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Amendement N° 706 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer une directive européenne (directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) relative aux systèmes de retraite et de moderniser le cadre juridique applicable au régime de retraites à prestations définies.
La question des retraites est une question centrale : au 31 décembre 2017, plus de 14 millions de retraites étaient en paiement. Parce que cette question concerne autant de nos concitoyens, elle mérite un vrai débat démocratique. Ce débat pourra d’ailleurs avoir lieu, dans le cadre des concertations menées avec les syndicats par Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites et au sein du Parlement quand le Gouvernement présentera son projet de réforme.
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