Amendement N° 69 (Retiré avant séance)

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre V bis

« Cohabitation intergénérationnelle

« Art. L. 353-... – I. – Le label "association œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle" peut être attribué à la personne morale de droit privé ou de droit public à but non lucratif qui en fait la demande, dès lors que celle-ci justifie d’une action d’intermédiation et, le cas échéant, de conseil ou de médiation, visant à favoriser l’hébergement des personnes de moins de trente ans par des personnes de plus de soixante ans, dans les logements dont elles sont propriétaires ou locataires, en contrepartie de la réalisation de services ou du paiement d’une redevance.

« Cette action respecte les principes d’intervention suivants :

« 1° L’autonomie de la personne accueillante ;

« 2° La décence du logement mis à disposition ;

« 3° Le caractère proportionné des services réalisés ou de la redevance payée par la personne accueillie ;

« 4° La formalisation de la relation entre les personnes accueillante et accueillie dans une convention, et son suivi par l’association.

« II. – L’association met à la disposition de la personne accueillante une convention d’occupation précaire précisant les conditions d’hébergement de la personne accueillie. Cette convention ne peut prévoir des services qui s’apparentent à une prestation d’aide à domicile ou médicale.

« III. – Le label est attribué par décision des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Les modalités d’attribution et de retrait du label sont précisées par un décret en Conseil d’État. Ce même décret fixe le montant maximal de la redevance pouvant être prévue par la convention d’occupation précaire en fonction de la zone géographique considérée. »