Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Cayeux.
Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou institutions », sont insérés les mots : « recommandés ou désignés ».
Amendement de coordination.
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