Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 767 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Berthet.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1erjanvier 2006
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne aux assujettis, quels qu’ils soient (collectivités ou entreprises), la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date, dans la limite de 2006.
Il s’agit ici de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont, de façon pionnière, engagé de lourds travaux de rénovation ayant permis un abaissement significatif des consommations énergétiques.
En effet, de nombreux acteurs du secteur tertiaire, publics ou privés, se sont engagés dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments, en s’appuyant notamment sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.