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Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Guidez.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements financés dans le cadre du prêt social location-accession durant la période locative préalable à la levée de l’option. »
Exposé Sommaire :
Le prêt social de location-accession permet aux ménages aux ressources modestes d’accéder à la propriété et concerne l’acquisition d’un logement neuf agréé par l’Etat comme éligible à ce type d’opération. Les logements accessibles au PSLA ne sont cependant pas comptabilisé dans le quota de 20% de logements sociaux exigé par la loi SRU.
Or ces logements remplissent, en particulier durant la période transitoire, c’est-à-dire locative, une fonction sociale permettant aux personnes modestes de se construire un parcours résidentiel pérenne. Par conséquent il serait logique que les logements accessibles au PSLA soient au nombre des logements prévus à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, entrant dans le quota SRU.
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