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Amendement N° 294 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Loïc Hervé.
Alinéa 69
Remplacer la référence :
et 6°
par les références :
, 6° et 8°
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L. 443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture.
Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au plus tard jusqu’à la fin du mois de juin 2023.
Dans ces conditions, il convient de préciser que l’abrogation de cette disposition n’entrera en vigueur que le 1erjuillet 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
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