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Amendement N° 854 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016

( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 856 946 969 985 )

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 110

Supprimer les mots :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes, en supprimant la possibilité de fixer par accord d’entreprise la durée de référence du travail et les modalités de majoration des heures supplémentaires.

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