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Amendement N° 295 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Loïc Hervé.
Alinéa 44
Remplacer les mots :
de secours mentionnée
par les mots :
de secours ou de dernier recours mentionnées
Exposé Sommaire :
La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur.
La mission de conciliation déjà existante dans ce domaine, définie à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriale, fait partie intégrante du service public local de fourniture de gaz naturel et doit donc être maintenue, dans la mesure où elle prendra véritablement tout son sens une fois que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel auront été totalement supprimés.
Lorsque certaines personnes se retrouvent privées d’électricité ou de gaz, notamment en cas d’impayés, ce sont les élus locaux et les collectivités concernées qui sont en première ligne, dans le cadre de leurs compétences en matière de lutte contre la précarité énergétique, qui relève plus largement de l’action sociale. Il est donc essentiel que le dispositif de la fourniture de dernier recours ne soit pas uniquement vu et piloté d’en haut, c’est-à-dire au niveau national.
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