Amendement N° COM-995 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I^erest ainsi modifiée :

a)À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ;

b)Le deuxième alinéa de l’article L. 125-7 est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « la destination précisée dans le contrat » sont remplacés par les mots : « l’usage envisagé au sens de l’article L. 556-1-B » ;

- l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réhabilitation du terrain s’entend au sens de l’article L. 556-1B. » ;

2° Le titre I^erdu livre V est ainsi modifié :

a)Au début du chapitre I^er, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1A. – Au sens du présent titre, l’usage et la réhabilitation s’entendent conformément à la définition qui en est donnée à l’article L. 556-1B. » ;

b)À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 512-5, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;

c)Le troisième alinéa des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 est ainsi modifié :

- les mots : «, apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation » sont remplacés par le mot : « et » ;

- les mots : « permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « cohérentes avec ces usages futurs » ;

3° À l’article L. 512-17, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » (quatre fois) ;

4° L’article L. 516-1 est ainsi modifié :

a)le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La mise en activité, tant après la déclaration ou l’autorisation initiale qu’après un changement d’exploitant, des installations… (le reste sans changement)» ;

b)les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;

5° Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1B ainsi rédigé :

« Art. L. 556-1B. – I. – Au sens du présent chapitre, l’usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains, ou les constructions et installations qui y sont implantées. L’usage ne saurait être déterminé au regard de la seule destination des terrains, constructions et installations entendue au sens du code de l’urbanisme et prévue par l’autorisation d’urbanisme initiale.

« Les types d’usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.

« II. – Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d’un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l’état des sols avec, d’une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et, d’autre part, l’usage futur envisagé pour le terrain. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.