Amendement N° 129 (Retiré avant séance)

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I^erde la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

a)Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b)Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

c)Au titre du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d)Au premier alinéa de l’article L. 2143-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Aux articles L. 2313-7, L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8 et aux premiers et second alinéas de l’article L. 2313-16, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. » ;

4° À l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2 et aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

5° À l’article L. 4611-1 par quatre fois, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».