Nous sommes saisis de la motion n° 75 tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique déposé par le groupe CRC.

Vous avez entre les mains le document exposant les motifs de cette motion. Dans la continuité de notre refus du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), nous estimons que la loi organique ne fait que consacrer une logique d'austérité ; nous ne sommes pas convaincus par les arguments que nous avons entendus, même cet après-midi !

Ce texte organise le déclin de la dépense publique, erreur économique puisque cette voie n'a permis à aucun pays de surmonter ses difficultés. Au contraire, la crise économique et sociale actuelle appelle une intervention puissante de la force publique. En outre, elle prive le Parlement de nombre de ses prérogatives, les collectivités locales d'une part significative de leurs libertés et les partenaires sociaux de leur légitimité à promouvoir des politiques publiques partagées ; les garanties qui nous ont été données à ce propos nous laissent sceptiques. Enfin, elle confisque, notamment au profit d'un aréopage de prétendus sages sans légitimité démocratique, une bonne part du droit naturel des citoyens à vérifier l'utilisation des deniers publics.

Je ne suis pas favorable à cette question préalable, pour une raison simple : j'ai préconisé dans mon rapport que ce projet de loi organique, qui met en oeuvre le TSCG, puisse trouver un aboutissement au Sénat. Si cette motion était adoptée, il faudrait un autre texte et l'on reporterait la discussion de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Mieux vaut l'avoir tout de suite, d'autant que beaucoup d'amendements ont été déposés, notamment par le groupe CRC. Nous souhaitons profiter de cette opportunité pour avoir un débat de fond.

Ne frustrons pas les auteurs d'amendements.

L'amendement n° 21 déposé par le groupe CRC vise à réduire la portée de la loi organique : avis défavorable à cet amendement contraire à mon rapport comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.

Avis favorable à l'amendement n° 46 prévoyant que les lois de programmation présentent non seulement les calculs du solde effectif à partir du solde structurel mais aussi les hypothèses sur lesquelles ils se fondent.

Mme Goulet retirera peut-être son amendement n° 55 lorsque le ministre aura précisé que la loi de programmation ou son rapport annexé présentera bien entendu la répartition de l'effort, non seulement entre les catégories d'administrations publiques mais aussi entre les recettes et les dépenses. Dans l'attente d'un retrait, je propose de demander l'avis du gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui réduit la portée du texte.

L'amendement n° 4 déposé par la commission des affaires sociales propose de faire un pas vers une meilleure programmation des dépenses sociales relatives à la vieillesse et à la famille. Donc avis favorable.

Idem pour l'amendement n° 5 déposé par la même commission dont le but est de fournir au Parlement des informations utiles et qui lui font défaut aujourd'hui. Il est en effet arrivé, par le passé, que les programmations retiennent des objectifs par trop optimistes s'agissant du solde de l'assurance chômage.

Je m'abstiendrai sur cet amendement car je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance.

L'amendement n° 56 poursuit un objectif légitime : expliquer comment on passe des chiffres habituellement utilisés par les administrations, selon les normes de la comptabilité générale, aux données de la comptabilité nationale. Des questions techniques se posent toutefois quant à son caractère opérationnel. Je propose de demander l'avis du gouvernement.

Afin d'être agréable à l'auteur de cet amendement ?

Pas seulement, il procède d'une démarche tout à fait légitime.

Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui rendrait les lois de programmation inopérantes.

Avis favorable à l'amendement n° 67 qui concerne les informations sur certains engagements hors bilan de l'Etat, sujet sur lequel nous aurons un débat lorsque nous recevrons les rapports que nous avons demandés à la Cour des comptes.

Il y a d'autres amendements sur ce sujet. Parvient-on à bien les coordonner ?

Bien qu'ils soient déjà pris en compte, le Gouvernement doit préciser ce qu'il en est exactement des engagements hors bilan. Cet amendement va dans le bon sens.

Oui, tout ce qui va dans le sens de la rigueur est bon...

Cela va surtout dans celui de la connaissance des engagements financiers de l'Etat.

Sur l'amendement n° 48 qui apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel, en proposant d'enrichir le rapport annexé d'une analyse de l'élasticité des recettes, je propose un avis favorable.

Maintenant que l'on sait que l'on peut dire n'importe quoi...

Cela nourrira le rapport.

L'amendement n° 1 de M. Delahaye propose que les commissions des finances valident les modalités de calcul du solde structurel retenues par la loi de programmation. Il est satisfait, et même au-delà, par le 8° de l'article 5 qui dispose que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation, lui-même soumis aux commissions de finances qui peuvent le modifier. Evidemment, il ne faudrait pas que le Parlement fixe de lui-même un mode de calcul de ce solde en décalage avec la pratique de l'ensemble des économistes. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Arthuis, un mot ?

M. Delahaye sera le plus à même de reprendre l'argumentation de cet amendement.

L'amendement n° 25 propose de supprimer un apport de l'Assemblée nationale alors qu'il me semble préférable de le prendre en compte.

Effectivement, l'article va dans le sens de la sincérité ; on ne peut pas voter contre la sincérité !

Encore faut-il savoir comment elle est mise en oeuvre.

L'amendement n° 6 émanant de la commission des affaires sociales propose que l'article liminaire figure non seulement dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives mais aussi dans les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale de façon à assurer une meilleure information. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 car il propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire en supprimant la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel.

C'est contraire à l'articulation même sur laquelle repose le texte.

L'amendement n° 49 rectifié de MM. Placé et Gattolin apporte une précision utile. Donc avis favorable.

D'après cet amendement, « Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. ».

Cela nous semblait aller de soi, mais le préciser est une bonne chose.

Merci à M. Placé pour son importante contribution.

Vos compliments me vont droit au coeur, même s'ils pourraient finalement m'inquiéter ...

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 57 qui ne vise pas le bon article, peut être source de confusion et qui est en outre, déjà partiellement satisfait par le I de l'article 16.

L'amendement n° 7 de la commission des affaires sociales nécessite l'avis du gouvernement. Il propose de créer dans les lois de financements de la sécurité sociale un article liminaire limité au champ des administrations sociales, ce qui est sans doute réducteur compte tenue de la nécessité de disposer d'informations communes aux différents textes.

Par souci de diplomatie entre nos commissions, vous demandez l'avis du gouvernement ?

Je crois que cela pourra éclairer tout le monde.

Oui, soyons prudents...

L'amendement n° 27 propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire des lois de règlement, notamment en ne rendant plus obligatoire la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Avis défavorable.

Il est tout de même proposé d'y faire figurer l'état de réalisation de la loi de programmation.

Oui, mais cette appréciation ne peut se faire qu'à partir des éléments prévus par le projet de loi, faute de quoi elle serait aléatoire.

Avis favorable à l'amendement de coordination n° 50 rectifié.

Par son amendement n° 19, le grand juriste qu'est M. Portelli s'avance un peu car il n'est pas évident que la législation d'un Etat membre puisse conférer une nouvelle compétence à la Commission européenne. En revanche, il sera sans doute satisfait si le two-pack entre en vigueur comme prévu à la fin de l'année. Ce dernier prévoit en effet que les Etats adressent chaque année à la Commission européenne un projet de plan budgétaire pour l'année suivante. Donc, demande de retrait sinon défavorable.

Pour être agréable à son auteur, notamment au cas où il viendrait défendre son amendement en séance, ne pourrait-on pas demander l'avis du gouvernement avant de demander un retrait ?

Nous pouvons effectivement demander au Gouvernement de confirmer le nécessaire retrait de l'amendement.

Cette proposition est tout de même intéressante...

Oui, c'est une innovation juridique.

Cela va loin.

Evidemment, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose de supprimer le Haut conseil des finances publiques (HCFP).

Je propose un avis défavorable, sauf rectification, à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales. En effet, il convient de ne pas bousculer l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale dans la composition du Haut Conseil où la Cour des comptes a, de peu, perdu la majorité. En revanche, la partie de l'amendement prévoyant que les membres nommés par le Parlement soient aussi auditionnés par la commission des affaires sociales pourrait être conservée.

Le budget social est plus important que celui de l'Etat.

Mais les déficits sociaux sont bien inférieurs à ceux de l'Etat.

Les rapporteurs généraux des affaires sociales successifs se font un devoir de le rappeler.

Comme son nom l'indique, notre commission est en charge de l'ensemble des finances publiques et non du seul budget de l'Etat.

Alors, il n'y a qu'à reprendre les attributions de la commission des affaires sociales...

Et de l'économie pendant qu'on y est ! Sérieusement, je vous propose d'adopter un avis défavorable, sauf en cas de rectification limitant l'amendement à la partie que j'ai indiquée.

Défavorable aux amendements n° 8 et 44, je ne peux que l'être aussi au sous-amendement n° 76 qui en fait la synthèse. C'est mécanique.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 43 pour la nomination au Haut Conseil est habile car il cherche à concilier désignation par la majorité et l'opposition et désignation à une large majorité. Toutefois il est trop complexe. En outre, il suppose que les quatre membres nommés par les assemblées le soient en même temps alors qu'il est prévu de les renouveler deux par deux. Le système proposé est donc peu opérationnel.

Il procède d'une philosophie favorable à l'instauration d'un vrai débat au sein de la commission, de façon à apprécier de la façon la plus large les compétences des personnalités proposées. Le système préconisé ne serait pas si compliqué à mettre en place ; il existe des dispositifs comparables dans de grandes démocraties, par exemple au Congrès des Etats-Unis. Je comprends les arguments du rapporteur mais je maintiendrai cet amendement.

Votre proposition est tout à fait légitime. Il serait aussi possible de reprendre un mode de nomination proche de celui des personnalités nommées en conseil des ministres, susceptible d'être contesté par une majorité des trois cinquièmes de la commission.

C'est la voie à explorer ; cette responsabilité revenant aux commissions des finances et des affaires sociales, qui exercent des compétences financières.

Le texte prévoit déjà de soumettre à des auditions les candidats à une nomination par le Parlement et nous allons vous proposer d'étendre cette règle aux membres de la Cour des comptes hormis le Premier président, siégeant ès-qualité. Il ne s'agit toutefois que d'auditions consultatives sans sanction juridique. Faut-il aller un peu plus loin en retenant ce qui a été instauré - à l'initiative du précédent Président de la République - pour les responsables du secteur public nommés en conseil des ministres ?

A l'occasion de l'audition de Jean-Pierre Jouyet, nous avons vu que, compte tenu du vote de la commission de l'Assemblée nationale après lequel la confirmation de l'intéressé était loin d'être acquise, notre avis a été très important.

Pour simplifier les choses, pourquoi ne pas appliquer cette règle du véto des trois cinquièmes à l'ensemble des nominations, qu'elles soient faites en conseil des ministres, par les présidents des assemblées ou par ceux des commissions des finances ?

Nous allons examiner dans quelques instants des amendements en ce sens.

L'amendement n° 68 déposé par Richard Yung pourrait être largement satisfait par l'amendement n° 69 qui préserve en outre l'équilibre défini par l'Assemblée nationale. Peut-être que, tout en maintenant son amendement pour le présenter lors du débat en séance, il pourrait accepter que nous en venions à la discussion de cet amendement n° 69 ?

Je m'y rallierai.

Cet amendement n° 69 propose que les commissions des finances puissent, à la majorité des trois cinquièmes, s'opposer, après leur audition, à une désignation proposée par le président de l'assemblée ou par le président de la commission des finances.

Si nous étendions l'obligation d'audition aux membres de la Cour des comptes, seraient-ils soumis à cette règle des trois cinquièmes ?

Oui !

Je le pense aussi ; il faudra alors coordonner nos différents amendements.

La décision doit être aussi prise par la commission des affaires sociales.

La commission des finances compte moins de membres et pourrait donc se voir diluée. Prudence... Maintenons la rédaction actuelle prévoyant le vote de la commission des finances.

Il faut faire attention...

Cette procédure s'appliquerait donc aussi aux personnalités nommée par le président du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE) et aux magistrats de la Cour des comptes.

Seul le directeur général de l'INSEE en serait dispensé.

On ne peut pas laisser la commission des affaires sociales hors du coup. Je ne sais pas comment, mais il faut l'impliquer !

La phrase de l'amendement indiquant que tout membre de la commission pourra demander un vote est-elle bien nécessaire ?

Ce point pourra être amendé.

Nous pourrions donc être favorables à l'amendement n° 69 éventuellement rectifié ?

On ne parle donc pas de la commission des affaires sociales ?

Il est difficile de l'associer à une audition et de ne pas la faire participer aux choix.

Pourquoi pas deux votes ?

Mais lequel primera ?

Je maintiens ma proposition de demande de l'avis du gouvernement.

Cela nous permettra de faire évoluer notre réflexion.

Avis favorable à l'amendement n° 14 qui propose que les membres désignés par le Premier président de la Cour des comptes soient entendus par les commissions des finances avant leur désignation.

Quid du vote ?

Il sera prévu dés lors que nous trouvons un terrain d'entente avec le Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.

Il faudra une discussion commune.

Exactement.

La parité au sein du Haut Conseil, proposée par l'amendement n° 42 rectifié est un objectif louable. Elle est toutefois en contradiction avec les règles de tirage au sort et présente, en conséquence, le risque de figer la répartition des hommes et des femmes nommés par les présidents des deux assemblées et les présidents des commissions des finances.

Cela nous garantit-il de disposer autour de la table, de toutes les compétences et des expertises les plus complémentaires ?

Monsieur le Président, il faut laisser vivre cet amendement car il pose des questions, notamment à certains hommes qui croient peut-être que l'on ne pourrait pas trouver de femmes présentant le bon profil. Cela mérite un débat.

Je propose de demander l'avis du gouvernement.

Mercredi après mercredi, ce gouvernement nomme environ neuf hommes pour une femme dans les emplois de hauts fonctionnaires. Une action volontariste est donc nécessaire ! Qui aurait imaginé il y a encore quinze ans que le Gouvernement ou le bureau des assemblées puissent être paritaires ? Or, ils y tendent. Une majorité de gauche doit être attentive à ces questions et à cet amendement, non seulement pour le faire vivre mais pour l'adopter.

Pourquoi cela ne s'applique-t-il qu'aux membres nommés par les assemblées et non aux magistrats de la Cour des comptes ou au membre nommé par le CESE ?

Cette question se pose en effet. De même, pour aller au bout de cette logique, il faudrait prendre en compte le point de savoir si le Premier président de la Cour des comptes et le directeur général de l'INSEE sont des messieurs ou des dames. On ne peut pas se contenter d'un petit bout de parité. La question est plus délicate qu'il n'y paraît, ce qui justifie sans doute l'appel à l'avis du gouvernement.

Je suis défavorable aux amendements n° 2 et 3 qui reviennent sur l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale en supprimant la participation au Haut Conseil du directeur général de l'INSEE et d'une personne nommée par le président du CESE.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 40 ainsi qu'à l'amendement n° 41 qui proposent d'inscrire l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans un texte de niveau organique. Rien n'empêche en revanche qu'un de ses membres soit nommé au Haut Conseil pour ses compétences.

Si l'on cherche des femmes de qualité, la directrice du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) est remarquable.

Une question est posée quant à l'indépendance du directeur de l'INSEE. Quelles que soient ses qualités, il est tout de même nommé en Conseil des ministres.

L'OFCE, comme la plupart des organismes de recherche économique en France, est économiquement dépendant, dans la mesure où l'essentiel de son chiffre d'affaires est dû à la commande publique.

Le travail de l'OFCE est tout à fait remarquable. Il témoigne d'une certaine familiarité avec le déficit public et la dépense publique.

Mieux vaut ne pas désigner dans la loi un organisme, aussi estimable soit-il, car il n'est pas le seul.

En effet !

Le CEPII, par exemple, se trouve dans la même situation, il pourrait se croire mal considéré.

Pourquoi pas Rexecode ?

Il ne revient pas à la loi de désigner un organisme en particulier.

Retrait ?

Même avis sur l'amendement n° 74 de Mme Goulet.

L'amendement n° 73 est un amendement d'appel. Retrait ou rejet.

Je propose de supprimer le conseil des prélèvements obligatoires, parce qu'il relève du domaine de la loi, de nombreux autres organismes relevant du décret. Je suggère que le Gouvernement fasse le ménage entre ces organismes, toute création nouvelle devrait s'accompagner d'un allègement des structures existantes.

Ce serait un bon principe, une sorte d'article 40 institutionnel. Il faudrait amender la Constitution en ce sens, pour étendre le champ de l'article 40 : à chaque fois qu'un organisme serait créé, un autre serait supprimé. Cela mérite d'être débattu.

Notre collègue développera ses arguments en séance.

Nous étions d'accord pour améliorer la portée de cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° 70 rectifié de M. Caffet : lorsque le Haut Conseil donne un avis sur l'estimation du PIB potentiel sur lequel repose le projet de loi de programmation, il doit, selon ses auteurs, le motiver au regard des estimations du gouvernement et de la commission européenne...

Amendement vertueux !

Défavorable à l'amendement n° 47 de M. Placé qui propose que l'avis sur la loi de programmation porte sur la conformité aux engagements européens dans le domaine éco-environnemental. L'objectif poursuivi est très légitime, toutefois, la loi organique concernant les finances publiques, il est préférable que son avis se limite à ce domaine...

Je vais y réfléchir...

Mon amendement n° 60 vise à protéger le « thermomètre ». L'article 9 prévoit que le Haut Conseil rendrait un avis sur la trajectoire de PIB potentiel. En cas d'avis défavorable, c'est-à-dire d'abus manifeste, je propose que le Haut Conseil fixe lui-même la trajectoire nécessaire pour aboutir au solde structurel. Un amendement de coordination le complète à l'article 16.

Cet amendement revient à transférer au Haut Conseil la détermination du montant des mesures à prendre pour respecter la trajectoire des finances publiques...

Non ! S'il constate des abus, il souligne son appréciation de la trajectoire et tiendra compte de cette trajectoire pour fixer lui-même le solde structurel. Sinon, nous en revenons à l'argumentation du ministre en réponse à la question préalable et il serait permis de faire n'importe quoi !

Le Parlement et le gouvernement seraient dessaisis !

Bien sûr !

Non, il s'agit de prendre en compte, si elle diffère de celle du gouvernement, son opinion, pour apprécier le solde structurel.

Je suis complètement d'accord avec le rapporteur général : cet amendement tend à substituer le Haut Conseil au gouvernement et au Parlement, puisqu'à l'article 16, le Haut Conseil est chargé de vérifier la trajectoire des finances publiques...

Le solde structurel !

Soit !

Vous cassez le « thermomètre » !

En cas d'écart important - il est vrai que le texte du projet de loi organique est ambigu - le gouvernement serait obligé de prendre des mesures correctrices. Le calcul du solde structurel est sensible à l'hypothèse de PIB potentiel. Si la trajectoire est mise en cause par le Haut Conseil, celui-ci pourrait arguer d'un écart important pour imposer des mesures correctrices injustifiées au gouvernement. Je ne vois pas comment nous pouvons laisser cet organe chargé d'émettre un avis dessaisir ainsi le Parlement...

Nous en reparlerons en séance publique...

L'amendement n° 61 du même auteur relève de la même logique.

A quoi sert le Haut Conseil ?

Vous citez dans l'exposé des motifs la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, selon laquelle celui-ci « aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place », notamment le Haut Conseil. Nous pouvons raisonnablement supposer que son avis négatif amènerait le Conseil constitutionnel à déclarer non sincère, donc inconstitutionnelle, la loi de programmation. Je ne pense pas qu'il soit convenable de placer le Conseil constitutionnel dans une situation où sa compétence serait liée. Cela me choque un peu.

J'entends votre argument. Je retirerai l'amendement.

L'amendement n° 9 de la commission des affaires sociales permet au Haut Conseil de se prononcer sur la cohérence entre la loi de programmation et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Bien !

L'amendement n° 51 de Jean-Vincent Placé apporte une précision utile : un solde structurel donné peut correspondre à des réalités différentes selon l'estimation de PIB potentiel que l'on retient.

L'amendement n° 15 présenté par le président de la commission prévoit que le Haut Conseil rend nécessairement un avis sur les projets de loi de finances rectificative et sur les projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que dans le texte actuel il s'agit d'une simple faculté. L'idée est bonne. Elle a été débattue à l'Assemblée. Je suis favorable à ce type de démarche. Peut-être le Gouvernement s'expliquera-t-il en séance.

Très bien !

L'amendement n° 52 rectifié de Jean-Vincent Placé apporte une précision utile.

L'objet de l'amendement n° 58 de Mme Goulet est légitime, mais il peut être source de confusion.

Sur l'amendement n° 17 rectifié, nous souhaitons entendre le ministre.

L'article 14 est très large puisqu'il prévoit la possibilité pour le Haut Conseil de « faire appel à des organismes ou personnalités extérieurs à l'administration ». Il pourra solliciter des prestataires extérieurs à chaque fois qu'il le jugera utile pour l'exercice de ses missions, sans qu'il soit besoin d'en dresser une liste.

S'il s'agissait de préciser que le Haut Conseil, pour exprimer des avis indépendants, pourra faire appel à une information indépendante, le compte rendu de nos débats attestera que nous partageons cette préoccupation.

C'est un amendement de questionnement. Si le Gouvernement confirme que le Haut Conseil aura bien pleines liberté et indépendance pour commander de telles études, je m'estimerai satisfait.

Je pense qu'il ira dans ce sens.

L'amendement n° 71 de Jean-Yves Leconte est le pendant de l'amendement n° 67 à l'article 5 sur le hors-bilan.

Il est vertueux.

L'amendement suivant ouvre un débat intéressant.

L'amendement n° 45 rectifié bis de MM. Gattolin et Placé ouvre la possibilité de publier des avis dissidents des membres du Haut Conseil. Je ne doute pas que notre collègue Placé sache cultiver la dissidence...

Il s'agit de transparence...

mais son amendement est contraire à celui que la commission a proposé et adopté, lequel interdit des opinions divergentes. Le risque serait de rendre les décisions du Haut Conseil inaudibles...

Ce ne serait pas mal !

Cela le supprimerait instantanément. Ce serait n'importe quoi !

Avis défavorable.

Ce débat est utile. M. Placé a évoqué le précédent du comité de politique monétaire de la réserve fédérale américaine...

Et le Conseil économique et social ?

C'est une assemblée consultative, chacun a le droit de s'exprimer, mais là n'est pas la question. Le comité de politique monétaire est décisionnel. Le Haut Conseil, organe consultatif, ne sera crédible que s'il forge, en corps constitué, une doctrine. Etaler des dissentiments à chaque opinion ne le renforcerait pas.

Votre vision exprime un biais très français : qu'il y ait des opinions divergentes n'empêche nullement qu'une décision soit prise et appliquée !

Tranché par un vote, à l'issue d'un débat, l'avis du Haut Conseil sera très clair. Le sujet mérite discussion. La Cour suprême des Etats-Unis fonctionne ainsi et personne ne prétend qu'elle est faible ! Des avis divergents peuvent aussi être publiés en marge des commissions d'enquête, ce qui n'affaiblit nullement leurs prises de position. Un débat intéressant pourra avoir lieu en séance.

Nous avons une position de repli, consistant à ne pas prescrire l'expression des avis divergents, mais à ne pas l'interdire non plus. Le Haut Conseil devra dire lui-même comment il a l'intention de fonctionner.

M. Placé souhaite corriger le texte adopté par la commission et il peut le faire...

Le débat aura lieu en séance.

mais la commission y sera défavorable.

Nous voterons pour cet amendement.

Cela fait deux opinions dissidentes !

Je suis assez d'accord avec Jean-Vincent Placé, mais compte tenu du vote émis par la commission des finances, je m'abstiendrai.

L'amendement n° 10 rectifié de la commission des affaires sociales pose une difficulté de principe : il revient sur un apport de nos collègues députés Carrez et Eckert au projet de loi, ce qui ne nous semble pas pertinent.

Ce serait indélicat !

L'amendement n° 72 de M. Caffet apporte une précision de bon sens.

L'amendement n° 53 rectifié de M. Placé met le doigt sur un sujet important et montre qu'il est indispensable d'adopter l'amendement n° 72 de M. Caffet.

Si le respect de la trajectoire, donc le déclenchement ou non du mécanisme de correction automatique, ne s'apprécie pas au regard des hypothèses retenues par la programmation, l'ensemble du dispositif devient « flottant » et perd en sécurité.

L'amendement n° 20 de Mme Des Esgaulx renforce l'automaticité du mécanisme de correction. Le rendre juridiquement contraignant serait contraire à la Constitution.

Je crois reconnaître un amendement défendu par M. Carrez à l'Assemblée nationale. Le reprendre lors du débat sera certainement utile.

L'amendement n° 59 de Mme Goulet est satisfait.

L'amendement n° 66 de M. Arthuis sur le hors bilan est un amendement de transparence financière.

L'amendement n° 11 de la commission des affaires sociales pourrait être retiré si l'amendement n° 7 n'était pas adopté.

L'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales est symbolique, mais mériterait d'être rectifié.

L'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales rectifie une erreur matérielle.