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Amendement N° 875 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : Le Gouvernement.
Alinéas 19, 20, 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement revient sur l’obligation de prévoir un PEE dans un accord instituant l’intéressement. En effet, cette mesure pourrait dissuader les TPE et PME de conclure un accord d'intéressement en raison des frais de tenue de compte, au détriment des salariés. Elle représente par ailleurs un coût potentiel en pertes fiscales pour les finances publiques.
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