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Amendement N° 946 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Permettre à tous les demandeurs d’emplois de bénéficier de périodes de mises en situation professionnelles est une nécessité.
L’accueil en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), lié aux besoins d’orientation de personnes reconnues ou en situation de reconnaissance de travailleur handicapé, implique un dispositif distinct des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
C’est pourquoi, pour compléter le dispositif des PMSMP, une disposition spécifique a déjà été portée par le gouvernement : l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé les Mises en Situation Professionnelle en ESAT (MISPE). Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre opérationnelle.
Il s’agit de sécuriser juridiquement cette pratique et d’en définir les conditions de mise en œuvre adaptées à un accueil en établissements médico-sociaux en amont d’une admission.
Une nouvelle disposition législative n’est donc pas opportune.
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