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Amendement N° 995 rectifié (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 13 juillet 2018 par : M. Jomier.
Avantl'article 6 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un Centre national de ressources en santé-environnement-urbanisme, à même d’assurer une objectivation des liens entre urbanisme et déterminants de la santé grâce à des données probantes et des indicateurs, et de mettre ces ressources (ressources bibliographiques, indicateurs, retours d’expérience) à la disposition de l’ensemble des acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
La création d’un Centre national de ressources en santé-environnement-urbanisme fait partie des recommandations clés du rapport du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) publié le 4 juillet dernier.
Issu d’une saisine conjointe du Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère des Solidarités et de la Santé en 2016, ce rapport marque une avancée très attendue pas les acteurs en faveur d’une meilleure intégration de la santé dans les documents de planification territoriale relatifs aux déplacements, à l’urbanisme et au logement, domaine dans lequel la France est à la traine par rapport au Canada ou à nos voisins d’Europe du nord.
Le HCSP s’est fait l’écho des besoins exprimés par les acteurs de ce champ émergent : le manque de sensibilisation et de formation des différents partenaires et décideurs ainsi que la difficulté d’accéder aux ressources et indicateurs pertinents et adaptés à leur projet sont ressortis comme deux freins majeurs à lever. L’enjeu de l’accès aux données probantes et à des indicateurs est particulièrement prégnant en ce qui concerne le travail d’objectivation des liens entre urbanisme et déterminants de la santé nécessaire pour convaincre les décideurs locaux et les parties prenantes.
C’est pour pallier à ces difficultés que le HCSP recommande la création d’un tel centre de ressources assurant un rôle de plateforme qui mettrait à disposition des acteurs différentes ressources appropriées selon le type de projet (projet d’urbanisme, élaboration de document de planification, évaluation d’impact sur la santé, etc.), les enjeux étudiés, le niveau d’expertise.
(Lien vers le rapport du HCSP : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=640)
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 quinquies vers un article additionnel avant l'article 6 A).
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