Amendement N° COM-309 (Retiré avant séance)

L’article 41 prévoit d’interdire l’augmentation des loyers dans les logements les plus énergivores, classés F et G par le DPE. Cette interdiction entrerait en vigueur un an après la publication de la loi en métropole et après le 1^erjuillet 2023 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion et à Mayotte.

Pour ces logements habituellement qualifiés de « passoires thermiques », il est souhaitable que la loi s’applique dès à présent afin d’exercer une incitation plus forte à leur rénovation aux bénéfices de locataires souvent modestes ou vulnérables.

Le présent amendement propose donc l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer.