Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 156 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 31 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient.

Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient 

Amendement n° 156, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à conserver l’architecture globale actuelle du système français de normalisation, initialement organisé par le décret n°2009-697 relatif à la normalisation. En l’état, l’amendement aurait pu donner lieu à interprétations, notamment dans un sens modifiant de manière très importante les équilibres actuels au sein du système français de normalisation. La rédaction proposée dans le sous-amendement est très voisine de la formulation employée à l’article 11 du décret n° 2009-697.

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