Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1047 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 9 juin 2021 par : M. Kern.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.
Exposé Sommaire :
Ne pas isoler le rez-de-chaussée d’un bâtiment sur 2 m de haut semble peu adapté avec une rénovation thermique performante (création de ponts thermiques).
Empiéter latéralement sur une façade de bâtiment dont les premières fenêtres sont souvent à proximité de la limite de propriété pourrait être source de nuisance visuelle et risquerait de détériorer l’éclairage naturel et l’ensoleillement du fond servant, le pénalisant vis-à-vis de la réglementation thermique.
La question technique de l’interface avec le débord peut être source de désordres et de prises de responsabilités non maîtrisées.
La densification par agrandissement, la surélévation et l’amélioration des caractéristiques de l’enveloppe bâtie du fond servant pourrait être compromise, rendant obsolète les dispositions vertueuses de la loi à son égard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.