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Amendement N° 768 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Berthet.
Alinéa 5
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure
Exposé Sommaire :
L’année de référence ne peut être figée à 2010 sans restreindre les solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et sans risquer d’exclure du calcul des économies d’énergie certains bâtiments, notamment ceux construits après 2010, puisqu’il importe que les deux termes de l’alternative (1° et 2° du I) leur soient également accessibles.
Cet amendement de précision laisse donc aux assujettis, quels qu’ils soient (collectivités, entreprises, etc.), la responsabilité de se référer à une année de consommation énergétique qui permette :
- de retrouver, d’analyser et de restituer des données correspondant à une année de consommation de référence fiable, sachant que les données de l’année 2010 peuvent ne plus être disponibles ou fiables ;
- de prendre en compte le cas d’un bâtiment, public ou privé, construit en 2012, par exemple, qui est un bâtiment existant, mais n’a de fait pas de référentiel de consommation en 2010.
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