Amendement N° 903 rectifié (Retiré avant séance)

Les Opérations de Revitalisation Territoriales traduisent un réel besoin de rénovation et de réaménagement des centres-bourgs encadrés par les Opérations de revitalisation des Territoires aux trames foncières ou aux dents creuses discontinues.

Ce besoin a été pris en compte par le gouvernement dans le cadre de son plan « Action cœur de ville » présenté en décembre 2017. Face à ce besoin et à l’obligation d’une consommation des espaces maitrisée, la réhabilitation de ces centres-bourg nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce mais respectueux de l’existant bâti ou non bâti dans lequel il s’insère.

Il convient ainsi de permettre à ces centres-bourgs de traduire en une seule opération d’aménagement et non en plusieurs les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies par la collectivité et développer une vision d’ensemble de la ville ou du quartier, seule condition du développement d’une offre de logement, commerces, équipement et services.

ll est ainsi proposé au titre de l’expérimentation pendant un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi de permettre le dépôt d’un seul permis d’aménager « multi-sites » sur les parcelles, bâties ou non bâties, qui ne serait pas adjacentes, dès lors que les orientations d’aménagement et de programmation prévoient la restructuration de centre-bourgs selon une opération d’aménagement d’ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère.

Cette mesure est de nature à relancer l’urbanisme opérationnel, à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d’autorisations, de préserver les ressources foncières et ainsi de redynamiser les centre-bourgs.

Elle s’inscrit pleinement dans la lutte contre l’étalement urbain en se focalisant sur la revitalisation des cœurs de ville. En effet, certains centres dévitalisés ayant 2 voire 3 dents creuses pourront bénéficier d’une opération d’ensemble et transversale prenant en compte l’ensemble des problématiques soulevées par une opération d’aménagement qui sont généralement d’ordre architecturales, urbanistiques, sociologiques etc...

Ce permis d’aménager multi-sites favorisera la mixité fonctionnelle et sociale permettant le retour des populations dans les centres-bourgs et dans les villes moyennes aujourd’hui délaissées. Cette mesure offre une alternative attendue aux Zones d’Aménagement Concerté.

Alors que les ZAC reposent sur une procédure longue, lourde et complexe visant de grandes opérations, le permis d’aménager multi-sites répond aux plus petits cœurs de ville en quête de simplicité, de gain de temps et d’un interlocuteur unique. En ce sens, cette mesure pousse à une réelle coopération entre les élus, l’aménageur et les habitants pour redynamiser des centres aujourd’hui dévitalisés.

Parallèlement et pour assurer une gestion pérenne des voies, espaces et équipements communs de l’opération d’aménagement, réalisée sur ces différents sites, l’ensemble de ces voies, espaces et équipements communs seront rétrocédés à la commune du lieu d’emprise de l’opération qui en assurera la gestion.

Il ne pourra ainsi pas être constituée d’association syndicale libre de propriétaire.