Amendement N° 488 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daubresse.

Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement 330.

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