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Amendement N° 90 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Cabanel.
Après l'article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et la pluriactivité sont particulièrement développés, est mis en place un dispositif de portabilité des droits entre groupements d’employeurs relevant de conventions collectives différentes, pour faciliter l’accès aux droits de base tels que la couverture complémentaire santé, la retraite et la formation professionnelle.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1ermars 2019.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer une expérimentation permettant la portabilité des droits entre groupements d’employeurs relevant de conventions collectives différentes.
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