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Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cigolotti.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 6242-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Une convention », est insérée la référence : « I. – » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régionales signataires de la convention visées au I participent à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises à l’exclusion de la fraction mentionnée au II de l’article L. 6241-2 concourent au financement de ces actions, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture mettent en œuvre une série d’actions en vue de promouvoir les métiers et le développement de l’apprentissage.
Les journées portes ouvertes des centres de formation d’apprentis, les sessions d’information menées au sein des établissements scolaires et l’organisation de mini-stages favorisant la découverte des métiers, permettent aux chambres consulaires d’accompagner les jeunes et leurs familles facilitant, ainsi, la rencontre avec les milieux professionnels.
L’objet de cet amendement est de permettre aux CCI régionales habilitées à collecter la taxe d’apprentissage de bénéficier, à l’instar des OPCA collecteurs de taxe d’apprentissage, de la possibilité d’utiliser une fraction des fonds non affectés de la collecte de la taxe d’apprentissage pour leurs actions de promotion des formations et de l’apprentissage.
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