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Amendement N° 819 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 17 juillet 2018 par : MM. Pemezec, Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Henri Leroy, Charon, Lefèvre, Rapin, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, à condition d’une situation régulière sur le territoire d’au moins quarante-huit mois sans interruption ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de consacrer dans la loi une mesure règlementaire.
En effet, l’inscription de cette durée dans la loi permettra de stabiliser et de pérenniser cette mesure afin qu’elle ne puisse pas être modifiée par simple voie règlementaire.
De plus il s’agit de s’assurer que le demandeur réside bien sur le territoire national afin d’attribuer en priorité des logements aux personnes en ayant le plus besoin et étant en situation régulière.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 vers un article additionnel après l'article 38).
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