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Amendement N° 972 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement


( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Létard.

Photo de Valérie Létard 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 46 A (nouveau) qui vise à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées uniquement les communes de plus de 3 500 habitants et ainsi mettre fin à la spécificité francilienne dont le seuil est fixé à 1 500 habitants.

En effet, l’effort en matière de production de logements sociaux en zones tendues et dans un souci d’équité vis-à-vis des communes franciliennes ayant atteints les objectifs SRU, un seuil d’application du dispositif SRU différencié entre les communes d’Ile-de-France et des autres régions de France doit être maintenu.

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