parvenu. Faut-il continuer à s'assigner des objectifs inaccessibles, au risque d'être montrés du doigt dans les enceintes internationales ?

Lors d'un déplacement au Mali, M. Vantomme et moi-même avons constaté qu'aux vingt-sept représentations européennes allait bientôt se joindre celle de l'Union : n'y a-t-il pas un effort de rationalisation à entreprendre ? Une politique européenne de l'aide au développement est-elle possible ?

On observe que les dons bilatéraux régressent, même si l'on peut hésiter sur leur proportion exacte : 30 % ? L'Agence française de développement prête plus volontiers qu'elle ne donne, et privilégie donc les pays susceptibles de rembourser. La commission veut rappeler son attachement à l'aide destinée aux pays subsahariens, dont les récents événements du Sahel ont montré la nécessité. Il faut trouver un meilleur équilibre entre aide bilatérale et multilatérale.

S'agissant des fonds multilatéraux, je souhaiterais d'abord vous interroger sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Son rythme de décaissement progresse, il faut s'en féliciter, mais des millions de personnes restent en danger. Je remarque d'ailleurs que les frais de gestion sont en augmentation, d'où la nécessité du contrôle et de l'évaluation. Qui est, selon vous, le mieux à même d'accomplir ces tâches ?

Quant au Fonds européen de développement, la réduction de la quote-part de la France dégagera une somme de 100 à 150 millions d'euros. A quoi sera-t-elle destinée ? Je souhaite qu'elle serve à augmenter l'aide bilatérale. Le Fonds manie des sommes considérables, et il est nécessaire de mieux évaluer sa gestion en ces temps de disette budgétaire.

Je me réjouis que nous ayons été consultés pour la première fois sur le projet de document-cadre relatif à la politique de coopération au développement. M. Cambon et moi-même avons formulé une cinquantaine de propositions, et j'aimerais savoir lesquelles ont été retenues dans le document définitif validé aujourd'hui.

La France promeut les financements innovants pour l'aide au développement, dont le principe figure dans les conclusions du sommet sur l'eau. Quelles sommes en attend-on ? Serviront-elles à atteindre les objectifs du Millénaire, ou encore à poursuivre la lutte contre le réchauffement climatique ?

Le ministère a souhaité assumer de nouveau en 2010 la responsabilité des subventions accordées aux ONG, confiée l'année précédente à l'AFD, peu habituée à gérer des programmes de petite taille. Qu'en sera-t-il en 2011 ?

Les services de coopération et d'action culturelles (Scac) cohabitent dans de nombreux pays avec les agences de l'AFD ; les premiers perçoivent 20 % des crédits, l'AFD 80 %. Lorsque les Scac seront intégrés au réseau de l'Institut français, l'AFD héritera-t-elle de leurs compétences en matière d'aide au développement ?

La France a contracté de nombreux engagements internationaux : porter le niveau de son aide au développement à 0,7 % du RNB, augmenter cette aide de 50 milliards d'euros dont 25 milliards destinés à l'Afrique, dédier 0,15 % du RNB aux pays les moins avancés, augmenter de 50 % l'aide de l'Union européenne à l'Afrique, affecter 500 millions d'euros à la santé maternelle et infantile - soit 100 millions de plus qu'effectivement prévu -, rehausser de 20 % entre 2011 et 2013 notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, consacrer 1,5 milliard en trois ans à la sécurité alimentaire... Ne faut-il pas cesser de faire des promesses qu'il est impossible de tenir ?

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) a dressé une liste de quatorze pays prioritaires, situés pour la plupart en Afrique subsaharienne. Or, là plus qu'ailleurs, les crédits diminuent : les subventions bilatérales des programmes 209 et 110 sont passées entre 2005 et 2009 de 219 millions à 158 millions d'euros. Pourquoi ce choix ?

M. Cambon et moi-même avons travaillé dans des conditions difficiles : nous ne disposons toujours pas du document-cadre sur la politique de coopération au développement. Je le regrette : il serait plus respectueux du Parlement de respecter le calendrier convenu.

Je vous dois des excuses, même si je ne suis pas personnellement responsable de ce retard : ce document résulte d'arbitrages interministériels.

Que la représentation de l'Union européenne se joigne à l'étranger à celles des pays membres, c'est une bonne chose, quoique cela requière un effort d'harmonisation. Le service européen d'action extérieure se met en place progressivement : ses débuts sont encourageants. Il faut rendre l'action européenne plus visible, car des sommes considérables sont dépensées.

Nous ne renonçons pas à porter l'APD à 0,7 % du RNB en 2015, mais nous ne pourrons naturellement atteindre cet objectif que si la conjoncture le permet. Nous revenons de loin : la proportion était de 0,3 % en 2000 et de 0,4 % en 2003 ! La France devance l'Allemagne et les Etats-Unis ; seul le Royaume-Uni nous surpasse : le gouvernement britannique a même décidé de maintenir son aide au développement au niveau actuel alors que le budget du Foreign Office est amputé d'un quart ! Je ne suis pas sûr que nous soyons prêts à consentir un tel effort...

Les crédits budgétaires de l'APD, qui représentent environ un tiers de ses moyens, seront maintenus au niveau actuel jusqu'en 2013. Les dépenses augmenteront cependant, ce qui nécessitera des ajustements. Je répète que nous engagerons un audit de l'aide au développement et nous efforcerons de cerner les éventuelles redondances entre les actions des différents pays européens, même si cette tâche sera ardue.

Les 68 millions d'euros économisés grâce à la réduction de la participation de la France au Fonds européen de développement seront redéployés pour financer des dons-projets bilatéraux : j'ai d'ores et déjà signé plusieurs projets de coopération, notamment aux Comores.

Parmi nos priorités, il faut citer la lutte contre la pauvreté, la préservation des biens publics mondiaux qui figure parmi les objectifs du Millénaire, l'élaboration d'une stratégie européenne de développement : au Mali par exemple, l'Union mène des projets liés à la sécurité et au développement, objectifs indissociables.

Quant au Fonds mondial de lutte contre le sida, il est très convenablement géré : son secrétariat définit son budget de fonctionnement, un comité scientifique examine les demandes des Etats et propose des projets qui sont ensuite transmis au conseil d'administration, et le comité financier veille à ce que les subventions aillent à des pays dont l'administration et le système de soins répondent aux critères fixés. Près de 5 millions de malades sont aujourd'hui traités grâce aux antirétroviraux : c'est insuffisant, mais cela semblait hors d'atteinte il y a peu. L'inspection générale du Fonds mène d'ailleurs un audit interne. Si son budget de fonctionnement augmente, c'est parce qu'il emploie aujourd'hui 600 personnes au lieu de quelques unes en 2002. La totalité des frais de fonctionnement est d'ailleurs couverte par les intérêts de placements : ce serait un modèle pour les financements innovants.

Sur l'AFD, monsieur Cambon, tout a été dit... Les prêts sont très régulièrement consentis dans les pays émergents. L'exercice est plus aisé que dans les pays dangereux, qui se trouvent être les plus pauvres. D'où un tarissement des dons.

Nous avons accepté de faire plus. La part de l'aide publique au développement bilatérale est de 5 milliards de dollars, sur 46 % des aides. Les prêts, pour 1,2 milliard en 2009, représentaient 10 % de l'aide totale.

Le principe des financements innovants a été accepté et inscrit aux conclusions du G8, document qui n'a rien d'extravagant et sur le sérieux duquel tous s'accordent. Créer un fonds destiné à assurer l'équilibre des monnaies, avec intervention possible du FMI, n'est pas notre choix. Nous souhaitons une taxe sur toutes les transactions financières. L'heureuse façon dont ont prospéré les fonds éthiques nous est une leçon. Notre groupe d'experts, qui a derrière lui cinquante pays, a fait ses propositions : une contribution de 0,005 % sur toutes les transactions. Sur 1 000 euros, cela représente 5 centimes. Autant dire que personne ne sentirait la différence. Il est vrai que les banquiers la voient, car le roulement sur les transactions financières est - selon le périmètre retenu de l'ensemble : transactions boursières, bancaires, individuelles - de plus ou moins 40 milliards l'an. C'est beaucoup. Plus que ce qui serait nécessaire, par exemple, pour assurer la scolarisation de tous les enfants dans le monde.

La France, l'Allemagne - car elle en est, et cela compte -, l'Autriche, l'Espagne - pour le Royaume-Uni, le changement de majorité laisse un flou...-, peut-être l'Italie, sont d'accord. Cela permet d'avancer, sans attendre le consensus des 192 membres de l'assemblée générale de l'ONU. Instituer une telle contribution - je dis bien une contribution, et non taxe pour n'effaroucher personne... - serait donner un exemple que tout le monde pourrait suivre.

Nous avons voulu récupérer, monsieur Vantomme, la part des financements légers des projets de l'AFD, pour donner plus de volets à nos postes : ce sont 40 millions que nous allons ainsi récupérer, avec la bénédiction de M. Dov Zerah, le directeur de l'AFD, pour les mettre dans le circuit des financements bilatéraux.

Vous m'interrogez sur les services de coopération et d'action culturelle. Il faut un peu se reporter en arrière. On a fait le choix, aux temps du rapprochement des deux ministères de la coopération et des affaires étrangères, d'intégrer la coopération et la culture : ce fut une erreur. Ce ne sont pas les mêmes métiers. Cela étant, je puis vous rassurer : la coopération ne va pas disparaître. Les propositions de programmation qui nous remontent des postes sont constructives, et prendront effet à partir du 1er janvier. J'ajoute qu'aux termes de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat que le Parlement a votée, l'ambassadeur a bien autorité sur le réseau. Reste que nul n'a la science infuse et que coopération et culture sont bien deux métiers, différents.

J'en viens aux engagements pris à Muskoka sur la santé maternelle et infantile.

Ce n'est pas le seul volet : il fait partie de toute une liste. Je n'en conteste pas le principe, mais cela représente beaucoup d'argent. Ceux qui font des déclarations n'ont pas conscience des difficultés qu'elles peuvent soulever pour ceux qui auront à les mettre en oeuvre...

Cela représente 500 millions sur la période 2005-2015, soit 100 millions supplémentaires par an. Le sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement a conduit à augmenter notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme de 20 % sur la période 2011-2013. Les objectifs sont pris en compte dans ce que je vous ai décrit, et qui résulte en effet d'un effort difficile de trésorerie et d'imagination...

Pour le secteur de l'aide au développement, le volet gouvernance, mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères, représente 20 millions d'euros.

Pour les quatorze pays prioritaires retenus par le Cicid (Comité interministériel de la coopération internationale et du développement), nous sommes convenus de concentrer au moins 50 % des moyens de l'aide bilatérale française en subventions, comptabilisées dans les objectifs du Millénaire, aux pays les plus affectés. L'objectif de 50 % est déjà dépassé. En 2009, 76 % des crédits ont été mobilisés sur les quatorze pays. Nous avons fait le choix de la concentration. Reste qu'il est vrai que la part consacrée aux dons reste insuffisante. La visite du président chinois pourrait être l'occasion de mettre en valeur l'effort particulier qui est le nôtre... Le plus gros de cet effort va à l'Afrique, pour 60 %, dont 50 % en subventions. Vient ensuite la Méditerranée, pour 20 %, les 10 % restants allant aux pays ACP, hors axe de crise, parmi lesquels Haïti...

L'effort est important pour l'Afrique, si on le compare à celui du Royaume-Uni, qui s'en tient à 45 %. A quelques nuances locales près cependant. C'est ainsi que j'ai pu constater que l'effort anglais est presque triple du nôtre au Congo Kinshasa... Preuve que notre aide au développement est extraordinairement efficace...

Vous avez rappelé que les plus hautes autorités de l'Etat veulent préserver l'universalité du réseau, mais aussi que le Royaume-Uni préserve 1 milliard d'aide au développement tout en réduisant les frais de fonctionnement de son réseau de 25 %. N'oublions pas cependant que cet effort de notre voisin insulaire repose sur une politique ancienne de réduction de son réseau. Ce qui n'est pas notre cas et nous oblige à un grand écart effarant entre le principe d'universalité - qui conduit à mobiliser des moyens dans de petits pays avec lesquels nous n'entretenons guère de relations - et l'effort d'aide publique au développement. Gymnastique qui m'incline à poser la question : peut-on encore parvenir à être efficaces en maintenant le principe d'universalité du réseau ? J'ai pu moi-même constater, en Amérique centrale, la chute vertigineuse de nos crédits d'intervention. Quelle marge reste-t-il aux ambassadeurs ?...

Autre question. J'ai entendu, hier, sur RFI, que l'Etat va mettre en vente pour 300 millions d'euros de ses bâtiments publics à l'étranger, dans les trois ans à venir. Quel pourcentage de ce produit reviendra au ministère ? La précédente opération ne lui a guère profité...

Il lui en reviendra 100 %.

Il n'en a eu que 10 % la dernière fois...

Il s'agit ici de ventes à l'étranger, d'immeubles qui sont notre propriété.

Sauf en Italie.

On ne vend rien en Italie ! Ni même à Dublin...

J'en viens aux crédits de la diplomatie culturelle. Je vous remercie d'avoir incité vos services à élaborer une nouvelle maquette qui permet de retracer dans le programme 185 l'ensemble de l'action culturelle. Je me réjouis de l'annonce d'une prolongation de la rallonge culturelle exceptionnelle de 20 millions pour les années à venir. Reste que les effectifs et les crédits d'intervention culturelle ont été très largement entamés au cours des dernières années : passés de 150 millions en 2006 à 135 millions en 2009, puis 125 en 2010, ils s'établiront à 116 millions en 2011, rattrapage budgétaire compris. Comment, dans ces conditions, réussir la réforme et mettre en place l'Institut français ? Avec l'état des effectifs que l'on connaît : c'est dans le réseau culturel qu'ont été supprimés la plupart des ETP.

La moitié.

La situation est particulièrement tendue pour l'AEFE. Vous nous dites que 420 millions seront sanctuarisés. Mais l'âne est lourdement chargé : l'entretien immobilier des établissements revient en gestion directe à l'Agence, pour une remise à niveau sur cinq ans estimée entre 140 et 300 millions d'euros. Lui reviennent également les cotisations pour pensions des personnels détachés, situation qui a d'ores et déjà conduit à augmenter les droits de scolarité...

Je lis dans le journal Les Echos, qui rend compte des conclusions du rapport Colot-Joissains, que pour rentrer les gros pieds de la PEC dans les petits souliers budgétaires, il faut « cristalliser » le montant remboursé aux familles. Les frais peuvent augmenter d'année en année : la prise en charge restera bloquée au coût de 2007, soit exactement les 7 millions manquants pour l'an prochain... Quant au moratoire sur le collège, il introduit une nouvelle inégalité de traitement. Je ne saurais suivre, enfin, madame Joissains, quand elle déclare tout benoîtement qu'avec 34 millions pour 6 000 lycéens, on est loin de la charge des 92 millions servis à 23 000 élèves en bourses sur critères sociaux. Quelle différence de traitement, en effet. Et flagrante !

Je vous remercie de vos compliments, et de vos critiques. L'universalité du réseau doit évidemment s'accompagner du budget suffisant. Vous avez rappelé qu'à la différence de la France, le Royaume-Uni, qui réduit son budget de 25 % à périmètre de réseau constant, avait déjà renoncé à un certain nombre d'implantations. Mais nos deux réseaux sont comparables en extension.

Vous avez cité l'exemple de l'Amérique centrale. Songez donc au Honduras. Que serait-il advenu si notre ambassadeur sur place, où les deux seules représentations européennes solides sont celle de la France et de l'Allemagne, n'avait pas participé à la recherche de solutions lors du coup d'Etat ?... Songez au Nicaragua... Nous pourrions concentrer nos moyens au Costa Rica, pays le plus stable et le plus démocratique. Pour quel effet ? Telle fut mon argumentation au cours de tout le processus de la RGPP : fermer trente petites ambassades ne fait économiser que 20 millions d'euros, autant dire, rien. Il peut y avoir là des décisions politiques lourdes, et qui ne représentent guère d'économies. Je suis fier, dans le même ordre d'idées, d'avoir ouvert une ambassade à Bichkek, au Kirghizistan où je flairais qu'il y aurait des ennuis, d'autant que s'y ajoute le fait que nous sommes sur la route de la drogue. Notre ambassade est là depuis deux ans, seule avec celle de l'Allemagne et notre ambassadeur y joue, bien que sans grands moyens, un rôle très actif...

Vous m'interrogez sur les ventes immobilières : 100 % des fonds iront au budget du ministère. Nous avons réussi une belle opération au Japon, nous allons peut-être faire de même en Turquie. C'est à Paris que s'est posé un problème. L'opération de la rue de la Convention n'a pas été gérée par le Quai, mais par France Domaine, soit Bercy.

La diminution de 10 % des crédits de fonctionnement sur trois ans concerne tous les ministères. Il est vrai qu'auparavant, le ministère des affaires étrangères avait été le plus discipliné... la vertu n'est pas toujours récompensée...

J'ai cependant obtenu que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne lui soit pas appliqué en toute rigueur : ce sera un sur trois ; un sur cinq pour les titulaires. Sur 15 000 ETP, 8 000 sont occupés par des agents du circuit culturel, auxquels il convient d'ajouter ceux qui sont mis à disposition des Alliances françaises. Il me semble, sans être scandaleusement directif, que la création des Instituts français nous donne là une petite marge de manoeuvre ?...

A ceci près que ce sont les postes de recrutés locaux que l'on supprime. Tout le monde sait que le réseau fonctionne en grande partie grâce à eux.

Mon ministère n'a pas eu à pâtir d'un seul mouvement social. Savez-vous combien le poste de Washington compte de fonctionnaires titulaires ? Quinze sur 700 !

Les crédits de l'action culturelle baissent de 9,6 %. Il y avait eu une baisse de 10 % avant mon arrivée, que nous avons stabilisée en 2008 et 2009. La rallonge de 20 millions d'euros sur trois ans permet d'éviter l'effondrement. Aucune des têtes des trois agences ne se plaint des crédits avec lesquels nous démarrons. Le siège de l'Institut français comptera 150 personnes, auxquelles il convient d'ajouter 41 ETP supplémentaires venus de mon ministère, douze de l'Education nationale et huit du ministère de la culture.

La complémentarité entre instituts et alliances est engagée et l'amorce est excellente : nous avons longuement discuté le contenu de la convention passée avec l'Alliance française. J'en profite pour revenir un instant à la Foncière de l'Etat, dont nous avons, avec Bercy, proposé la création. Comment faire autrement ? Voyez Ankara, où toutes les agences sont réunies, avec l'Institut, dans un bel immeuble de sept étages : c'est formidable, et l'opération nous a rapporté de l'argent. Au Libéria, en revanche, pays que je connais bien, où l'ambassade devait être vendue, j'ai mis le holà. La précipitation est parfois dommageable sur le terrain. Quant à l'Italie, rassurer-vous : nous n'y avons rien à vendre.

Le Palais Farnèse ne nous appartient pas.

Le rapport Colot-Joissains vient d'être remis. Il y est dit que les chiffres du ministère et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont excessifs et que les entreprises ne se dégagent pas... Il propose le maintien du moratoire - c'est un progrès... Et l'extension de la « cristallisation ». Il ouvre la dangereuse question de l'équilibre entre dépenses d'exemption et bourses. Notre mission va aussi à prendre en charge les élèves locaux, sauf à mettre en péril, à terme, l'attrait de nos formations universitaires.

Le communiqué de presse de la présidence de la République vient de tomber. Est reprise l'idée de la cristallisation à 2007-2008, soit au moment où la mesure venait d'être mise en application, et concernait peu de monde. Sur l'éviction des enfants étrangers, le rapport relève que leur nombre n'a pas baissé, et qu'il a au contraire augmenté ces dernières années. Est également reprise l'idée du moratoire, maintenu en raison de la situation de crise. Le rapport demande le fléchage budgétaire de la prise en charge des bourses. Il faudrait deux sous-actions dans le même programme : il deviendra ainsi apparent que l'argent économisé sur la prise en charge est allé aux bourses.

La réussite de la mise en complémentarité des réseaux et de l'Institut en création dépendra pour beaucoup de la mise en oeuvre de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat. Quel est l'état d'avancement, monsieur le ministre, des décrets d'application ?

Relativement à l'Institut français, où en êtes-vous de la liste des établissements devant faire l'objet d'une expérimentation de rattachement direct ? L'Assemblée nationale a élargi la tutelle de CampusFrance, outre le ministère des affaires étrangères et celui de l'enseignement supérieur, à celui de l'immigration, directement intéressé par la politique des visas. Quelle est votre appréciation ?

Le décret sera devant le Conseil d'Etat le 9 novembre. Il donne au ministre le pouvoir de trancher dans toute situation qui, malgré le poids de l'ambassadeur, donnerait lieu à conflit. M. Darcos, à la tête de l'Institut français, a fait le choix de conduire l'expertise sur seize gros pays au lieu des dix prévus par la loi. Il y aura deux expérimentations en Afrique, une dans un pays anglophone - j'ai proposé le Ghana. Les paramètres ne sont pas simples. Dans un grand pays comme l'Inde, nous n'avons aucun centre culturel... L'Afrique devrait avoir plus en proportion que l'Amérique latine et l'Asie. Il y a une balance à établir entre pays riches et pays pauvres... Et avec tout cela, les volontaires abondent...

Sur la question de la tutelle de CampusFrance, Matignon ayant tranché, je crois qu'il n'y aura pas de problème avec le ministère de l'immigration... La cotutelle est déjà en acte dans l'un des établissements. Vous serez content d'entendre, monsieur le sénateur Kergueris, que l'on constate, en quelques semaines, un vrai mouvement de collaboration.

Je me fais, monsieur le ministre, une réflexion. Je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre un récent attentat dramatique en Irak pour comprendre que certains fondamentalistes sont décidés à éliminer tous ceux qui ne partagent pas leurs convictions. Vous savez que j'appartiens à une région frontalière. C'est dès son accession au pouvoir qu'Hitler a créé les premiers camps d'internement. Et l'on ne s'est aperçu de l'existence des camps d'extermination que dix ans plus tard, en 1944... Il est grand temps d'ouvrir les yeux. Depuis des années, les chrétiens sont assassinés en Indonésie.

Nous sommes, hélas !, en conflit avec une partie croissante du monde musulman qui n'est pas à l'image de cette minorité.

On ne peut rester sans rien faire : vous savez bien que les minorités agissantes finissent trop souvent par l'emporter.

Il y a bien des nuances selon les pays. Les pays du Sahel qui ont été assez courageux pour mettre en place la démocratie sont à la merci de ce qui passe, de la Somalie à l'océan Atlantique. Je ne sais si on peut parler d'une organisation Al-Qaïda, tant l'action est particulière dans chaque pays. Voyez ce qui se passe au Liban.

Et M. Ahmadinejad, avec l'arme nucléaire ?

Quant à l'attentat perpétré dans l'église syriaque de Bagdad, il est abject.

Le monde et la France doivent en prendre conscience. Je suis vosgien. A quelques kilomètres de chez moi, on exterminait des juifs. Et à l'époque nous n'avons rien fait.

La situation n'est pas la même.

Je vous remercie de cet échange et souligne, à l'attention de MM. Vantomme et Cambon que leur rapport est mentionné dans le document-cadre.