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Amendement N° 1012 rectifié (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Guérini.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, les organismes HLM peuvent vendre leurs logements-foyers à d’autres bailleurs sociaux, à des collectivités territoriales, à des Centres Communaux d'Action Sociale ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale et à des organismes sans but lucratif. Le projet de loi entend élargir cette liste aux investisseurs.
Cette mesure est problématique car, une fois passé le délai de 10 ans après la cession, ces logements pourraient ne plus être soumis à des règles d’attribution sous conditions de ressources et à des redevances plafonds. Cette disposition risque donc de réduire le nombre de logements étudiants à loyer maîtrisé.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de vendre à des investisseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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