Amendement N° 428 (Retiré avant séance)

Alors que l’exposé des motifs du projet de loi affiche une volonté de « développer des sources d’épargne longue pour le financement en fonds propres et la consolidation du capital des entreprises françaises », l’article 20 prévoit, par son alinéa 65, d'habiliter le gouvernement à prévoir par ordonnance les conditions du cantonnement des actifs liés aux engagements de retraite. Or ce cantonnement est de nature :

- à modifier significativement les équilibres actifs-passif des assureurs et par conséquent à réduire leur capacité à investir ;

- à diminuer la rémunération des contrats, dommageable pour les épargnants et des futurs retraités.

En effet, les engagements d’épargne et ceux de retraite ont un profil de risque différent qui influence leur durée moyenne (neuf à dix ans pour les engagements d’épargne, vingt ans pour la retraite) et leur sensibilité aux variations des taux d’intérêts.

Aussi, dans une logique de mutualisation des risques, bon nombre d’assureurs mutualisent, au sein d’un même fond général, les actifs relatifs aux engagements d’épargne et ceux de retraite. Cette mutualisation permet de diversifier les risques et que les actifs soient peu sensibles aux variations d’intérêts. Ce procédé génère des fonds propres qui sont investis sur des actifs d’horizon beaucoup plus long comme les actions et l’immobilier, apportant ainsi une rémunération complémentaire au bénéfice des épargnants et des futurs retraités.

Alors que cette exigence de cantonnement des actifs liés aux engagements de retraite laisse supposer que les assureurs privilégient les décisions de rémunération annuelle des contrats d’épargne au détriment des contrats de retraite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a témoigné, en octobre dernier, de la bonne rémunération des contrats de retraite et d’épargne par les assureurs : en 2016 les contrats d’assurance vie à dominante épargne ont été rémunérés en moyenne à 1, 93% net alors que les contrats d’assurance vie à dominante retraite collective ont été rémunérés à 2, 64% net.

En résumé, le cantonnement des actifs va à l’encontre du principe fondamental de diversification des risques et fragilise l’équilibre « gagnant-gagnant » entre l’épargne et la retraite, en générant une baisse de la rémunération des contrats sur chacun des compartiments.

Enfin, cette mesure aurait pour effet d’augmenter les investissements en actifs de taux (courts pour l’épargne, longs pour la retraite) et de réduire la part des investissements en actifs permettant le financement en fonds propres de nos entreprises.