Amendement N° COM-1012 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ;

2° Le 4° est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « de protection des sols » ;

b)au e, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « des sols ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.