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Amendement N° 854 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Karam, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
L’article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable » dans les zones les moins tendues du territoire (zone C) sous condition de réalisation de travaux. Ce dispositif s’insère ainsi dans l’objectif de revitalisation des centres-villes.
Il prévoit par ailleurs, toujours en zone C, que le conventionnement ANAH doit être de nature « social » ou « très social » ce qui semble cohérent avec les niveaux de loyers constatés sur ces territoires.
Il renforce enfin le dispositif en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.
Ces évolutions pourraient être de nature à renforcer l’attrait du dispositif et à en faire un outil d’accompagnement utile à la revitalisation des centres-villes.
Toutefois, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être en priorité discutée en loi de finances.
C’est pourquoi, dans l’immédiat, il semble préférable de supprimer cet article.
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