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Amendement N° 985 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 )
Déposé le 9 juin 2016 par : Le Gouvernement.
Après l’article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-... – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition de la délégation aux droits des femmes.
Il s’agit de prévoir, pour certains cas de nullité de licenciement limitativement énumérés (licenciement à caractère discriminatoire, licenciement prononcé à la suite de faits de harcèlement sexuel ou licenciement lié à la grossesse/maternité de la salariée) que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou la réintégration, l’indemnité allouée par le juge ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. L’employeur pourra également être condamné au paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
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