Amendement N° COM-1009 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont le périmètre comprend une installation, en cours d’activité ou dont l’activité a cessé, identifiée comme présentant des risques et pollutions industriels et technologiques, le plan comporte un volet dédié à la gestion des risques sanitaires et environnementaux posés par cette installation. Les critères et modalités d’identification des installations présentant des risques et pollutions industriels et technologiques sont précisés par décret. Une méthodologie nationale pour l’élaboration de ce volet est établie conjointement par l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.