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Amendement N° 840 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement


( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daubresse.

Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 50 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de supprimer l’ajout de la notion de « logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » dans la définition de la décence d’un logement.

Insérer cette condition dans la définition de décence du logement reviendrait à remettre en cause toute politique de prévention, déresponsabilisant l’occupant.

Des charges anormales seraient alors supportées par le bailleur : au-delà de son obligation de délivrance du logement, il ne peut être tenu responsable des activités et du mode de vie de son locataire, éventuellement parti, et qui sont à l’origine des infestations.

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