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Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cigolotti.
Après l'article 32 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 6123-3 est ainsi rédigé :
« Il est doté également de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ierde la sixième partie est complétée par un article L. 6123-2-... ainsi rédigée :
« Art. L. 6123-2-... – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions réglementaires relatives au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) précisent que le Comité se dote de commissions nécessaires à son fonctionnement. Le texte est trop imprécis, il ne mentionne pas le domaine, le champ et les conditions d’intervention de ces commissions. Il en résulte une grande hétérogénéité dans les commissions mises en place au sein des différentes régions. Cette disparité limite les possibilités de consolidation nationale quant aux travaux de ces commissions.
Au regard de l’enjeu que constitue aujourd’hui le développement de l’apprentissage en matière d’emploi des jeunes, il s’avère indispensable d’affecter l’une de ces commissions aux questions d’apprentissage. Cette commission réunissant les représentants de l’Etat, les régions, les partenaires sociaux et les acteurs économiques aura notamment pour mission d’instruire les demandes d’ouverture de section en apprentissage, les propositions d’affectation des fonds libres du quota présentées par les collecteurs …
Au plan national, afin d’appuyer les travaux des commissions régionales et d’en consolider les résultats, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) doit se doter de commissions identiques.
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