Amendement N° 818 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet amendement est proposé en vue de mieux encadrer les conditions d'accès au DALO. Avec la législation actuelle une personne n’ayant pas eu de proposition de logement social doit justifier d’un délai d’attente anormalement long pouvant aller jusqu’à 10 ans en région parisienne alors qu’une personne ne disposant que d’un titre de séjour peut bénéficier d’un DALO dans les 48 mois après son arrivée sur le territoire.

Une diminution du nombre de bénéficiaire permettrait une meilleure efficacité des commissions de médiations se traduisant par une diminution du délai d’attente lors de l’instruction de la demande. Cette diminution permettra également au Préfet d’avoir moins de DALO à attribuer ce qui lui permettra de satisfaire plus rapidement les demandes effectuées.

Cet amendement propose de faire correspondre les critères d’obtention du DALO à ceux du RSA permettant de s’assurer que la personne faisant la demande d’un DALO séjourne bien de manière régulière et prolongée sur le territoire.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 vers un article additionnel après l'article 38).