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Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 156 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 )
Déposé le 31 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient.
Amendement n° 156, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d’organiser et de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles cet organisme délègue l’élaboration des projets de norme à des bureaux de normalisation sectoriels agréés sont définies par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à conserver l’architecture globale actuelle du système français de normalisation, initialement organisé par le décret n°2009-697 relatif à la normalisation. En l’état, l’amendement aurait pu donner lieu à interprétations, notamment dans un sens modifiant de manière très importante les équilibres actuels au sein du système français de normalisation. La rédaction proposée dans le sous-amendement est très voisine de la formulation employée à l’article 11 du décret n° 2009-697.
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