Avec l'amendement n° FINC.1, je précise que l'abandon de créance de 44 millions d'euros à la société Adoma (l'ex-Sonacotra) prévus par cet article, n'interviendra qu'après avoir été autorisé par la Commission européenne : il convient de s'assurer qu'il ne constitue pas une aide d'État.

L'amendement n° FINC.1 est adopté.

L'article 34 dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre prochain, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Avec l'amendement n° FINC.4, je vous propose que le Gouvernement précise les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et qu'il présente également au Parlement, dans le même délai, les modalités de mise en oeuvre de réformes alternatives, évitant cette année blanche dont on a beaucoup débattu. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport de février dernier intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?, suggère des pistes qui éviteraient le décalage d'une année, il faut en examiner les modalités pratiques.

Vous demandez que le Gouvernement nous présente « les modalités de mise en oeuvre » de réformes alternatives, n'est-ce pas un peu lourd ? Mieux vaudrait en rester aux réformes.

Les alternatives sont connues, le CPO a présenté des solutions pour une imposition contemporaine à la délivrance des revenus et qui évitent les inconvénients liés à la variation des revenus d'une année à l'autre. Cependant, je veux bien rectifier en supprimant les mots « modalités de mise en oeuvre de » : le Gouvernement sera tenu de nous présenter, avant le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source.

C'est donc l'amendement n° FINC.4 rectifié.

L'amendement n° FINC.4 rectifié est adopté.

Je vous propose avec l'amendement n° FINC.5 de supprimer l'amendement « Ayrault » : avec cette réduction dégressive de CSG gagée par une réduction de la prime d'activité, on prend aux pauvres pour donner aux pauvres.

L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement n° FINC.9 prolonge le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en précisant que l'on retient, comme dans l'article 2 quater, l'année suivant l'échéance de la convention et non l'échéance du 31 décembre 2017.

L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Les dématérialisations prévues dans le projet de loi de finances représentent de faibles économies. Une revue de dépenses a souligné le montant élevé des frais postaux. Trop de procédures fiscales se font encore sous la seule forme du formulaire papier, ce qui est coûteux et empêche Bercy d'avoir le détail des informations parce qu'elles ne sont pas ressaisies. L'amendement n° FINC.10 inscrit dans la loi le principe de dématérialisation de toutes les démarches, procédures et formalités dans les relations avec l'administration fiscale et l'administration des douanes, à échéance 2019. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement de dire ce qu'il entend faire en la matière.

L'amendement n° FINC.10 est adopté.

L'amendement n FINC.11 reprend l'une des recommandations de notre groupe de travail sur l'économie collaborative. Corollaire de l'article 2 septies adopté en première partie, il propose les modalités de la déclaration automatique sécurisée des revenus.

L'amendement n° FINC.11 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.12, je vous propose de doubler le montant de l'amende encourue en cas de fraude à la TVA par les commerçants et de l'appliquer à chaque unité de saisie : l'amende actuelle de 5 000 euros par logiciel frauduleux n'est pas efficace.

Même doublé, le montant de l'amende sera-t-il vraiment dissuasif ?

Oui, parce qu'elle visera les unités de saisie, c'est-à-dire les caisses, alors que dans la rédaction actuelle, l'amende sanctionne le logiciel frauduleux, qui peut servir à un grand nombre de caisses.

L'amendement n° FINC.12 est adopté.

Pourquoi attendre 2018 pour sanctionner l'utilisation d'un logiciel de caisse frauduleux ? Deux ans, c'est quasiment une incitation à ne rien changer voire à frauder. L'amendement n° FINC.13 réduit ce délai à un an, c'est amplement suffisant.

L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Je vous propose d'instituer un prélèvement à la source de la TVA sur les ventes en ligne, conformément au voeu de notre groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : c'est l'objet des amendements n° FINC.14 et FINC.15, pour la TVA intracommunautaire et pour les importations.

L'amendement n° FINC.14 est adopté, ainsi que l'amendement n° FINC.15.

L'amendement n° FINC.16 supprime le transfert des départements aux régions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu par l'article 15 de la loi NOTRe. Ce transfert est prématuré tant que le coût réel n'a pas été évalué.

Je suis défavorable à votre amendement.

L'amendement n° FINC.16 est adopté.

Les députés ont supprimé l'avantage fiscal des résidences labellisées « gîte rural » par la fédération des Gîtes de France. Avec l'amendement n° FINC.17, je vous propose au contraire de l'étendre aux autres hébergements labellisés et agréés : cet avantage n'a pas à être subordonné à une seule labellisation privée.

Vous incluez donc les Relais et Châteaux ?

Clévacances, Accueil Paysan ... ?

Tous les hébergements classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret : c'est le texte de l'amendement. Il pouvait, par exemple, s'agir des labels Clévacances ou Accueil Paysan. Les Relais & Châteaux ne sont en revanche pas concernés.

L'amendement n° FINC.17 est adopté.

Avec l'amendement n° FINC.18, l'assemblée délibérante pourra moduler l'abattement de taxe d'habitation aux personnes handicapées, infirmes ou invalides, alors que, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'abattement est porté de 10 % à 20 % sans possibilité de choisir un taux intermédiaire ni de rester à 10 %.

L'amendement n° FINC.18 est adopté.

L'amendement n° FINC.19 précise que l'abattement sur la valeur locative des lofts situés dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut être institué que sur délibération concordante des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le prévoit la loi jusqu'en 2014 dans le cas des zones urbaines sensibles (ZUS).

Un amendement « bobo »...

C'est l'article qui l'est, je ne fais que préciser les modalités de l'accord des communes.

Je me demande bien quel rapport il peut y avoir entre les lofts et la politique de la ville...

Aux élus de choisir s'ils veulent le faire...

L'amendement n° FINC.19 est adopté.

L'amendement n° FINC.20 précise que l'abattement sur la valeur locative des centres de recherche porte seulement sur de nouveaux investissements et qu'il est de 50 % de la valeur locative.

Pourquoi le gagez-vous par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), alors que cette dotation est bloquée ?

C'est le gage classique « collectivités territoriales ».

Qu'est-ce qu'on entend par centre de recherche ? Vise-t-on seulement les centres publics ?

Les centres privés ! Il faut que l'immeuble soit directement affecté à des opérations de recherche, qui sont elles-mêmes définies par le code général des impôts pour le crédit impôt recherche (CIR).

C'est très encadré.

L'amendement n° FINC.20 est adopté.

Une réduction de 90 % du montant de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules (moins de 5 watts) en faciliterait peut-être le déploiement mais représenterait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, d'où l'amendement de suppression n° FINC.21.

L'amendement n° FINC.21 est adopté.

L'amendement n° FINC.22 étend l'IFER télécom aux réseaux de fibre optique et de câble. Le réseau cuivre étant progressivement remplacé par le câble, il faut que l'imposition suive. Pour l'instant, cela ne représente que 20 millions d'euros, mais il faut poser le principe.

Comment accorder une exonération de cinq ans et attendre une recette ? J'aimerais bien comprendre...

Les lignes qui existent déjà seront assujetties, celles qui sont en cours de déploiement le seront après cinq ans. Du reste, le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années.

Même remarque : la fibre et le câble remplaçant le cuivre, l'IFER perd sa base d'imposition, mais vous nous proposez d'exonérer les nouveaux réseaux, j'avoue ne pas bien comprendre non plus.

Le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années. Voyez ce qui se passe dans les zones AMI (appel à manifestation d'intérêt).

On voit pourtant, à Paris par exemple, que le câble ou la fibre remplacent le cuivre dans des immeubles, les sites des opérateurs en rendent compte.

Plusieurs opérateurs le font.

Si tel est le cas, il faudra le prévoir dans l'amendement. Nous allons le regarder et le compléter éventuellement.

L'amendement n° FINC.22 est adopté.

Le troisième alinéa de cet article supprime l'affectation d'une partie du produit de la taxe d'aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures (PARAFE). Ce n'est pas le moment de freiner le développement de ces sas sécurisés : c'est l'objet de l'amendement n° FINC.23.

Ce dispositif ne fonctionne pas toujours bien...

Une fois sur deux !

Au Salon du Bourget, on nous avait présenté un autre dispositif qui semblait plus efficace ; d'autres pays utilisent des outils plus fiables.

Nous pourrons organiser une audition sur le sujet, c'est important.

L'amendement n° FINC.23 est adopté.

L'amendement n° FINC.24, qui est issu des travaux de notre groupe de travail sur le logement, augmente l'abattement fiscal du Borloo ancien en le focalisant sur les zones tendues.

L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'amendement n° FINC.26 uniformise la prorogation des dispositifs fiscaux jusqu'en 2025, dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Est-ce compatible avec les règles européennes ?

Quel est le coût fiscal ?

Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement.

L'amendement n° FINC.26 est adopté.

Inséré à l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'article 46 ter abroge le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social : avec l'amendement n° FINC.27, je vous invite à le supprimer.

L'amendement n° FINC.27 est adopté.

Bel exemple d'inventivité fiscale que cet allègement fiscal pour les dépenses engagées par les entreprises pour l'achat de véhicules adaptés aux personnes handicapées ! La rédaction actuelle attache l'exonération aux véhicules plutôt qu'aux entreprises : avec l'amendement n° FINC.28, je vous propose de réparer cette erreur.

L'amendement n° FINC.28 est adopté.

L'amendement n° FINC.29 supprime deux dépenses fiscales qui n'ont... aucun bénéficiaire et qui ne représentent donc rien : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non-salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national.

L'amendement n° FINC.29 est adopté.

Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.

N'est-ce pas contradictoire avec la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ? Comme le secret des affaires, le secret fiscal a ses limites...

Le secret fiscal est bien protégé en France. Je fais confiance à notre administration fiscale.

De nombreuses ONG nous alertent : il faut aller jusqu'au bout du processus. Nous ne voterons pas cet amendement.

Nous venons de loin et il y a des progrès indéniables, on l'a vu, dans les comptes des particuliers à l'étranger avec l'échange automatique d'informations et le mouvement suit pour les entreprises dans le cadre du projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Pour autant, la France ne doit pas, une fois de plus, appliquer les nouvelles règles avec plus de rigueur que ses partenaires, ce serait avantager nos grands concurrents...

Il faut être vertueux sans être naïf.

L'amendement n° FINC.30 est adopté.

Cet article abroge notre mécanisme de traçabilité des produits du tabac - il ne s'agit pas du paquet neutre mais de la lutte contre la contrefaçon. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé puis lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affaires sociales, que son incompatibilité avec le protocole OMS du 12 novembre 2012 n'était pas démontrée et qu'il convenait d'attendre les actes que doit prendre la Commission européenne à ce sujet : je vous propose de persévérer, en supprimant cet article - c'est l'objet de l'amendement n° FINC.31.

L'amendement n° FINC.31 est adopté.

L'article 47 septies interdit la vente de tabac dans des points de vente secondaires comme les discothèques ou les restaurants, au motif qu'il faut protéger les buralistes. Or, ces points de vente légaux ouvrent le plus souvent quand les buralistes sont fermés et leur suppression stimulerait immanquablement la vente à la sauvette sur les parkings des discothèques. Je préfère le circuit légal : l'amendement n° FINC.32 supprime l'article.

L'amendement n° FINC.32 est adopté.

Certains officiers de police judiciaire (OPJ) accèderont au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'amendement n° FINC.33 étend cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE).

L'amendement n° FINC.33 est adopté.

Cette proposition de résolution a fait l'objet d'une élaboration conjointe par les rapporteurs des commissions des affaires européennes et des finances. Elle se félicite des débuts prometteurs de la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, dit « plan Juncker » et souligne la nécessité d'un environnement favorable aux investissements, ainsi que celle d'associer les collectivités territoriales - une condition pour que l'effet de levier joue effectivement. Je ne pousse pas l'analyse plus avant, mais je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci pour ce débat, mais quelle en est l'utilité ?

Les propositions de résolution européenne (PPRE) sont l'un des deux moyens que nous, parlementaires, avons de peser dans le débat européen : ou bien nous adressons une résolution européenne au Gouvernement, ou bien nous adoptons un avis politique, à l'intention cette fois de la Commission européenne, pour lui signifier les points auxquels nous attachons un intérêt particulier - c'est le cas ici pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe. Dans un rapport d'information qu'ils s'apprêtent à publier, nos collègues députés montrent que notre pays perd en influence parce que nous ne participons pas suffisamment au processus de décision européen, dès lors que nous arrivons trop tard, quand les débats ont déjà eu lieu : ne négligeons pas l'utilité des PPRE.

En l'espèce, je trouve cette proposition de résolution bien molle, pas assez critique, en particulier parce qu'elle passe sous silence le décalage entre les annonces relatives au « plan Juncker », à son effet de levier pour les grands projets sociaux, éducatifs, et le fait qu'en réalité, les investisseurs privés ne vont pas s'engager sur ces grands domaines.

Nous aurions pu ajouter une phrase pour lui donner plus de vigueur, parce qu'effectivement, la communication a été très forte sur la solution miraculeuse des 315 milliards du « plan Juncker »...

L'alinéa 21 souligne « l'insuffisante association par la Commission européenne des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan d'investissement », c'est tout à fait essentiel. Les seuils d'éligibilité sont bien trop élevés : on nous a dit d'abord 50 millions d'euros, puis 30 millions, un tel niveau écarte d'emblée tous les petits territoires, il faut le dire.

Nous avons évoqué ce problème lors de l'audition conjointe sur le principe et les modalités de mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, organisée par notre commission en mars dernier, à laquelle participait un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le seuil est en fait à 10 millions d'euros et les collectivités territoriales peuvent se regrouper dans des plateformes d'investissement, qui leur rendent ce seuil accessible.

Il est vrai que des regroupements sont possibles, en particulier sous l'égide de la Caisse des dépôts et consignations.

Effectivement.

Les investissements sont censés aider les projets locaux, mais leur mise en oeuvre, le montage des dossiers sont si compliqués, qu'on ne s'y retrouve plus et qu'on se demande comment faire...

Le seuil était de 50 millions d'euros, puis de 30 millions, vous nous dites maintenant 10 millions : il fluctue et, même à ce niveau, il empêche la participation de la plupart des petites communes. On peut certes les forcer à se regrouper, mais un seuil trop élevé les exclura de toute façon : la mode des gros projets devient absurde, il faut demander au moins une clarification sur cette question des seuils.

Le seuil est à 10 millions d'euros : je tiens à votre disposition les réponses à notre questionnaire.

Le plan d'investissement pour l'Europe, nous l'avons bien vu lors de l'audition conjointe de mars 2015, concerne des investissements collectifs, fédérateurs. Par ailleurs, je crois que nous ne devons pas négliger l'outil que représentent les PPRE, dans la mesure où elles apportent au Gouvernement dans le cadre des négociations européennes un appui qui peut être précieux.

L'amendement n° II-258 d'Alain Milon majore de 3 750 000 euros les crédits de cette mission, en recommandant l'achat de 250 000 doses de vaccins pour constituer un stock de sécurité, à destination de 110 000 soignants. Il s'agit là d'une recommandation du Haut Conseil de la santé publique. Le rapporteur spécial, Francis Delattre, vous propose un avis favorable.

Ces doses serviront-elles bien à traiter le personnel exposé, par exemple les médecins et les pompiers ?

Oui, dans le cas d'une menace dite de « niveau 2 » présentant des cas isolés de variole à l'extérieur du territoire.

Je n'ai pas de compétence particulière sur ce sujet. Notre système de santé fonctionne globalement bien. Je fais confiance à son administration pour déterminer le nombre de doses nécessaires. Je donnerais plutôt un avis de sagesse à cet amendement.

Il ne s'agit certainement pas d'une mesure favorisant une sur-vaccination.

L'amendement n° II-195 de Corinne Imbert de la commission des affaires sociales prévoit que les caisses d'assurance maladie auront accès au fichier de demandes de visas pour exercer un meilleur contrôle sur les demandeurs de l'aide médicale d'État (AME). Avis favorable.

L'amendement du Gouvernement n° II-257 majore les crédits de la mission de 267 000 euros, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au plan « Migrants », avec la création de trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Avis de sagesse, car, s'il est bienvenu de prévoir la mise en oeuvre du plan, la commission a proposé de ne pas adopter les crédits de la mission.

À quoi cela sert-il d'examiner l'amendement, si les crédits sont rejetés ?

C'est un cas de figure particulier. On entendra la ministre en séance.

Il est surprenant de prévoir un amendement pour créer trois postes. Un redéploiement suffirait.

Il est vrai que le montant total des crédits de la mission s'élève à 18 milliards d'euros.

L'amendement n° II-308 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 54 qui concerne l'affectation de recettes au fonds national d'aide au logement (Fnal), en particulier les 100 millions d'euros de prélèvement exceptionnel d'Action logement. L'an dernier, ce prélèvement était de 300 millions d'euros pour les aides à la pierre. Avis défavorable, car les crédits du Fnal sont très en dessous de ce qu'il faudrait.

Vous savez que le « 1 % » n'existe plus depuis longtemps. On y fait pourtant encore référence dans l'objet de l'amendement. Quand utilisera-t-on enfin des intitulés qui correspondent à la réalité, dans nos documents ?

La commission examine les amendements tels qu'ils sont déposés. Il ne lui appartient pas d'en corriger le texte.

Nous sommes dans le même cas qu'à l'amendement précédent. Comment s'opposer à la suppression de l'article 54 pour ensuite rejeter les crédits de la mission ?

Vous auriez pu tenir le même discours sur toutes les missions dont les crédits ont été rejetés.

Les amendements identiques n° II-224 de Hervé Marseille et II-266 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann maintiennent le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions de terrains bâtis de plus de 50 000 euros au profit du fonds de péréquation prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), plutôt que de le transférer au Fnal. Avis défavorable, enlever 45 millions d'euros de recettes au Fnal, qui risque de manquer de ressources, est une mauvaise idée.

L'amendement n° II-309 de Michel Le Scouarnec supprime l'article 55 qui propose une réforme des aides personnelles au logement. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.

L'amendement n° II-316 de Jacques Mézard prévoit que, lorsque l'EPCI reçoit la délégation du représentant de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police de l'insalubrité, le produit de l'astreinte est perçu par l'EPCI, ce qui me semble de bonne logique. Avis favorable.

Les amendements identiques n° II-216 de Hervé Marseille , II-265 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann et II-310 de Michel Le Scouarnec suppriment l'article 56 qui crée un Fonds national des aides à la pierre (Fnap) en remplacement du fonds de péréquation, géré par la CGLLS. Avis défavorable, parce que la création du Fnap peut être utile. D'autant que la Cour des comptes a critiqué le fonds de péréquation tel qu'il existe actuellement. Le financement des aides à la pierre est, en revanche, un autre débat.

Avis défavorable à l'amendement n° II-226 de Hervé Marseille qui réécrit l'article 56 pour une demande de rapport.

Les amendements identiques n° II-228 de Hervé Marseille et II-268 rectifié bis de Marie-Noëlle Lienemann recentrent le champ d'intervention du Fnap sur les aides à la pierre. Avis favorable sous réserve de rectification formelle. Le Gouvernement souhaite transférer au Fnap non seulement les aides à la pierre, mais aussi les missions accessoires jusqu'à présent financées par des crédits budgétaires. Mieux vaudrait préciser dans la rédaction que l'on s'en tient aux aides à la pierre.

L'amendement n° II-234 de Dominique Estrosi Sassone diminue le taux de cotisation des bailleurs sociaux pour revenir au taux actuel de 1,5 % pour la cotisation principale versée à la CGLLS. Il propose également de fixer à 200 millions d'euros plutôt qu'à 270 millions d'euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux. Demande de retrait : soit on veut des aides à la pierre, soit on n'en veut pas. Les bailleurs peuvent ne pas être satisfaits par les moyens mis en oeuvre pour assurer ce prélèvement. Ce n'est pas pour autant qu'il faut en réduire le montant. Les crédits budgétaires ont été abondés de 150 millions d'euros, lorsque le Président de la République s'est rendu à Montpellier au Congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ce qui nous donne une somme de 520 millions d'euros sur l'année. Dans un contexte où les crédits budgétaires sont rabotés, mieux vaut maintenir autant que possible les aides à la pierre.

Nous avons voté un amendement en séance, lors de l'examen de la première partie, pour réduire de 100 millions d'euros le prélèvement sur la trésorerie de la CGLLS. Et maintenant, on le rétablit ?

Il s'agit ici du Fnap, pas du budget général de l'État.

Nous avions tous condamné la débudgétisation des aides à la pierre, pour l'accepter ensuite unanimement. C'est aberrant. Et l'on continue avec ce prélèvement pour financer le Fnap ? Tenons bon et refusons ce financement qui repose sur les locataires. Car, il ne s'agit pas de fonds dormants, mais bien de loyers. On nous ment quand on nous parle de fonds dormants.

L'amendement de coordination n° II-232 de Dominique Estrosi Sassone prévoit que le produit du supplément de loyer de solidarité peut être retenu dans l'assiette de la cotisation principale à la CGLLS, non seulement pour les opérateurs HLM, mais aussi pour les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Avis favorable.

L'amendement n° II-231 de Dominique Estrosi Sassone prévoit la présence de représentants des métropoles dans le conseil d'administration du Fnap, au même titre que les autres catégories de collectivités territoriales. Je n'ai pas d'opposition de principe.

Les amendements identiques n° II-261 rectifié bis de Jacques Chiron, II-271 d'Antoine Lefèvre et II-272 de Hervé Marseille ont pour objet de sortir de l'assiette des cotisations principale et additionnelle, versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, la fraction qui serait affectée au Fnap proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l'État dans les départements d'outre-mer. Avis du Gouvernement sur cet amendement qui traite d'un sujet bien particulier. Dans les DOM, on a recours à un mode de financement différent, avec la ligne budgétaire unique.