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Amendement N° 152 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Cayeux.
Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords peuvent également organiser la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude en désignant plusieurs organismes mentionnés à l'article 1erde la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, afin d'offrir la mutualisation d'une base commune de garanties, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont l'obligation de souscrire à ce contrat, sauf si, antérieurement à la conclusion de l'accord, elles avaient déjà mis en place une couverture offrant au moins des garanties identiques dans des conditions tarifaires similaires. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté de l'entreprise de choisir son organisme assureur avec la protection des entreprises de taille modeste et la nécessité de mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013.
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