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Amendement N° 1045 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Kern.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des périmètres de ravalement obligatoires doit être accompagnée d’une étude d’impact et d’une étude technique et patrimoniale permettant d’identifier les édifices pouvant avoir recours à l’isolation thermique par l’extérieur et ceux dont les caractéristiques patrimoniales et l’intérêt pour le paysage urbain nécessitent de protéger leur enveloppe et leurs détails ornementaux. »
Exposé Sommaire :
La plupart des quartiers urbains des petites et grandes agglomérations présente une diversité de façades dont certaines ont un caractère patrimonial, d’autres témoignent d’une histoire locale et d’autres présentent des particularités techniques sensibles.
Cet ensemble multiple participe pleinement de la qualité du cadre de vie et de la cohésion sociale.
Outre le risque d’appauvrissement, voire de la dégradation du paysage, il serait regrettable d’endommager durablement, ou pire, détruire un patrimoine architectural dont on pourrait plus tard souhaiter le témoignage.
L’uniformisation urbaine résultant de la juxtaposition de bâtiments habillés du même vêtement uniforme gommant les disparités, semble peu compatible avec la diversité des bourgs et villes qui caractérise la France.
Le présent amendement propose donc de réaliser, préalablement aux travaux, une étude d’impact et une étude technique et patrimoniale.
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