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Amendement N° 929 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Bourgi.
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
et à la sélection des professionnels
par les mots :
des professionnels par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique
III. – Alinéa 23
Après le mot :
préconisés
insérer les mots :
, leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique
IV – Alinéa 25
Après les mots :
leur coût
insérer le mot :
estimé
V. – Alinéa 27, dernière phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
15 000
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte en Commission, la Rapporteure, Madame Estrosi Sassone a modifié et complété l’article 43 du texte relatif à l’Accompagnateur Rénovqui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée Nationale.
L’amendement de la Rapporteure complète et précise utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée.
Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que l’amendement tel qu’adopté en Commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté au particulier.
L’objet de cet amendement est de proposer que la mission d’accompagnement remette au particulier une liste de professionnels locaux correspondant aux travaux envisagés, et ne procède pas à une sélection de professionnels comme envisagé dans le texte ; le choix de l’entreprise appartenant au client.
Par ailleurs, il convient de préciser la nécessité de s’assurer de la compétence et l’aptitude technique des opérateurs sur les questions en lien avec les travaux de rénovation énergétique.
De même le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l’état du bâti et ne peut donc être fourni que de manière indicative, ou estimative, par l’opérateur.
Enfin, le seuil proposé de 5 000 € de travaux pour bénéficier d’une mission d’accompagnement est inadapté.
En effet, le montant de 5 000 € correspond le plus souvent à un seul geste (exemple : changement d’une chaudière ..) qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement pour assister un particulier, c’est le rôle de l’entreprise artisanale .
Maintenir un seuil de 5 000 € peut, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux, si on impose au particulier le recours à un opérateur pour des travaux de rénovation énergétique d’un tel montant .
De plus comment envisager qu’il y ait suffisamment d’accompagnateurs pour des travaux de rénovation énergétique d’un aussi faible montant ?
Il est donc proposé de relever ce seuil à 15 000 €, seuil qui peut justifier le recours à une mission d’accompagnement pour des travaux de rénovation énergétique plus conséquents, nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire quatre corps de métiers sur le chantier.
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