Mes chers collègues, le rapporteur nous présente tout d'abord trois nouveaux amendements.

L'amendement n° 34 étend le plan stratégique de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette dernière est tout à fait complémentaire des réseaux de chaleur : il est possible, grâce à des groupes frigorifiques, de convertir la chaleur non utilisée en froid.

L'amendement n° 34 est adopté.

Le sous-amendement n° 36 modifie l'amendement n° 639 rectifié pour l'adapter au froid renouvelable.

Le sous-amendement n° 36 est adopté.

Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.

Les articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation énumèrent les personnes habilitées à délivrer une attestation de respect de la réglementation thermique lors de travaux. Les amendements identiques n° 187 et 558 rectifié donnent aux bureaux d'études thermiques reconnus compétents par le ministre chargé de la construction la possibilité de délivrer l'attestation. Il paraît nécessaire de maintenir la réglementation en vigueur qui exige que l'attestation soit délivrée par un tiers. Avis défavorable.

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié suppriment l'article. Je rappelle cependant que le professionnel a le choix : s'il ne souhaite pas s'engager sur un niveau de performance énergétique, cela n'empêche pas la conclusion du contrat. Les professionnels sont responsabilisés, les consommateurs seront en confiance. Avis défavorable, par conséquent, à ces trois amendements

L'amendement n° 461 rectifié oblige le prestataire à indiquer, dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, la durée de son engagement. Cette précision serait utile, mais je m'interroge sur sa faisabilité. Sagesse, afin d'entendre la ministre sur ce point.

Je suis tout à fait opposé à cet amendement. Déjà, l'article introduit des sanctions pénales à propos de mentions contractuelles qui relèvent du droit commun et je ne doute pas qu'il sera supprimé. L'amendement ajoute une condition de durée. Comment les artisans et petits entrepreneurs s'y retrouveront-ils ? Est-ce cela, la simplification ?

L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Sa limitation aux seuls bâtiments construits après 1948 est d'ailleurs difficilement justifiable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par décourager tout le monde ! Avis défavorable.

L'amendement n°727 rectifié rétablit l'article 5 bis C. Avis défavorable.

Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises. En outre, cette rédaction conduit à pénaliser un produit venant d'un pays européen situé à plus de 750 kilomètres transporté par train et à ne pas pénaliser un produit fabriqué en France à moins de 750 kilomètres mais transporté par camion. Avis défavorable.

L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteindre pour la décennie. L'amendement n° 404 rectifié ajoute une condition de pertinence de l'objectif au regard du calcul économique. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 230 rectifié supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les artisans estiment qu'elle facilitera leur regroupement dans les appels d'offres. Le consommateur sera en outre informé de la responsabilité ou non des cotraitants. Je suis défavorable à la suppression de toute mention sur ce point.

Les amendements identiques n° 356 rectifié et 875 rectifié suppriment la sanction que nous avons prévue en cas d'absence de certaines indications dans un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance. Dans le contrat doivent être indiqués l'identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, et l'absence de la solidarité juridique entre les cotraitants, enfin le nom et la mission du mandataire commun. La commission a ajouté la sanction de nullité car l'Assemblée nationale a rendu ces mentions obligatoires sans prévoir de sanction. La commission a simplement clarifié ce point. Avis défavorable.

L'amendement n° 428 rectifié quater prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des financements affectés à la rénovation énergétique des logements occupés par les ménages aux revenus modestes, et sur l'opportunité de créer un fonds regroupant ces financements. Le programme « Habiter mieux » a si bien fonctionné que, faute de moyens, l'Anah a dû se recentrer sur les ménages très modestes. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur la question de son financement ; vous aviez d'ailleurs été plusieurs à le demander lors du premier débat. Avis favorable. Il faut au moins entendre le Gouvernement.

La ministre avait dit que nous aurions des fonds.

L'amendement n° 840 interdit les dispositifs de chauffage des terrasses, comme les braseros. L'intention est bonne, mais la mise en oeuvre difficile. Comment déterminer les normes de déperdition thermique en équivalence avec la règlementation thermique concernant le bâti ? Avis défavorable.

Pour les fumeurs, le résultat sera une double pneumonie !

Nous allons voter contre, mais la question mérite d'être posée : il s'agit de véritables grille-pains, nocifs pour l'environnement.

On en voit même à Carcassonne ! Ces chauffages constituent un gaspillage scandaleux. Quel besoin y a-t-il, lorsqu'il fait moins cinq degrés, de dîner en terrasse ?

Les restaurateurs y trouvent leur compte : ces installations doublent leur surface commerciale.

L'amendement n° 532 rectifié concerne un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, afin d'évaluer, plus particulièrement, la contribution des fournisseurs d'énergie. La loi du 31 mai 1990 portant droit au logement prévoit en effet une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau afin de définir le montant et les modalités de leurs concours. Sagesse.

Les amendements identiques n° 432 rectifié et 472 rectifié bis suppriment cet article qui instaure un rapport au Parlement sur l'intégration de filtres à particules dans les installations de chauffage au bois, et plus précisément sur l'opportunité de créer une aide fiscale en ce sens. Là encore, sagesse... plutôt favorable.

Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. L'amendement n° 203 rectifié quater le supprime. Ces plateformes existent pourtant, et constituent le principal lieu d'information du public : essentiel pour réussir la transition énergétique. Elles sont prioritairement mises en oeuvre par des EPCI ; nous avons refusé d'écarter complètement les départements et avons trouvé un bon équilibre. Retrait.

Les auteurs de l'amendement n° 503 souhaitent que les plateformes soient prioritairement mises en oeuvre au niveau départemental. L'avis est défavorable car les EPCI sont actuellement les plus engagés dans ces plateformes, même si les départements se les sont parfois appropriées.

Déjà examiné en commission, l'amendement n° 612 nous revient. Mon avis est toujours défavorable.

L'amendement n° 574 rectifié précise que les plateformes fournissent les informations au demandeur à distance ou physiquement. C'est déjà possible : le texte leur laisse le choix de leurs modalités de fonctionnement. Retrait.

L'amendement n° 539 prévoit que les plateformes puissent également proposer des actions à domicile. Là encore, cette possibilité existe et l'amendement est satisfait. Retrait.

L'article 5 quinquies attribue aux plateformes une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, ainsi qu'une mission non obligatoire d'accompagnement technique ou financier. Elles peuvent également assurer un suivi et un contrôle des travaux de rénovation. Les amendements identiques n° 186 et 557 rectifié proposent en outre que les plateformes orientent les consommateurs vers les architectes et les professionnels pour concevoir un projet de rénovation, organisent une mise en concurrence des entreprises et vérifient la qualité d'exécution des travaux. Cela me semble trop contraignant.

Les plateformes seront-elles engagées solidairement avec les artisans ?

Leur mission se limite à fournir des conseils, dont le consommateur fait ce qu'il veut.

Il existe déjà des structures équivalentes, comme les maisons du logement, qui gèrent par exemple des opérations d'amélioration énergétique, accueillent, orientent et aident les particuliers à monter des plans de financement.

C'est juste. L'amendement n° 538 propose que les pouvoirs publics encouragent à titre expérimental la création de laboratoires de citoyenneté et de recherche pour travailler sur l'évolution des usages en matière d'économie d'énergie. Si ces questions sont importantes, je reste circonspect sur la nécessité d'inscrire une telle disposition dans la loi, en particulier dans le code de la construction et de l'habitation. Retrait.

Les amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784 prévoient que les maîtres d'ouvrage provisionnent le coût d'un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique ; et que les collectivités peuvent diligenter un contrôle et supprimer les aides en cas de manquement.

Le maire, le préfet et, dans certains cas, le président d'un EPCI, ainsi que les fonctionnaires commissionnés à cet effet peuvent déjà visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications et se faire communiquer tous documents techniques. À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été respectée. Cette attestation doit être délivrée par un tiers à l'opération, comme un architecte, ou un organisme certificateur. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.

Les amendements identiques n° 3, 17 rectifié, 82, ainsi que l'amendement quasi-identique n° 833 portent sur le fonctionnement du service de tiers-financement. Ces amendements apportant des clarifications utiles, j'y suis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'amendement n° 505 supprime la possibilité pour les sociétés de tiers-financement de consulter le fichier national recensant les incidents de paiement sur des crédits personnels. Avis défavorable, puisque ces sociétés doivent bien vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

L'amendement n° 430 rectifié propose d'aménager la règle de majorité, lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) prend une participation dans une société de tiers-financement. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 581 rectifié et 627 rectifié bis ouvrent aux rénovations de l'éclairage public le tiers-financement. Je rappelle que ce dispositif est destinée aux ménages modestes qui n'ont pas accès à un crédit bancaire pour financer leurs travaux. La rénovation de l'éclairage public est sans rapport avec le but visé ! Je rappelle que les collectivités, pour financer cette opération - très rapidement amortie, soit dit en passant - peuvent obtenir des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur les crédits réservés à la transition énergétique. Retrait.

Cette solution est préconisée par l'Ademe.

Les fonds manquent déjà pour les particuliers...

Les syndicats d'électrification peuvent intervenir pour les collectivités.

Exactement ! Dans mon département, ils ont financé à hauteur de 60% le remplacement de l'éclairage classique par des leds pour certaines communes.

Et le retour sur investissement est assez rapide, le rapporteur l'a souligné.

Les amendements identiques n° 87 rectifié bis, 305 rectifié, 614 rectifié et 648 rectifié bis suppriment l'exonération, pour les logements sociaux, de l'obligation d'installer un système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles à chauffage collectif. Ils reviennent sur une disposition adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 822 étend le dispositif d'affichage déporté des consommations à tout consommateur qui en fait la demande. Si les consommateurs en situation de précarité, pour lesquels les informations sur la consommation sont cruciales, sont privilégiés dans l'immédiat, le projet de loi prévoit que ce dispositif sera progressivement proposé à l'ensemble des consommateurs, après une évaluation technico-économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 218 rectifié ter est un amendement de raison : le ministère de l'économie allemand a rejeté les compteurs Linky, et l'État de Californie est revenu au compteur analogique. Nous devons absolument étudier les risques sanitaires dont sont porteurs ces appareils : cancers, hypersensibilité aux ondes électromagnétiques...

L'Allemagne n'a pas rejeté ces compteurs, elle a simplement décidé qu'ils n'étaient pas obligatoires.

À vérifier.

ERDF installe progressivement le compteur Linky sur l'ensemble du territoire.

Je demande seulement à être rassurée sur l'impact sanitaire de ces équipements. Sans compter que, d'après l'Ademe, leur installation consistera à faire supporter les nouvelles dépenses aux ménages...

Il se trouve que la commission Linky était présidée par un député nommé Jean-Claude Lenoir et par un sénateur nommé Ladislas Poniatowski. Elle avait mis en place une zone expérimentale en milieu rural : en Indre-et-Loire, où ces compteurs ont été installés dans tous les foyers, ceux de Tours comme des petites communes rurales. Nous avons été attentifs au volet sanitaire. Une autre expérience, en zone urbaine celle-là, a été conduite à Lyon. Qu'en est-il ressorti ? On avait déclaré un peu vite que l'installation du dispositif ne coûterait rien. Si l'on installe ces compteurs partout en France, c'est bien le consommateur qui les paiera, via sa facture d'électricité. EDF et ERDF seront les grands bénéficiaires, parce qu'ils disposeront d'informations instantanées, venant de partout, notamment des zones tendues comme la Bretagne et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais cette information sera-t-elle utile au consommateur ? Pour la première génération de compteurs Linky, le retour n'est pas si concluant.

Cependant, le processus est engagé : des appels d'offres ont été lancés, et dans sept ans l'ensemble des foyers français seront équipés. Les compteurs qui seront installés alors seront plus performants que ceux d'aujourd'hui. Seront-ils utiles aux particuliers ? Il y a débat. Aux Etats-Unis, on a observé que dans les mois suivant l'installation, près de 18% des consommateurs suivaient vraiment leur consommation, mais ils n'étaient même plus 10% la deuxième année. Reste que le déploiement est lancé en France.

S'il y a un problème sanitaire, il faudra bien revenir en arrière. Tâchons de tirer les enseignements des expériences que vous évoquiez.

Notre rapport a été distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les technologies nouvelles suscitent des inquiétudes qui ne sont pas toujours fondées.

Les débats de l'année dernière sur la loi « Ondes » ont fait apparaître que certaines personnes souffrent d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. C'est avéré médicalement. Elles ont le choix d'utiliser un téléphone ou non, en revanche elles n'échapperont pas aux compteurs. Aussi minoritaire soit-elle, cette population doit être prise en compte, ses souffrances sont réelles.

Pour que ces compteurs soient utiles aux consommateurs, ils doivent être visibles, non cachés dans une cave ou installés en limite de propriété. Des écrans déportés pourraient être la solution, mais leur coût serait, nous dit-on, de 500 millions d'euros.

La commission Linky a auditionné, pendant deux ans, des professionnels de la santé, les industriels fournisseurs du matériel, les représentants des consommateurs, les distributeurs... L'un des grands débats a en effet porté sur les compteurs qui ne sont pas dans les maisons. Faudra-t-il, pour ne pas pénaliser ces consommateurs, avoir recours à un second compteur ? Ou à internet ?

Il semble difficile de juger à ce stade de l'intérêt des compteurs Linky pour les consommateurs eux-mêmes. À moyen terme, des logiciels spécifiques, installés sur les ordinateurs personnels, rendront possible le suivi à l'écran de la consommation d'électricité, et même de gaz.

Le Linky fait partie des réseaux intelligents, dont la gestion ira en s'améliorant pour les particuliers. Elle mettra notamment en oeuvre des techniques d'effacement. Schneider Electric apporte des compléments à ce compteur, sur ordinateurs personnels ou tablettes. Le retour sur investissement est très rapide.

L'amendement n° 575 rectifié supprime les systèmes d'alerte liés au niveau des consommations. Les auteurs de l'amendement considèrent que la mise en place d'un tel système ne relève pas de la compétence des distributeurs. Chaque acteur doit, il est vrai, contribuer à la mise en place de ce dispositif d'affichage déporté dans son domaine de compétences. L'avis est favorable sous réserve d'une rectification pour prévoir que les fournisseurs assumeront cette compétence.

Je suis d'accord.

Les amendements identiques n°s 649 rectifié bis et 824 prévoient que les gestionnaires de réseaux d'électricité garantissent aux opérateurs d'effacement l'accès aux données de comptage de consommation. Cette disposition n'a pas vocation à permettre aux fournisseurs d'accéder à d'autres données de consommation que celles de leur client. En conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre cette disposition. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 592 rectifié propose que les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales et diffusent des données de comptage grâce à une technologie sans fil. Or, rien ne justifie que les distributeurs fournissent de telles données statistiques qui permettraient aux fournisseurs d'organiser la connaissance de leur marché.

En outre, chaque acteur a son domaine de compétence : aux distributeurs de prévoir les branchements nécessaires pour une technologie sans fil, aux fournisseurs de mettre en place le matériel adéquat. L'avis est donc défavorable d'autant que les activités d'EDF et d'ERDF doivent être strictement séparées.

L'amendement n° 594 rectifié prévoit l'avis de la CRE sur l'arrêté ministériel. Les coûts de la mise en place de l'affichage déporté pour les bénéficiaires de la tarification spéciale seront pris en charge par la CSPE dans la limite d'un montant unitaire maximal fixé par arrêté du ministre. La CRE donnant son avis pour tout ce qui relève de la CSPE, l'amendement est satisfait.

L'amendement n° 593 rectifié traite du même problème, mais pour le gaz.

Les auteurs de l'amendement n° 595 rectifié bis proposent que l'installation d'un affichage déporté, qui favorisera une meilleure gestion de la consommation, donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les entreprises peuvent déjà demander de tels certificats à condition qu'elles démontrent de réelles économies. Rien n'interdit de le faire pour les dispositifs d'affichage déporté. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait.

L'amendement n° 506 supprime l'accès aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité pour les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, et en particulier aux colonnes montantes est nécessaire pour l'entretien et la réparation. Or l'accès aux ouvrages est souvent limité par des clefs électroniques à l'entrée des immeubles. L'article vise à faciliter l'accès constant aux ouvrages, non à régler les problèmes d'organisation interne des distributeurs de réseau. Avis défavorable.

L'amendement n° 549 a déjà été vu en commission : l'avis est défavorable.

Si cet amendement n'est pas voté, des centaines de petits entrepreneurs seront en difficulté. S'ils ne peuvent plus délivrer les certificats d'énergie, les grands groupes ramasseront la mise.

Lorsqu'un amendement n'a pas été adopté en commission, l'avis reste identique. Vous exprimerez vos arguments en séance publique.

Je ne comprends pas cet avis défavorable alors que vous prétendez défendre le petit commerce.

Laissons la négociation entre les groupements professionnels et les vendeurs de fioul indépendants aller à son terme avant de légiférer. Il n'y a, certes, pas de raison pour que les indépendants soient pénalisés et que les groupements professionnels sortent gagnants de ce débat. Auparavant, ils refusaient de discuter : le gouvernement a enfin réussi à les réunir autour de la table. Une solution sera trouvée.

La rédaction actuelle supprime le droit pour les artisans de délivrer des certificats d'énergie, alors qu'ils le font depuis des années ! Les grands distributeurs vont mettre en difficulté beaucoup d'entreprises. La Sénat doit se positionner.

Ce sujet est récurrent, à chaque loi sur l'énergie. Sur le fond, je partage votre point de vue. Il n'est pas normal que les indépendants soient pénalisés. Mais il aurait fallu qu'ils se regroupent.

C'est en cours.

S'ils ne se regroupent pas, ils risquent d'être pénalisés.

Les négociations actuelles ne sont pas équilibrées puisqu'il y a, d'un côté, les grands distributeurs et, de l'autre, les indépendants. Votons cet amendement pour donner un signe politique.

C'est le rôle du Sénat !

Oui !

Nous avions abordé cette question lors de la loi de simplification de la vie des entreprises. Devant la mésentente des uns et des autres, nous avions renvoyé le sujet à l'examen de ce texte : ne l'oublions pas. Nous avons tout intérêt à défendre les plus petits qui sont les plus menacés, d'autant que les négociations n'ont pas abouti.

Votons l'amendement.

Si vous le votez, vous imposerez la création d'un groupement professionnel. Vous tranchez donc avant la conclusion des négociations.

Mais si nous nous en tenons au texte actuel, nous favorisons outrancièrement les distributeurs. La commission doit montrer sa différence au-delà des clivages politiques.

Sur le fond, nous sommes d'accord pour permettre aux vendeurs indépendants d'exercer leur métier. L'amendement impose la création d'un groupement, ce que ne souhaitent peut-être pas les vendeurs de fioul indépendants.

Nous pourrions voter cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement le sous-amende en séance.

Le problème juridique tient à l'obligation faite aux indépendants d'adhérer à un groupement.

C'est une atteinte à la liberté.

Le projet de loi modifie l'équilibre concurrentiel, ce qui signe la mort des indépendants.

Vous obligez tous les indépendants à adhérer à ce groupement à partir du 1er janvier 2018. Pourquoi ne pas attendre que le Gouvernement nous dise où en est la négociation ?

La négociation est déséquilibrée car le projet de loi donne aujourd'hui aux seuls groupements le pouvoir de délivrer les certificats d'énergie. Assurons l'équilibre concurrentiel !

Dans la mesure où ils auront trois ans pour s'organiser en groupement, envoyons un signal aux petits indépendants en leur montrant qu'ils ont été entendus.

L'amendement n° 550 exclut du dispositif d'obligation d'économie d'énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL ainsi que le GPL combustible. Nous avions donné un avis défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 507 et 702 rectifié sont très proches, ainsi que les amendements identiques n° 508 et 703 rectifié. Même avis.

L'amendement n° 548 fixe à au moins un tiers la part des économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et il supprime la mention selon laquelle la définition des montants d'économies d'énergie prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus grâce aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.

La part des économies d'énergie définie en faveur des personnes modestes peut être estimée en fonction des certificats délivrés au titre de programmes d'accompagnement de ces personnes. Il faudrait cependant y ajouter des opérations d'économie d'énergie réalisées à leur profit. Le projet de loi prévoit que cette part sera déterminée par un arrêté, ce qui me paraît pertinent pour tenir compte des difficultés à identifier les ménages concernés et du temps nécessaire pour que les acteurs adaptent leur stratégie. En revanche, la suppression du dernier alinéa de l'article L. 221-1 est pertinente. L'avis est donc favorable sous réserve de rectification, pour supprimer la première partie de l'amendement.

L'amendement n° 64 rectifié quater prévoit que les économies d'énergie dans les sites soumis au système du quota carbone donneront lieu à des certificats d'économie d'énergie. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système européen d'échanges de quotas peuvent déjà être valorisées, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Il n'est donc pas opportun de prévoir une deuxième valorisation, qui s'apparenterait à un effet d'aubaine. Un tel élargissement pourrait de surcroît affaiblir significativement le marché des quotas sans forcément déclencher des travaux supplémentaires. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 652 rectifié complète l'article L. 221-11 relatif aux informations rendues publiques pour assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie : outre le prix moyen de vente d'un certificat, serait précisé le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiche d'opérations standardisées. Ces données sont disponibles sur le site du ministère dans la lettre d'information Certificats d'économies d'énergie. La demande est donc satisfaite : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 651 rectifié bis confie à l'Ademe l'évaluation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

L'amendement n° 729 a déjà été examiné en commission : l'avis reste défavorable.

Nous aurons un débat en séance car la question de la responsabilité est posée : des sociétés éphémères font le travail et disparaissent, le consommateur est lésé.

Les amendements identiques n° 189 et 560 rectifié, les amendements identiques n° 214 rectifié quinquies et 577 rectifié et l'amendement n° 509 modifient le champ d'application de la garantie décennale en revenant sur le texte de la commission. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 379 rectifié et 473 rectifié bis suppriment l'article, donc le rapport prévu. Pour une fois, je n'y suis pas favorable, car ce dernier porte sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Le sujet est important et nous devons être éclairés. Avis défavorable.

Nous abordons maintenant le titre V.

Les amendements identiques n° 172 rectifié ter et 746 ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 917 fixe par décret simple les seuils de puissance installés des installations éligibles à l'obligation d'achat. Avis favorable.

Les amendements n° 173 rectifié bis et 330 rectifié prévoient que la publication du décret fixant la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 751 fait varier la puissance de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d'achat. L'avis pourrait être favorable sous réserve de rectification et de vérification technique auprès du Gouvernement.

Soit.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis ont été examinés en commission : l'avis est défavorable. Les amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié étendent le rôle de « payeur obligé » au entreprises locales de distribution du complément de rémunération pour les installations situées sur leur zone de desserte. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 257 de la commission des finances a déjà été examiné en commission : l'avis est défavorable.

L'amendement n° 384 revient sur le texte adopté en commission qui limite à une seule fois le bénéfice du complément de rémunération, sous condition d'investissement, pour les installations précédemment sous obligation d'achat. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n°s 597 rectifié et 747 ont le même objet : avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 399 rectifié et 421 rectifié bis étendent la durée du complément de rémunération pour la biomasse. Ils accordent ainsi une dérogation aux installations de cogénération de la biomasse en les faisant bénéficier d'un complément de rémunération en fonction de leur amortissement. Un équipement de biomasse est amorti au bout de quelques années : celles au-delà de vingt ans ne s'imposent pas. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 129 a déjà été examiné en commission : avis défavorable.

Sur l'amendement n° 748, même avis.

L'amendement n° 752 a été examiné en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 396 rectifié et 420 rectifié bis ont été examinés en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 152 rectifié a été examiné en commission : avis défavorable.

L'avis est défavorable sur les amendements identiques n°s 753 et 884 rectifié.

L'amendement n° 756 a déjà reçu de notre commission un avis défavorable.

L'amendement n° 749, comme l'amendement n° 750, retarde l'entrée en vigueur du complément de rémunération, ce qui est contraire à la position de la commission.

Les amendements n° 755 et 754 ont été rejetés lors de l'adoption du texte de la commission.

L'amendement n° 422 rectifié a déjà été examiné, recevant un avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 757 et 885 rectifié ont déjà été examinés en commission : avis défavorable.

Nous aurons un débat en séance sur l'amendement n° 628 mais une partie du dispositif revient sur des dispositions déjà applicables avant même le renforcement des sanctions proposé par le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 385 vise un autre plafond de sanction pécuniaire que celui prévu à l'article 25. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 46 rectifié quater, 63 rectifié ter, 161 rectifié et 489 ont déjà été examinés lors de la première réunion de commission, avis défavorable.

Les deux amendements identiques n° 76 rectifié bis et 130 ont déjà reçu un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 394 rectifié reviennent sur une disposition que nous avons adoptée en commission pour régler un cas concret, celui d'une entreprise locale de distribution (ELD) qui, en Savoie, craint pour son approvisionnement futur car une petite centrale de production qui participe à son alimentation, mais est située hors de sa zone de distribution, est à vendre. Je ne comprends pas ces amendements qui reviennent sur la demande initiale. Avis défavorable.

Nous avons déjà été défavorables à l'amendement de suppression n° 131.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 794 imposent aux sociétés de projet de production d'énergies renouvelables d'ouvrir une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains alors que l'article 27 ne prévoit qu'une faculté. L'avis est défavorable.

Il est obligatoire de proposer, mais pas d'accepter !

Le Gouvernement réfléchissait à l'instauration d'une telle obligation, mais le Conseil d'État y a vu une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Avis défavorable.

L'amendement n° 334 rectifié bis étend aux parcs naturels régionaux l'investissement participatif. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette proposition intéressante.

L'amendement n° 145 rectifié prévoit un régime fiscal beaucoup plus favorable outre-mer qu'en métropole s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Avis défavorable.

L'amendement n° 667 rectifié propose une puissance réservée dans le cadre des appels d'offres pour les installations respectant des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif. Avis du Gouvernement, car si l'esprit de l'amendement est intéressant, le dispositif proposé ne me semble pas nécessaire, mais le Gouvernement pourra nous le confirmer.

Nous avons déjà donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 284 rectifié bis, 758 et 886 rectifié.

L'amendement n° 283 rectifié a été rejeté lors de la réunion sur l'examen du texte de la commission : avis défavorable.

Les deux amendements identiques n° 111 et 511 suppriment cet article qui prévoit la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée. L'avis est défavorable, ne remettons pas en cause le dispositif que nous avons adopté.

L'amendement du Gouvernement n° 911rectifié ajoute la prise en compte des enjeux environnementaux comme objectif du regroupement des concessions hydroélectriques. Cette précision est bienvenue : l'avis est donc favorable.

L'amendement n° 332 rectifié bis prolonge jusqu'à 99 ans les contrats de concession hydroélectrique sous réserve que des travaux soient réalisés. Je n'y suis pas hostile mais je souhaite l'avis du Gouvernement : car il faut savoir si Bruxelles acceptera cette disposition. Arrêtons d'être les bons élèves et d'ouvrir nos équipements hydroélectriques à la concurrence internationale, sans réciprocité chez nos voisins.

Bravo !

Je suis président d'une fédération de pêche et je puis témoigner du mauvais état des retenues d'eau. Si les contrats sont prolongés, les propriétaires ne feront plus de travaux !

Les contrats sont prolongés sous condition de travaux !

Si nous ouvrons les concessions aux autres pays européens, nous serons les seuls à le faire. Les options prévues par le Gouvernement sont intéressantes car elles évitent l'ouverture sèche à la concurrence ; mais elles ne nous satisfont pas totalement. Il s'agit d'un amendement d'appel. En fonction de la réponse de Mme la ministre, nous verrons s'il y a lieu de le maintenir ou pas. Je voudrais obtenir des garanties...

S'il n'y a pas de réciprocité, c'est parce que nous sommes le seul pays européen à avoir des concessions. Mais nous devons nous protéger, j'en conviens volontiers. Certains concessionnaires n'ont pas fait de travaux précisément parce qu'ils craignaient de perdre la concession : s'ils ont l'assurance de la durée pour amortir leurs travaux, ils n'hésiteront plus à investir.

Les amendements identiques n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis ont déjà été examinés lors de notre première réunion de commission : avis défavorable.

Il s'agit du transfert des redevances des centrales hydroélectriques aux intercommunalités. Les communes vont perdre cette ressource si cet article est adopté en l'état. Vous aviez dit, monsieur le rapporteur, que vous vous apporteriez des informations à ce sujet.

Nous en débattrons en séance, mais il est question d'affecter la moitié seulement de cette redevance à l'établissement public de coopération intercommunale : l'autre moitié resterait à la commune. Aujourd'hui, la redevance peut déjà être versée à l'EPCI si toutes les communes le souhaitent, mais il suffit qu'une le refuse pour bloquer ce transfert : l'intercommunalité n'a alors aucune ressource pour réaliser des travaux nécessaires en zone humide.

Je ne suis pas d'accord, la ressource des communes serait diminuée de moitié.

L'amendement n° 872 est satisfait par l'article 42 bis A. Avis défavorable.

L'amendement n° 890 prévoit une information systématique lors de la mise à jour de la liste des bénéficiaires de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques. Il s'agit des réserves en eau et en force qui peuvent être rétrocédées par les conseils généraux aux services publics de l'État, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou à des associations syndicales autorisées, et à des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'à des entreprises industrielles ou artisanales.

En pratique, il est difficile d'obtenir des informations sur l'utilisation des contingents, alors que certains arrivent à échéance, d'autres sont attribués à un bénéficiaire qui a disparu. Cet amendement pose le principe d'une information systématique en cas de modification de la liste des bénéficiaires afin de pouvoir réaffecter les contingents qui ne seraient plus utilisés. M. Bouvard est convaincant, mais je demanderais volontiers l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° 112 et 512 suppriment les SEM hydroélectriques (SEMH) : l'avis est défavorable.

L'avis sera favorable sur l'amendement n° 2 si les auteurs acceptent de le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° 83 rectifié.

L'amendement n° 513 propose que le capital des SEMH soit détenu majoritairement par les partenaires publics. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de désigner un comité de suivi à l'échelle du bassin hydrographique pour l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Cet amendement, déjà examiné par la commission, avait été rejeté.

Les présidents des fédérations de pêche ont-ils été consultés ? N'oubliez pas les deux millions de pêcheurs français ! Cet amendement est de bon sens.

Les associations de pêche n'ont pas été consultées sur cet amendement.

C'est dommage !

Le préfet nomme les membres des SDAGE, parmi lesquels des pêcheurs. Dans mon département, tous les usagers sont représentés.

Les SDAGE décident quelles branches il faut couper ici et là. Les concessions, elles, s'occupent des écluses.

Les amendements identiques n° 423 rectifié et 433 rectifié sont satisfaits par notre rédaction. Les riverains et les associations représentatives des usagers de l'eau sont représentés et parmi eux, les agriculteurs et les pêcheurs.

Les concessions gèrent l'étiage, le marnage, la mise à sec. Une modification de débit d'un cours d'eau peut n'avoir aucune incidence dans le département, tandis que des territoires en aval en supportent les conséquences.

Il faut revoir le fonctionnement des concessions et garantir la reproduction du milieu aquatique. Les lâchers de fonds sont ravageurs sur la faune piscicole. Certes, les SDAGE prennent ces éléments en compte, mais entre ce qui se dit en leur sein et ce qui se fait ensuite sur le terrain...

L'amendement n° 514 tend à « préserver l'exercice du droit de grève ». Avis défavorable car ce droit n'est pas remis en cause.

L'amendement n° 906 prévoit diverses procédures de mise en concurrence pour développer les capacités de production. Avis favorable.

L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. L'amendement n° 280 rectifié précise que le décret en Conseil d'État fixe les modalités des offres proposées par les assureurs. Certains professionnels ne parviennent pas à obtenir un contrat. Avis favorable.

Certains professionnels ont en effet rencontré des difficultés.

L'amendement n° 691 rectifié donne un caractère annuel au plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné. Je n'en vois pas l'intérêt. Le plan s'inscrit dans la durée, les opérateurs ayant besoin de lisibilité et de pérennité pour lancer leurs investissements. En cas de besoin, il pourra toujours être révisé : pas besoin d'en présenter un nouveau chaque année. De plus, la rédaction de l'amendement n'est pas compatible avec celle de l'article, qui indique que le plan doit être remis « dans un délai de douze mois ». Avis défavorable.

Cet amendement est intéressant car les éoliennes ne seront efficaces que si l'on peut stocker l'énergie qu'elles produisent. L'hydrogène offre une solution et les recherches avancent. Faire en sorte que le sujet reste d'actualité en exigeant un rapport annuel est une bonne idée.

Ce n'est pas ce qui est proposé dans l'amendement. On ne va pas proposer un nouveau plan chaque année !

Il serait intéressant de faire le point chaque année. En Corse, une éolienne est exploitée avec électrolyse de l'eau pour stocker de l'hydrogène. Areva, qui est à l'origine de ce projet, améliore d'année en année ses techniques. Les énergies renouvelables se développeront massivement le jour où nous serons capables de les stocker. L'enjeu est d'importance.

Nous avons été à la pointe des énergies du XXème siècle mais nous risquons de nous endormir sur nos lauriers. Un rapport d'étape régulier nous permettrait d'éviter de prendre du retard.

L'amendement doit être rectifié car, dans sa rédaction il prévoit un plan annuel de développement, non un rapport.

Exactement.

Il nous reste un peu plus de 200 amendements à examiner : notre commission se réunira mardi et mercredi de la semaine prochaine.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Défavorable Mme JOUANNO 679 rect. Précision sur l'objectif Défavorable Article 3 B Auteur N° Objet Avis de la commission M. J. GAUTIER 52 Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation Défavorable M. ANTISTE 128 rect. bis Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation Défavorable M. DANTEC 782 rect. Détermination des bâtiments énergivores soumis à une obligation de rénovation Défavorable M. REVET 28 rect. Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores Défavorable Mme LAMURE 588 rect. Précision sur la performance que devront atteindre les bâtiments énergivores Défavorable Article additionnel après Article 3 B Auteur N° Objet Avis de la commission M. DANTEC 719 rect. Obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels progressivement à compter de 2030. Défavorable Article 3 Auteur N° Objet Avis de la commission M. DANTEC 720 Dérogation motivée aux règles d'urbanisme pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire Défavorable M. BOSINO 502 Précision sur l'intégration dans le milieu environnant Favorable M. HUSSON 694 rect. Champ d'application de la dérogation Défavorable M. LELEUX 485 rect. Champ d'application de la dérogation Défavorable Mme MONIER 543 Champ d'application de la dérogation Défavorable M. LELEUX 486 rect. Champ d'application de la dérogation Défavorable M. LELEUX 487 rect. Champ d'application de la dérogation Défavorable Article additionnel après Article 3 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme JOUANNO 643 rect. Droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur

Défavorable Article 4 Auteur N° Objet Avis de la commission M. GENEST 78 Possibilité pour un PLU de recommander une production minimale d'énergie renouvelable Défavorable M. POINTEREAU 202 rect. ter Suppression de l'incitation pour les constructions publiques à être à énergie positive ou à haute performance environnementale Défavorable M. REVET 29 rect. Suppression de la notion d'énergie positive Défavorable M. CÉSAR 400 rect. Suppression de la notion d'énergie positive Défavorable M. DANTEC 721 Caractéristiques des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage public Défavorable Mme JOUANNO 644 rect. bis Définition des bâtiments à énergie positive. Sagesse M. DANTEC 821 Définition des bâtiments à énergie positive. Sagesse Le Gouvernement 916 possibilité de déroger aux règles de limitation de la hauteur des bâtiments pour certaines constructions Favorable Article additionnel après Article 4 Auteur N° Objet Avis de la commission M. DÉTRAIGNE 41 rect. ter Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement Sagesse M. COURTEAU 113 Objet de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables obligatoire pour toute opération d'aménagement Sagesse Article 4 bis A Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LIENEMANN 536 Observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation Retiré Article 4 bis B Auteur N° Objet Avis de la commission M. de LEGGE 147 Suppression de l'article Défavorable M. HUSSON 704 rect. bis Extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie Défavorable Mme LIENEMANN 537 Mission du conseil supérieur de la construction Favorable M. MANDELLI 456 rect. Composition du conseil supérieur de la construction Défavorable Article 4 bis Auteur N° Objet Avis de la commission M. de LEGGE 148 Suppression de l'article Défavorable M. TANDONNET 278 rect. Bâtiment concernés par le carnet numérique Défavorable M. TANDONNET 479 rect. Champ d'application du carnet numérique d'entretien Défavorable M. DANTEC 723 Champ d'application du carnet numérique d'entretien Défavorable Mme JOUANNO 470 rect. bis Suppression d'un rapport. Sagesse Article additionnel après Article 4 ter Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LÉTARD 429 rect. bis Rénovation des logements sociaux avant leur vente Défavorable Article 5 Auteur N° Objet Avis de la commission M. GENEST 79 Présentation par le demandeur de l'autorisation de construire des moyens pour atteindre un niveau de performance Défavorable Mme LAMURE 589 rect. bis Suppression de la prise en compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant Défavorable Mme LAMURE 590 rect. bis Niveau de performance énergétique à atteindre avec les travaux Défavorable M. COMMEINHES 86 rect. Obligation de redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment Défavorable M. MÉZARD 348 rect. Suppression de l'obligation d'isolation Défavorable M. HUSSON 695 rect. Liste des exceptions à l'obligation de réalisation de travaux d'isolation Défavorable Le Gouvernement 895 Suppression de l'obligation d'isolation Défavorable Mme MONIER 545 Exception à l'obligation de travaux d'isolation lors d'un ravalement de façade Défavorable M. POINTEREAU 198 rect. ter Exception à l'obligation de travaux d'isolation Défavorable Mme LIENEMANN 540 Extension de la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués Défavorable Mme MONIER 546 liste des exceptions à l'obligation de réalisation de travaux d'isolation Défavorable Mme LIENEMANN 541 Extension de la liste des exceptions à l'obligation de travaux embarqués Défavorable M. DANTEC 724 Prise en compte d'un objectif de qualité de l'air Défavorable Mme MONIER 544 rect. Prise en compte du caractère patrimonial de certains bâtiments Défavorable M. DAUNIS 542 Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie Favorable M. MIQUEL 188 Mise en place d'un audit avant travaux Défavorable M. REQUIER 559 rect. Mise en place d'un audit avant travaux Défavorable Mme JOUANNO 645 rect. Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie Défavorable M. COURTEAU 383 rect. Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie Défavorable M. SIDO 465 Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie Défavorable M. BIZET 877 rect. Obligation d'installer sous certaines conditions des équipements de gestion active de l'énergie Défavorable M. LABBÉ 725 Détermination des catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique. Défavorable M. BOCKEL 270 rect. bis Détermination des bâtiments dans lesquels l'ascenseur fait l'objet de transformations pour réduire sa consommation d'énergie. Favorable M. MIQUEL 185 Caractéristiques acoustiques des bâtiments Défavorable M. REQUIER 556 rect. Caractéristiques acoustiques des bâtiments Défavorable M. DANTEC 726 Caractéristiques acoustiques des bâtiments Défavorable Mme JOUANNO 646 rect. Caractéristiques acoustiques des bâtiments Défavorable M. MÉZARD 341 rect. Extension des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations d'amélioration des installations énergétiques amortissables. Défavorable M. MANDELLI 457 rect. Extension des règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l'ensemble des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Défavorable M. REVET 30 rect. Encouragement de l'utilisation des matériaux biosourcés dans les constructions neuves Défavorable M. CÉSAR 402 rect. Encouragement de l'utilisation des matériaux biosourcés dans les constructions neuves Défavorable Le Gouvernement 896 Encouragement à l'utilisation des matériaux biosourcés Favorable Mme JOUANNO 471 rect. bis Suppression de rapport Sagesse M. MIQUEL 190 Contenu du rapport Défavorable M. REQUIER 555 rect. Contenu du rapport Défavorable M. CÉSAR 403 Contenu d'un rapport sur le bonus-malus Défavorable Article additionnel après Article 5 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LAMURE 579 rect. Suppression de l'obligation de produire un DPE pour les bâtiments BBC Avis du Gouvernement Article additionnel après Article 5 bis AA Auteur N° Objet Avis de la commission M. MIQUEL 187 Liste des organismes délivrant une attestation de respect de la règlementation thermique Défavorable M. REQUIER 558 rect. Liste des organismes délivrant une attestation de respect de la règlementation thermique Défavorable Article 5 bis A Auteur N° Objet Avis de la commission M. MÉZARD 357 rect. Suppression de l'article. Défavorable Mme LÉTARD 482 rect. bis Suppression de l'article. Défavorable M. BIZET 874 rect. Suppression de l'article. Défavorable M. MANDELLI 461 rect. Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment Sagesse M. CORNANO 862 rect. Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment Défavorable Mme MONIER 547 Contenu de contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment Défavorable M. COMMEINHES 229 rect. Obligation assurantielle Défavorable M. CORNANO 863 rect. bis Obligation assurantielle Défavorable Article 5 bis C (Supprimé) Auteur N° Objet Avis de la commission M. DANTEC 727 rect. Rétablissement de l'article. Défavorable Article additionnel après Article 5 bis C (Supprimé) Auteur N° Objet Avis de la commission M. MOUILLER 14 rect. ter Modalités d'application du crédit d'impôt transition énergétique Défavorable Article 5 bis Auteur N° Objet Avis de la commission M. CÉSAR 404 rect. Critère d'efficacité économique posé à l'obligation de rénovation énergétique. Avis du Gouvernement Article 5 ter Auteur N° Objet Avis de la commission M. COMMEINHES 230 rect. Suppression de l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance. Défavorable M. MÉZARD 356 rect. Suppression d'une sanction Défavorable M. BIZET 875 rect. Suppression d'une sanction Défavorable Article additionnel après Article 5 ter Auteur N° Objet Avis de la commission Mme LÉTARD 428 rect. quater Rapport au Parlement Favorable Article additionnel après Article 5 quater Auteur N° Objet Avis de la commission M. LABBÉ 840 Interdiction des dispositifs de chauffage de terrasse

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous entendons M. Jean-Yves Le Gall, dont la reconduction en qualité de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) est proposée par le Président de la République. Cette audition est publique et ouverte à la presse. À son issue, nous procèderons à un vote à bulletin secret, sans possibilité de délégation. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale vous ayant auditionné dans la matinée, le dépouillement sera réalisé immédiatement après le scrutin, étant précisé que, si l'addition des votes négatifs de chaque commission dépassait trois cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourrait procéder à votre nomination.

Monsieur le Président, vous avez été nommé en avril 2013 à la tête du CNES pour succéder à M. Yannick d'Escatha, atteint par la limite d'âge. Vous êtes ingénieur de formation et avez consacré votre carrière au programme spatial européen. Vous êtes auditionné pour un nouveau mandat plein de cinq ans. Successivement en poste au CNRS, dans plusieurs ministères, chez Starsem, Arianespace, vous êtes au titre de vos fonctions actuelles, coordinateur interministériel pour les programmes de navigation par satellite.

Le CNES est chargé de proposer et mettre en oeuvre la politique spatiale de la France. Il intervient dans tous les secteurs de l'activité spatiale, grâce à ses 2 450 collaborateurs, affectés à l'un des quatre centres situés à Paris, à Toulouse et en Guyane. Son budget s'élève à 2 milliards d'euros pour 2015. Il représente la France au conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA), ainsi que dans de nombreuses institutions internationales ; il est actionnaire de plusieurs sociétés commerciales, dont Arianespace.

Ayant présidé le groupe parlementaire sur l'espace à l'Assemblée nationale, j'ai eu la chance de vous connaître et de vous accompagner, notamment à Kourou. Vous nous présenterez votre bilan, votre stratégie à moyen terme pour ce bel établissement, mais aussi vos relations avec l'ESA - au sein de laquelle la France est le partenaire le plus important - et l'Union européenne (UE) pour la conduite des programmes Galileo et Copernicus, ainsi que le développement d'Ariane 6, et enfin les perspectives de nouvelles coopérations.

C'est un très grand honneur de m'exprimer devant vous ce matin, alors que le Président de la République envisage ma nomination comme président du conseil d'administration du CNES, lequel a confirmé cette proposition, le 5 février. Il siégeait pour la première fois dans une formation paritaire, de neuf hommes et neuf femmes, ainsi que je l'ai souhaité. Le succès de notre politique spatiale depuis 50 ans est redevable au Parlement, et je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre intérêt pour l'espace et votre soutien, mais aussi au Président de la République, au Premier ministre et au Gouvernement. Je tiens à associer à cet hommage Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui a effectué un travail considérable depuis trois ans. Je salue également les membres du conseil d'administration du CNES et la mémoire de ses anciens présidents, Hubert Curien, dont nous venons de célébrer le dixième anniversaire de la disparition, Jacques-Louis Lions, René Pellat, André Lebeau ; je tiens à remercier Alain Bensoussan et Yannick d'Escatha, mais aussi les équipes de direction, les hommes et les femmes du CNES qui font preuve de compétence, d'engagement et de professionnalisme. J'ai commencé ma carrière scientifique grâce à une bourse du CNES - je prends plaisir à le signaler à nos boursiers actuels - avant de travailler, comme vous l'avez rappelé dans plusieurs ministères, puis chez Novespace, Starsem et Arianespace, que j'ai présidée pendant douze ans avant que Mme Fioraso, le Premier ministre et le Président de la République me proposent, en avril 2013, de rejoindre la présidence du CNES.

Le CNES a connu des succès historiques parmi lesquels, très récemment, la conférence de Luxembourg : les 20 États membres de l'Europe spatiale y ont décidé l'engagement du programme Ariane 6, la poursuite de l'exploitation de la station spatiale internationale et la clarification des relations entre l'UE et l'ESA. L'an dernier, l'atterrissage réussi de Philae sur la comète Churyumov-Gerasimenko, à 535 millions de kilomètres de la terre, après le lancement, le 2 mars 2004, de la sonde Rosetta, a donné lieu à des images éblouissantes, que vous avez pu contempler en direct, avec un décalage de 31 minutes, dû à la distance. J'eus l'honneur d'assister à cet événement historique, sans précédent et que l'on ne reverra pas de sitôt, car il demande vingt ans de préparation, avec le Président de la République. Philae a été mise en hibernation mais enverra de nouvelles données dans quelques semaines, dès que le soleil l'éclairera.

Parallèlement, le CNES a poursuivi ses missions classiques, axées sur la souveraineté et l'emploi. Nos satellites fournissent un appui indispensable aux opérations extérieures. Nous développons des programmes militaires de lancement : aujourd'hui même, après cette audition, nous faisons décoller le lanceur Vega avec une mission de rentrée hypersonique dans l'atmosphère, qui devrait se conclure, si elle est réussie, par un amerrissage sur l'océan. Nous célèbrerons demain le dixième anniversaire du premier lancement de la fusée Ariane 5. Depuis, nous avons réussi soixante-trois lancements successifs.

Nous réalisons des travaux scientifiques et des découvertes extraordinaires sur Mars, où nous allons retourner avec la NASA. Nous observons la position des étoiles dans le cadre du programme Gaia. Le programme scientifique européen, largement dû à l'initiative de la France, est le plus ambitieux du monde, devant celui des États-Unis.

En matière technologique, nous développons une activité de propulsion électrique des satellites. Notre retard dans ce domaine - que j'avais évoqué devant vous il y a deux ans - a été comblé, grâce au programme d'investissements d'avenir (PIA). Les commandes enregistrées en 2014 garantissent l'emploi dans les usines de Cannes et de Toulouse. Nous avons appris à valoriser notre savoir-faire à l'international. La caméra embarquée (d'une valeur de 100 millions d'euros) sur le robot Curiosity (lequel coûte 2,5 milliards de dollars et que seuls les Américains savent faire) a été fabriquée à Toulouse. Nous travaillons sur ses retombées, avec les États-Unis, la Chine, où j'ai signé un accord, à Pékin, pendant le récent voyage du Premier ministre, l'Inde, dont le Premier ministre rendra visite le 18 avril à notre centre de Toulouse, les Émirats arabes unis, qui ont décidé de lancer un programme martien.

Nous avons pu adopter cette stratégie de niche pertinente grâce à un bon budget, que je remercie le Sénat d'avoir voté. Cet effort national en progression s'élève à 2 milliards d'euros en 2015. Il représente 30 euros par habitant, contre 45 euros aux États-Unis, mais 15 euros en Allemagne. 80 % de ce budget est alloué à l'industrie française. Le spatial représente en France 16 000 emplois hautement qualifiés non délocalisables, soit 40 % des emplois spatiaux en Europe, auxquels s'ajoutent 1 700 emplois en Guyane, qui entraînent cinq fois plus d'emplois induits, soit 20 % des emplois guyanais. Cette situation remarquable est la conséquence des évolutions techniques et du soutien permanent et jamais démenti des responsables politiques, notamment du Parlement, où le groupe que vous avez présidé, Monsieur le Président, joue un rôle important.

Quel sera le CNES de demain ? Le contexte international évolue très vite. Aux États-Unis, des industriels issus du secteur de l'internet investissent dans le domaine spatial : SpaceX dans les lanceurs, Google dans les satellites. Il faut y être attentif.

La Chine et l'Inde développent une activité spatiale qualifiée de low cost : le Premier ministre indien s'enorgueillit que sa mission martienne ait coûté moins cher que le film américain Gravity (60 millions contre 80 millions de dollars) ! J'ai visité le centre de contrôle de Bangalore. Il nous faut comprendre les méthodes de travail de ces nouveaux acteurs, pour être en mesure de leur faire face.

En Europe, l'ESA est passée de six à vingt-deux États membres, ce qui change évidemment la façon de travailler. Le Traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences à l'UE en matière spatiale. Nous devons nous adapter à ces changements. L'industrie spatiale est de plus en plus compétitive. Une maîtrise d'ouvrage forte devient indispensable dans les programmes financés par les États. Nous avons repensé nos méthodes pour Ariane 6, bien différentes de celles qui prévalaient pour Ariane 5. L'ESA et le CNES assurent la maîtrise d'ouvrage, Safran et Airbus la maîtrise d'oeuvre. Nos avancées dans le domaine de la propulsion électrique, identifié comme l'un des 34 projets de la nouvelle France industrielle, ont été rendues possibles grâce à la nouvelle méthode budgétaire que représente le PIA.

Nous allons mettre en place le nouveau contrat État-CNES pour la période 2016-2020, ainsi que les prochaines échéances européennes : après celle de Luxembourg, nous préparons la prochaine conférence ministérielle de 2016.

Enfin, je suis très attaché à la communication : nous devons nous adresser au grand public, étant donné les fonds publics que nous mobilisons. Nos concitoyens seront d'autant plus réceptifs à notre action qu'ils en verront les déclinaisons pratiques : le GPS fonctionne grâce aux satellites !

Nous menons l'ensemble de ces missions dans nos centres d'excellence à Toulouse - coeur de notre dispositif, pour les systèmes orbitaux, qui concentre 80 % des effectifs -, à Paris - où se trouvent notre direction des lanceurs et notre siège - et en Guyane -d'où partira notre lanceur Vega cet après-midi.

En 2015, nous travaillerons d'arrache-pied au programme Ariane 6, pour être au rendez-vous du premier lancement en 2020, avec un CNES présent partout ; nous assurerons notre rôle régalien en Guyane, en métropole et au sein de l'ESA, avec laquelle nous collaborerons pour la maîtrise d'ouvrage du programme, tout en agissant comme maître d'oeuvre de l'ensemble du lancement.

Nous participerons à la COP21 (conférence climat de Paris 2015), car l'espace joue un rôle irremplaçable de mesure du changement climatique : l'élévation du niveau des océans a été mise en évidence par les satellites, qui servent également à vérifier que les engagements de certains États en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont tenus. Dans cet esprit, nous lancerons un nouveau satellite d'observation des océans, Jason 3, et avons lancé avec l'Allemagne un satellite, Merlin, d'observation du méthane atmosphérique, puisant gaz à effet de serre. Enfin, nous serons présents au salon du Bourget où nous exposerons le climatodôme, qui présente de façon spectaculaire tout ce que nous faisons pour le climat et sera visible à Paris pendant toute la conférence.

Pour les années à venir, nous devons, pour garder notre rôle éminent, continuer à innover. Ce serait un grand honneur pour moi que de conduire le CNES toujours plus haut et d'être, avec votre soutien, renouvelé à la présidence de son conseil d'administration.

Je vous remercie pour cet exposé. Je reviens sur le budget, considérable, qui vous est alloué par l'État : 30 euros par an et par Français, soit plus que pour les Allemands. Lorsque l'on visite l'usine qui fabrique les fusées Falcon, à Los Angeles, l'on est frappé par l'organisation, extraordinaire : on se croirait chez Ikea, avec, à l'entrée, des plaques de métal et, à la sortie, des fusées entièrement assemblées sur place. Est-il possible de simplifier l'organisation de l'industrie spatiale, en France et en Europe, en nous inspirant des États-Unis, afin de diminuer les coûts ? Le CNES avait plaidé pour une simplification des moteurs cryogéniques, dans le cadre du programme Ariane 6, qui ne semble pas avoir été retenue, peut-être pour complaire à nos partenaires allemands. Ariane 6 sera-t-elle compétitive ? Vous avez évoqué Galileo. Quand le programme sera-t-il enfin opérationnel ? À ce jour, les GPS sont toujours américains...

Vous avez évoqué une décennie passée du CNES très performante et utile. La prochaine décennie ne devra-t-elle pas avoir une couleur plus européenne ? Les projets du CNES fonctionnent, mais l'ESA est un fiasco financier et opérationnel. L'État français n'a plus les moyens de jouer à fond la carte du spatial. Avez-vous un projet à mener au niveau européen pour être moins coûteux, plus performant et plus efficace ?

Toutes nos félicitations ! Nous avons été émerveillés par l'atterrissage de Philae sur la comète. Cette réussite nous montre que vos travaux sont conduits dans un temps inhabituel, par rapport à celui des investissements économiques.

Vous nous avez présenté la comparaison des coûts par habitant entre l'Allemagne, les États-Unis et la France, mais vous nous avez moins parlé de l'Asie. Comment nous situons-nous par rapport à ses décisions ?

Pour un euro investi, quelle part va à l'intérêt général, quelle part à la vie quotidienne des citoyens, quelle part à la stratégie économique ? Quelles en sont les répercussions dans notre pays ? La construction européenne actuelle, très rapide, n'est-elle pas un handicap par rapport à la puissance d'une Europe plus restreinte, où les objectifs étaient davantage communs ?

Je tiens à rendre hommage à votre travail et à celui de vos prédécesseurs. L'espace fait partie des secteurs qui, au-delà de leur importance économique, font encore rêver les Européens. Il comporte également des enjeux de souveraineté, pour lesquels vous vous êtes battus - je pense en particulier aux lanceurs : la partie n'était pas gagnée, dans la négociation avec les Allemands que vous avez menée, mais nous avons préservé notre indépendance.

Si la simplification de l'organisation industrielle est un enjeu décisif pour l'économie des lanceurs, c'est également un enjeu territorial crucial : le choix, pour les moteurs, de la simplification et du maintien de sites de production en France - notamment celui des Mureaux, pour lequel je me bats - a été une grande avancée. Soyez-en remercié.

Je réitère ma proposition d'une heure sans satellites : elle nous ferait prendre conscience de notre dépendance à l'égard des réseaux satellitaires.

Quelle est, enfin, votre politique pour la formation des jeunes ? Votre industrie est-elle ouverte à l'apprentissage, des formations les plus simples aux plus élaborées ?

Nos choix pour Ariane 6 ont été éclairés, Monsieur Sido, par le remarquable rapport que vous aviez préparé avec Mme Procaccia. Si Ariane 5 est un lanceur exceptionnel, je sais, pour avoir été président d'Arianespace immédiatement après l'échec de son premier lancement, que sa mise au point a été extrêmement difficile, laborieuse, coûteuse. Si ce lanceur fonctionne désormais très bien, il est sensiblement plus cher que celui de SpaceX. Ce dernier ayant été mis au point trente ans après Ariane 5, notre concurrent a bénéficié des progrès considérables de la conception assistée par ordinateur, que l'on peut constater pour la plupart des produits industriels : comparez les automobiles d'aujourd'hui à celles d'il y a trente ans ! Beaucoup plus simple, son lanceur est davantage optimisé. Il est produit par une même usine californienne, où les tôles sont livrées à une porte, et d'où le lanceur sort par une autre. Quel contraste avec la fabrication d'Ariane, éclatée sur vingt-cinq sites en Europe ! Enfin, même si SpaceX se pose en héraut de la libre entreprise, 100 % privé, il reçoit du gouvernement fédéral des subventions conséquentes.

Confrontés à cette situation, nous avons commencé à travailler à une version très simple d'Ariane 6, au sein même de notre organisation industrielle complexe. Le maître d'oeuvre système était alors Airbus, le maître d'oeuvre production, Safran. Prenant mes fonctions au Cnes il y a deux ans, j'ai trouvé ce projet en cours. Nous sommes arrivés au début de 2014 à la conclusion que, quoi que nous fassions, il ne serait pas compétitif face à SpaceX. Nous avons alors demandé aux industriels de passer à une phase nouvelle : la simplification de l'organisation industrielle. Airbus et Safran ont ainsi annoncé, lors d'une réunion à l'Élysée le 16 juin, leur volonté de créer une joint-venture afin de réduire les coûts. Des projets de lanceurs qui avaient été écartés, comme la configuration dite « PHH », se sont alors révélés plus intéressants que la configuration « PPH », moins chère pour une organisation industrielle non simplifiée. La décision prise le 2 décembre à Luxembourg était la meilleure possible : Ariane 6 est beaucoup plus simple qu'Ariane 5, sa conception est modulable et évolutive, et elle est portée par une organisation industrielle qui va dans le bon sens. Nous avons atteint notre objectif ultime : abaisser fortement le coût de l'accès à l'espace. Nous allons diviser par deux le coût du kilo lancé par rapport à Ariane 5.

Le déploiement de Galileo a connu des difficultés, des retards, enfin un échec au lancement le 22 août dernier. Après beaucoup de travail, nous projetons désormais de le lancer, avec un ensemble Soyouz-Ariane, le 27 mars depuis la Guyane. Nous en aurons, comme il est d'usage, confirmation un peu plus tard dans la journée, après le lancement de Vega prévu à 14 heures.

Si les projets internationaux favorisent la répartition des charges, ils rencontrent aussi des écueils. Ne soyons ni naïfs, ni dogmatiques, n'imaginons pas que l'Europe soit la clef de tout. Sachons cependant qu'elle offre une masse critique suffisante pour conduire des programmes autrement hors d'atteinte. Nous avons deux fers au feu : au sein de l'ESA, la délégation française est celle qui, de loin, pèse le plus, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président ; avec l'Union européenne, nous conduisons les projets Galileo et Copernicus, pour le contrôle de l'environnement. Il est parfois très difficile de se mettre d'accord à vingt-deux, voir à vingt-huit, mais nous progressons.

Nous coopérons avec l'Asie, qui avance à grandes enjambées. Nos partenaires étaient, il y a quelques années, par ordre d'importance, les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine et l'Inde ; ce sont désormais les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon, et la Russie. Je me suis rendu en Chine il y a quelques jours avec le Premier ministre, nous y avons signé un nouvel accord avec les Chinois, qui sont extrêmement dynamiques et consentent des efforts considérables.

Un euro investi dans le secteur des télécommunications spatiales entraîne environ 20 euros de revenu.

Quant à nous passer de satellites pendant une heure, cette perspective n'est guère séduisante : tout s'arrêterait...

Je le sais bien.

Plus de terminaux bancaires, plus de météo... Cela montre à quel point les satellites sont présents dans notre vie quotidienne.

Notre politique vis-à-vis des jeunes et de la formation est l'un des aspects de notre communication. Les opérations « Espace dans ma ville », en particulier, nous ont conduits un peu partout en France, où nous nous efforçons de diffuser la culture scientifique et de susciter de nouvelles vocations.

Je me joins à mes collègues pour vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli. Quelles sont désormais vos perspectives de financement ? Anticipez-vous des risques de réductions budgétaires ?

M. Le Gall vous répondra directement, puisque nous sommes à présent contraints de clore cette réunion pour procéder au scrutin. Nous le remercions des éclairages qu'il nous a apportés.

Il est procédé au vote.

Nombre de votants : 19.

Votes favorables : 19.

La réunion est levée à 12 h 35.