Amendement N° 969 (Retiré avant séance)

L’article 23 du projet de loi réaffirme le droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie pour tous les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.

Il peut être mis en œuvre dans le cadre d’un parcours contractualisé conclu avec l’Etat, qui englobe l’ensemble des mesures pour l’emploi et l’autonomie en direction des jeunes aujourd’hui portées par les Missions locales. Ce droit s’inscrit naturellement dans le champ de l’intervention des missions locales, tel que défini par le code du travail (l’article R. 5131-4 du CT confie aux missions locales la mise en œuvre du droit à l’accompagnement…).

Les travaux en commission ont inscrit dans le code une exclusivité de la mise en œuvre du parcours contractualisé par les missions locales. Toutefois, le gouvernement souhaite que la possibilité pour d’autres organismes de le mettre en œuvre ne soit pas fermée, dans un souci de respect de l’égalité dans l’accès au droit à l’accompagnement. En effet, si sur un territoire la mission locale ferme ou n’est pas en mesure de le mettre en œuvre, le parcours contractualisé doit pouvoir être déployé par un autre organisme.