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Amendement N° 267 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Vial.
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 262-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles L. 443-7 et L. 443-11 pour la part des travaux qui concernent les parties communes à la copropriété. »
Exposé Sommaire :
La réalisation de travaux sur les parties communes sont aujourd’hui quasiment systématiques pour permettre aux accédants HLM d’acquérir un logement dans de bonnes conditions à moyen terme. Or, la législation actuelle ne permet pas la Ventre en Etat Futur de Réhabilitation (VEFR) aux ventes de logements HLM. Les travaux doivent donc être achevés avant de pouvoir conclure la première vente.
Cet amendement rend donc applicable le cadre de la VEFR aux ventes de logements sociaux. Cela permettra à l’organisme vendeur de s’engager dans des travaux de réhabilitation afin d’assurer un bon été général de l’immeuble, et à l’acquéreur d’avoir une garantie sur la durée des travaux figurant à l’acte de vente.
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