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Sous-Amendement N° 2256 à l'amendement N° 1978 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2290 )
Déposé le 15 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 1978
I. – Alinéa 3
Au début, ajouter la mention :
3°
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer la référence :
L. 123-6
par la référence :
L. 132-6
III. – Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
.... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1erjanvier 2024. Il est applicable aux demandes d’octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l’autorité administrative postérieurement à cette date.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement est rédactionnel (1°, 2° et 3°) et vise également à introduire (4°) des dispositions transitoires.
Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux concessions qui est plus adaptée, à l’article L. 132-6, lequel traite du droit de suite que le sénateur Corbisez a souhaité voir réformer.
Par ailleurs, afin de ne pas porter atteinte aux espérances légitimes des actuels titulaires de permis exclusifs de recherche, il est proposé de ne rendre applicable cette disposition qu’aux nouveaux bénéficiaires.
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